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Loi Carrez · Paris

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris

Pour vendre un lot de copropriété à Paris, la Loi Carrez est obligatoire dans la promesse et l'acte de vente. Elle ne s'applique qu'aux parties privatives d'au moins 8 m², en excluant les annexes et les espaces de moins de 1,80 m de hauteur. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par…

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Mis à jour le

Pour vendre un appartement à Paris, le mesurage Loi Carrez est un diagnostic immobilier incontournable. Il détermine la surface privative du lot de copropriété, une information légale qui doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où l'on compte 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), cette mesure est particulièrement cruciale. Cet article vous explique quand elle est exigée, ce qu'elle contrôle, et comment éviter les pièges.

Ce que disent les données publiques — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

01Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Paris ?

La Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Paris. Elle s'applique aux appartements, mais aussi aux studios, lofts ou duplex en copropriété. Si le bien est une maison individuelle (rares à Paris, seulement 1 % des logements), elle n'est pas requise. Elle ne concerne pas non plus les locations, qui relèvent de la Loi Boutin.

Concrètement, la mention de la surface Carrez doit apparaître dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. À Paris, où 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les logements anciens sont nombreux : la mesure peut révéler des surfaces inférieures aux attentes, notamment à cause de cloisons épaisses ou de combles aménagés sous pente.

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02Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher privative du lot, en suivant des règles strictes. Il exclut systématiquement :

  • Les murs, cloisons, marches et cages d'escalier
  • Les gaines (techniques, de ventilation…)
  • Les embrasures de portes et fenêtres
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m
  • Les caves, garages, parkings et autres annexes

Seules les parties privatives d'au moins 8 m² sont mesurées. Si votre appartement parisien possède un grenier aménagé sous une toiture inclinée, seule la zone avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sera comptée. De même, une mezzanine ouverte peut être incluse si elle respecte cette hauteur.

Le rapport final précise la surface mesurée et la méthode employée. Il est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur.

03Conséquences d'une erreur de surface Loi Carrez à Paris

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal pour obtenir une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Ce recours est possible dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.

Exemple : un appartement parisien annoncé à 50 m² Carrez, mais mesurant en réalité 46 m² (soit 8 % d'écart). L'acquéreur peut demander une réduction de prix correspondant à ces 4 m² manquants. Le vendeur peut aussi être tenu de rembourser les frais de notaire et d'agence si l'erreur est avérée.

Pour éviter ce risque, le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié, qui prend en compte les spécificités des immeubles parisiens (cloisons épaisses, hauteurs sous plafond parfois réduites dans les combles).

04Documents à préparer pour le mesurage Loi Carrez à Paris

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes)
  • Le plan du lot (si disponible)
  • Tout document décrivant les annexes (cave, parking) qui ne seront pas mesurées

Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement parisien (ou studio) pour effectuer les relevés. En copropriété, il peut aussi vérifier les parties communes qui impactent la mesure (comme l'épaisseur des murs). À Paris, où 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), les gaines de chauffage collectif sont exclues du calcul.

05Spécificités de Paris pour la Loi Carrez

Avec 1 396 753 logements et 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Paris est un cas particulier. La forte proportion de copropriétés (45 446 immatriculées, 1 295 815 lots d'habitation) rend le mesurage Carrez omniprésent dans les transactions.

Les logements anciens (49 % des résidences principales achevées avant 1946) présentent souvent des surfaces complexes : murs porteurs épais, combles aménagés, alcôves. Le diagnostiqueur doit être vigilant pour respecter les règles de hauteur et d'exclusion des parties non privatives.

Enfin, Paris étant en zone climatique H1a, les contraintes thermiques (DPE) n'impactent pas directement la Loi Carrez, mais le mesurage fait partie du DDT obligatoire pour la vente.

06Récapitulatif : Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris

Voici un tableau récapitulatif des points clés à retenir :

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Paris ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². C'est le cas de la quasi-totalité des studios parisiens.

Que se passe-t-il si le mesurage Loi Carrez n'est pas fourni ?

L'acte de vente peut être annulé ou l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts. Le vendeur doit impérativement annexer le mesurage au dossier de diagnostic technique.

Un garage ou une cave sont-ils mesurés par la Loi Carrez ?

Non, les caves, garages et autres annexes sont exclus du mesurage. Seules les parties privatives habitables (chambres, salon, cuisine, etc.) sont comptées.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel garantit une mesure conforme et fiable.

Combien de temps est valable un mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage n'a pas de date de péremption légale. Cependant, si vous avez effectué des travaux modifiant la surface (ex. : création d'une cloison), il est conseillé de le refaire avant la vente.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?

L'acquéreur dispose d'un an après l'acte authentique pour saisir le tribunal si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %. Le juge peut ordonner une réduction du prix proportionnelle.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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