Vous vendez un local commercial à Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. Ce document informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
01Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial ?
L'état des risques est exigé lors de la vente d'un local commercial lorsque celui-ci est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans une zone à sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Paris, les risques recensés (Géorisques) sont les inondations et le transport de matières dangereuses. La ville est classée en zone de sismicité 1, soit très faible, ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère. En pratique, le vendeur doit vérifier si le local commercial se trouve dans un périmètre réglementé ; le diagnostiqueur partenaire s'en charge lors de la réalisation du diagnostic.
- Vente d'un local commercial à Paris situé dans une zone à risques (inondation, TMD).
- Vente de tout bien immobilier (terrain ou construction) en zone couverte par un PPRN, PPRT ou PPRM.
- Vente dans une commune soumise à un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
| Risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) applicable à Paris |
| Transport de matières dangereuses | Risque lié au transport de marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire ou fluviale |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) – pas d'obligation ERP pour ce risque |
02Validité et modalités de remise
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte. Si des informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), le vendeur doit actualiser le document. Toute annonce de vente doit mentionner le site Géorisques. L'état des risques est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.
- Remis dès la première visite du bien.
- Daté de moins de 6 mois à la signature.
- Actualisé si les informations ne sont plus exactes.
- Annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
03Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse du local commercial. Il vérifie notamment :
- L'existence de plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain…), miniers ou technologiques.
- Le classement sismique de la commune.
- Le potentiel radon (niveau 3 uniquement).
- Le recul du trait de côte (non concerné à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
04Documents à préparer pour le diagnostic
Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le vendeur d'un local commercial à Paris doit rassembler les documents suivants :
- L'adresse exacte du bien (nécessaire à la consultation des zonages).
- Si connu, le dernier état des risques (pour vérifier la date et les risques mentionnés).
- Tout document relatif à des arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien.
- Le règlement de copropriété (si le local est en copropriété) pour identifier la situation du lot.
05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Si l'état des risques n'est pas fourni à l'acquéreur, le vendeur s'expose à des sanctions. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente en cas de dol. De plus, le notaire peut refuser de passer l'acte si le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet. Il est donc impératif de faire réaliser ce diagnostic avant de mettre en vente le local commercial.
- Risque de diminution du prix de vente.
- Possibilité de dommages et intérêts.
- Nullité de la vente en cas de dol.
- Refus du notaire de passer l'acte.
06Les données de Paris en bref
Paris compte plus de 2,1 millions d'habitants (INSEE) et près de 1,4 million de logements, dont 99 % sont des appartements. La ville est intégrée à la Métropole du Grand Paris. Elle a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Ces données confirment que l'état des risques est un document clé pour tout local commercial situé dans une zone exposée.
- Population : 2 103 778 habitants (INSEE).
- Logements : 1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE).
- Appartements : 99 % des logements (INSEE).
- Risques : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques).
- Arrêtés CatNat : 19, dernier en 2018 (Géorisques).
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris ?
Oui, si le local commercial se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, transport de matières dangereuses…). À Paris, ces risques sont recensés, donc l'état des risques est exigé.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes.
Quels sont les risques pris en compte dans l'état des risques à Paris ?
Les risques recensés à Paris sont les inondations (PPRI) et le transport de matières dangereuses. La sismicité est très faible (zone 1), donc ce risque n'est pas couvert par l'ERP.
Où dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce de vente ?
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente d'un bien immobilier doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour informer les acquéreurs potentiels.
Puis-je vendre un local commercial sans état des risques ?
Non, si le bien est en zone à risques, l'état des risques est obligatoire. Son absence expose le vendeur à des sanctions (diminution du prix, dommages et intérêts, nullité de la vente).
Qui réalise l'état des risques pour un local commercial à Paris ?
Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe le rapport. Diagnostic Ermont organise la prestation et reste votre interlocuteur.
Le local commercial est en copropriété : l'état des risques est-il différent ?
Non, l'état des risques concerne le lot vendu. Le diagnostiqueur vérifie les risques à l'adresse du bien. En copropriété, le règlement peut être utile pour identifier la situation du lot.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
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