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État des risques · Paris

État des risques pour la location d'un appartement à Paris

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris si le bien se trouve dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail. Depuis janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et…

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Vous souhaitez mettre en location un appartement à Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic récapitule les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les données officielles recensent notamment les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR).

Ce que disent les données publiques — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Paris ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute location d'un logement ou d'un terrain situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, ou une zone de recul du trait de côte (source : Service-Public). À Paris, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui n'entre pas dans le cadre de l'obligation. En revanche, la commune est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Vérifiez à l'adresse exacte de votre appartement si celui-ci se trouve dans un périmètre réglementé (PPRN, PPRT, etc.).

Obligation de l'état des risques selon la situation
SituationObligation
Appartement en zone inondable (PPRN)Oui
Appartement en zone de transport de matières dangereuses (PPRT)Oui
Appartement hors zone à risque réglementéeNon (mais recommandé)
Zone de sismicité niveau 1 (Paris)Non
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02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur examine les données officielles issues des bases Géorisques, des arrêtés préfectoraux et des plans de prévention. Il vérifie :
- L'appartenance du bien à une zone inondable (PPRN inondation).
- La présence d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) lié au transport de matières dangereuses.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (19 arrêtés recensés à Paris, le dernier en date du 7 décembre 2018 pour inondations et coulées de boue).
- Le potentiel radon (niveau 1 à Paris, donc pas d'obligation).
- Le recul du trait de côte (non concerné à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Le rapport liste les risques applicables et mentionne les références des documents auxquels il se substitue.

Risques recensés à Paris et impact sur l'ERP
RisquePrésence à ParisImpact sur l'ERP
InondationOui (19 arrêtés CatNat)Obligation si en zone PPRN
Transport de matières dangereusesOuiObligation si en zone PPRT
SismicitéNiveau 1 (pas d'obligation)Aucun
RadonPotentiel faible (niveau 1)Aucun

03Documents à préparer pour l'état des risques

Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin :
- De l'adresse exacte de l'appartement (pour la consultation des bases officielles).
- Du ou des derniers arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (le cas échéant).
- Du plan de prévention des risques (si existant) ou du document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM).

Aucun document technique du logement n'est nécessaire : le diagnostic repose sur des données publiques.

  • Adresse précise du bien
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si disponibles)
  • Plan de prévention des risques (PPRN, PPRT) ou DICRIM

04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?

Si l'état des risques n'est pas fourni, le locataire peut demander l'exécution du bail ou engager une action en justice. L'absence de ce diagnostic ou un document de plus de 6 mois dont les informations ne sont plus exactes (ex. nouvel arrêté CatNat) doit être actualisé avant la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.

05L'état des risques dans le cadre de la location d'un appartement à Paris : données locales

Paris compte 1 396 753 logements dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires. La majorité des immeubles ont été construits avant 1991 (89 %), dont 49 % avant 1946. Ces données soulignent l'importance de l'état des risques dans un parc locatif dense et ancien, où les risques d'inondation (notamment liés aux sous-sols) et de transport de matières dangereuses (axes routiers, voies ferrées) sont présents. Le dernier arrêté CatNat en date du 7 décembre 2018 concerne les inondations et coulées de boue. Vérifiez si votre appartement est concerné.

06Les autres diagnostics obligatoires pour une location à Paris

En complément de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail comprend :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique).
- Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Les états des installations de gaz et d'électricité si ceux-ci ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante (obligatoire mais non annexé au bail ; le bailleur le tient à disposition).

  • DPE (obligatoire pour toute location)
  • CREP (si logement d'avant 1949)
  • Gaz / Électricité (si installation de plus de 15 ans)
  • Amiante (tenu à disposition sur demande)

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). À Paris, ces risques sont recensés (Géorisques). Vérifiez à l'adresse exacte si le bien est en zone PPRN ou PPRT.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Dois-je remettre l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être présenté dès la première visite du logement, puis annexé au bail. L'annonce doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander l'exécution du bail ou engager une action en justice. Le document doit être actualisé avant la signature du bail.

Quels sont les risques à Paris qui imposent l'état des risques ?

Les risques recensés à Paris sont l'inondation (19 arrêtés CatNat, dernier en 2018) et le transport de matières dangereuses. Seuls les biens en zone réglementée (PPRN, PPRT) sont concernés.

L'état des risques est-il le même pour la vente et la location ?

Le contenu est identique, mais les règles de remise diffèrent : en location, il doit être annexé au bail ; en vente, à la promesse ou à l'acte.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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