Vendre un appartement à Paris implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires figure l’état relatif à la présence de termites, dès lors que la commune est classée par arrêté préfectoral comme zone infestée ou susceptible de l’être à court terme. Paris fait partie de ces zones : le département (75) est intégralement concerné. Ce diagnostic concerne toutes les ventes d’appartements, y compris les lots de copropriété. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.
Ce que disent les données publiques — Paris
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Avant 191931,5 % (354 429)
- 1919-194517,5 % (197 323)
- 1946-197019,6 % (220 739)
- 1971-199020,7 % (232 712)
- 1991-20057,4 % (82 706)
- 2006-20183,3 % (36 702)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
01Quand le diagnostic termites est-il obligatoire pour un appartement à Paris ?
L’obligation de fournir un état relatif à la présence de termites en cas de vente d’un bien immobilier dépend de la localisation de celui-ci. Le vendeur doit annexer ce diagnostic à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique, si l’immeuble est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l’être à court terme. Paris est concernée par un tel arrêté. Concrètement, pour un appartement, le diagnostic porte sur les parties privatives du lot de copropriété vendu. Les parties communes sont de la responsabilité du syndic. Le diagnostic termites est donc obligatoire pour toute vente d’appartement à Paris, quel que soit l’âge du bien.
- Bien situé dans une zone classée par arrêté préfectoral (Paris l’est).
- Vente d’un appartement (lot de copropriété).
- Parties privatives uniquement.
02Durée de validité du diagnostic termites
Le rapport de diagnostic termites est valable 6 mois maximum à compter de sa réalisation. Il doit être encore valide à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Si vous signez le compromis plus de 6 mois après la visite du diagnostiqueur, vous devrez faire établir un nouveau rapport. Il est donc conseillé de programmer le diagnostic quelques semaines avant la signature prévue.
03Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte tous les éléments en bois ou dérivés du bois accessibles sans travaux démolition : parquets, plinthes, lambris, huisseries, charpente, escaliers, placards, tablettes, etc. Il utilise des outils spécifiques (poinçon, détecteur acoustique, endoscope) et note toute trace d’infestation (galeries, déjections, insectes vivants ou morts, bois sonnant creux). Il ne peut pas déplacer de meubles ni percer les murs. Si des zones sont inaccessibles, il le mentionne dans son rapport.
- Parquets, plinthes, lambris
- Huisseries (portes, fenêtres, encadrements)
- Escaliers, rampes
- Placards, étagères fixes
- Éléments de charpente apparente
04Que se passe-t-il si le diagnostic révèle des termites ?
Si le rapport mentionne la présence de termites, le vendeur doit informer l’acquéreur de cette situation. Cela n’empêche pas la vente, mais l’acquéreur est averti. Le vendeur peut choisir de faire traiter le bien avant la vente ou de négocier une réduction de prix. En cas d’infestation avérée, la mairie de Paris peut prendre un arrêté obligeant le propriétaire à réaliser des travaux de traitement. Il est recommandé de demander un devis à une entreprise spécialisée.
05Documents à préparer pour le diagnostiqueur
Pour faciliter la visite, le propriétaire doit libérer l’accès aux éléments à inspecter : dégager les pourtours des murs, retirer les tapis au sol, vider certains placards. Aucun document administratif n’est exigé pour ce diagnostic seul, mais il fait partie du DDT qui sera annexé à la vente. Le diagnostiqueur remet un rapport signé, remis sous 24 à 48 heures après la visite (sauf analyse en laboratoire).
- Dégager les accès aux parquets et plinthes
- Retirer les tapis et moquettes
- Vider les placards et étagères fixes
- Prévoir un accès aux parties communes si nécessaire (avec accord du syndic)
06Les données locales : Paris en chiffres
Avec 1 396 753 logements dont 99 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), Paris est une ville où le diagnostic termites concerne presque exclusivement des copropriétés. 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH). La grande majorité des résidences principales date d’avant 1991 (89 %), et 49 % d’avant 1946, ce qui signifie que de nombreux appartements parisiens comportent des parquets et boiseries anciens, potentiellement vulnérables. Le département est classé en zone de sismicité 1 (très faible) et ne recense pas de risque termite dans la base Géorisques, mais la présence d’arrêtés préfectoraux rend le diagnostic obligatoire. Le chauffage central collectif concerne 66 % des logements, et le chauffage tout électrique 35 %.
07Erreurs fréquentes à éviter
Voici les erreurs les plus courantes lors de la vente d’un appartement à Paris concernant le diagnostic termites :
- Croire que le diagnostic n’est pas nécessaire car l’immeuble est récent (l’obligation dépend de la zone, pas de l’âge du bien).
- Oublier de prévoir le diagnostic dans le calendrier de vente (validité de 6 mois).
- Négliger l’accès aux boiseries (le diagnostiqueur ne déplace pas les meubles).
- Confondre diagnostic termites et état parasitaire (ce dernier est plus large et peut inclure d’autres insectes).
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
Oui, car Paris est classée par arrêté préfectoral comme zone infestée ou susceptible de l’être à court terme. Ce diagnostic est exigé pour toute vente d’appartement, qu’il s’agisse d’un lot de copropriété ou d’un immeuble entier.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le rapport est valable 6 mois maximum à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Passé ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé.
Que se passe-t-il si des termites sont détectés dans l’appartement ?
Le vendeur doit informer l’acquéreur. La vente peut avoir lieu, mais l’acquéreur est averti. Le vendeur peut faire traiter le bien ou négocier le prix. La mairie peut aussi imposer des travaux.
Le diagnostic termites concerne-t-il les parties communes de la copropriété ?
Non, le diagnostic pour la vente d’un lot porte uniquement sur les parties privatives. Les parties communes relèvent de la responsabilité du syndic, qui peut faire réaliser un diagnostic si nécessaire.
Quels sont les signes de présence de termites dans un appartement ?
On peut observer des galeries dans le bois, des déjections granuleuses, des ailes tombées, des insectes volants ou des bois sonnant creux au toucher. Le diagnostiqueur utilise des outils pour confirmer.
Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic termites ?
Non, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit contenir ce diagnostic si le bien est situé dans une zone classée. En l’absence de ce rapport, la vente peut être annulée ou le vendeur peut être tenu responsable.
Quels diagnostics pour mon bien ?
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