Vous êtes propriétaire d'un appartement à Paris et vous souhaitez le louer ? Le diagnostic gaz, ou état de l'installation intérieure de gaz, est un document obligatoire dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail, sous certaines conditions. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Ce que disent les données publiques — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Électricité42,4 % (367 924)
- Gaz naturel37,7 % (327 180)
- Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
- Fioul domestique1,1 % (9 193)
- GPL0,1 % (1 232)
- Bois – Bûches0,0 % (202)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
01Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris ?
Le diagnostic gaz est obligatoire en location lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Autrement dit, si votre installation a été mise en service ou modifiée il y a plus de 15 ans, vous devez fournir un état de l'installation de gaz datant de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Ce diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé au contrat de location. À Paris, où 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements loués sont concernés. Selon les données de l'INSEE, 66 % des logements parisiens sont chauffés par une installation centrale collective, ce qui implique souvent un réseau de gaz partagé. Le diagnostiqueur vérifie alors les parties privatives : canalisations apparentes, raccordements et appareils fixes.
- Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire
- Installation de moins de 15 ans : pas d'obligation, mais un certificat de conformité peut être fourni
- Validité du diagnostic : 6 ans à compter de la réalisation
| Âge de l'installation | Obligation en location à Paris | Validité |
|---|---|---|
| Plus de 15 ans | Oui | 6 ans |
| Moins de 15 ans | Non (mais certificat de conformité possible) | 6 ans |
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement parisien ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'installation intérieure de gaz dans les parties privatives de l'appartement. Il vérifie :
- L'état des canalisations apparentes (corrosion, étanchéité, fixation)
- Les raccordements aux appareils fixes (chaudière, cuisinière, chauffe-eau)
- La ventilation des locaux où se trouvent des appareils à gaz
- La présence et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (détecteur de gaz, robinet d'arrêt)
- L'absence de fuite ou de risque d'intoxication au monoxyde de carbone
| Élément contrôlé | Ce que le diagnostiqueur recherche |
|---|---|
| Canalisations apparentes | Corrosion, fuite, fixation correcte |
| Appareils fixes | Raccordement conforme, ventilation adaptée |
| Dispositifs de sécurité | Robinet d'arrêt, détecteur de gaz |
03Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur partenaire dans votre appartement parisien, rassemblez les documents suivants :
- Le dernier diagnostic gaz si vous en avez déjà un (pour vérifier la date)
- Les certificats de conformité des installations récentes (moins de 15 ans)
- Les factures d'entretien de la chaudière ou des appareils à gaz
- Le carnet d'entretien de la chaudière si elle est individuelle
- L'accès à toutes les pièces contenant des appareils à gaz (cuisine, salle de bains, chaufferie)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Diagnostic gaz précédent | Vérifier la date et éviter un doublon inutile |
| Certificat de conformité (moins de 15 ans) | Peut remplacer le diagnostic si l'installation est récente |
| Factures d'entretien de la chaudière | Prouver l'entretien régulier |
| Carnet d'entretien de la chaudière | Historique des interventions |
04Que se passe-t-il si le diagnostic gaz manque ?
En location, l'absence de diagnostic gaz alors qu'il est obligatoire peut entraîner des conséquences pour le bailleur :
- Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
- En cas de sinistre lié au gaz (fuite, explosion), l'assurance peut refuser de couvrir le propriétaire
- Le bail peut être contesté si le DDT est incomplet
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Absence de diagnostic | Action en diminution de loyer par le locataire |
| Sinistre lié au gaz | Refus de prise en charge par l'assurance |
| Bail signé sans diagnostic | Possibilité de nullité relative du bail |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un studio à Paris ?
Oui, si l'installation de gaz a plus de 15 ans, quel que soit le type d'appartement (studio, T2, etc.). À Paris, où 89 % des logements ont été construits avant 1991, la quasi-totalité des studios sont concernés.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour un bail à Paris ?
Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa réalisation pour la location. Il doit donc dater de moins de 6 ans à la signature du bail.
Puis-je remplacer le diagnostic gaz par un certificat de conformité ?
Oui, si l'installation a moins de 15 ans et que vous disposez d'un certificat de conformité de moins de 6 ans, il peut remplacer le diagnostic gaz. Sinon, le diagnostic est obligatoire.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire si mon appartement parisien est chauffé à l'électricité ?
Si vous n'avez aucun appareil à gaz (chaudière, cuisinière, chauffe-eau), l'installation intérieure de gaz n'existe pas et le diagnostic n'est pas requis. En revanche, si un appareil à gaz est présent, même pour la cuisson, l'obligation s'applique si l'installation a plus de 15 ans.
Que faire si le diagnostic gaz révèle une anomalie grave ?
Le diagnostiqueur mentionne l'anomalie dans le rapport. Pour louer, vous devez faire réaliser les travaux de mise en conformité par un professionnel qualifié, puis faire établir un nouveau diagnostic ou un certificat de conformité.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
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