Louer un local commercial à Paris implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. L'état des risques en fait partie dès lors que le bien est situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. Ce diagnostic informe le futur locataire des dangers potentiels auxquels le local est exposé, qu'il s'agisse d'inondations, de transports de matières dangereuses ou d'autres aléas.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'un local commercial lorsque celui-ci est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou dans une zone à sismicité de niveau 2 à 5. À Paris, la sismicité est de niveau 1 (très faible), ce qui n'entre pas dans ce critère. En revanche, la commune est concernée par le risque inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ainsi, si le local se trouve dans un périmètre défini par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) lié au transport de matières dangereuses, le diagnostic est obligatoire. En pratique, la quasi-totalité des arrondissements parisiens est couverte par le PPRI de la Seine, rendant l'état des risques nécessaire pour la plupart des locations de locaux commerciaux.
- Le bien est situé dans une zone à risques (inondation, TMD, etc.).
- Le local commercial est loué nu ou meublé dans le cadre d'un bail commercial.
- L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
| Risque | Présence à Paris | Source |
|---|---|---|
| Inondation | Oui | Géorisques |
| Transport de matières dangereuses | Oui | Géorisques |
| Sismicité (niveau 1) | Non concerné par l'ERP | Zonage sismique réglementaire |
02Que contient l'état des risques ?
L'état des risques regroupe plusieurs informations issues des documents officiels : les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables au bien, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, le zonage sismique, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte s'il y a lieu, et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Pour un local commercial à Paris, le diagnostiqueur vérifie principalement les risques inondation et transport de matières dangereuses, et mentionne les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné l'adresse (19 reconnaissances à Paris, la dernière en 2018 pour inondations et coulées de boue).
- Plans de prévention des risques (PPRN, PPRT)
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Zonage sismique (Paris : niveau 1)
- Potentiel radon (si niveau 3)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
| Date | Type de risque |
|---|---|
| 2018-12-07 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| ... | ... |
| Total : 19 reconnaissances |
03Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques d'un local commercial à Paris, le propriétaire bailleur doit fournir au diagnostiqueur les informations suivantes : l'adresse exacte du local, les documents relatifs aux risques (si déjà en sa possession), et les arrêtés de catastrophe naturelle connus. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles (Géorisques, etc.) pour établir le document. Aucun document spécifique n'est exigé du locataire. Le rapport est ensuite remis au bailleur, qui le transmet au locataire.
- Adresse précise du local commercial
- Tout document antérieur sur les risques (facultatif)
- Le diagnostiqueur consulte Géorisques et les bases officielles
| Document | Fourni par | Obligatoire |
|---|---|---|
| Adresse du local | Bailleur | Oui |
| Arrêtés CatNat antérieurs | Bailleur (si connu) | Non |
| Consultation Géorisques | Diagnostiqueur | Oui |
04Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
L'absence d'état des risques ou sa remise tardive expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. De plus, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Il est donc essentiel de prévoir ce diagnostic en amont de la mise en location. Un état des risques incomplet ou non actualisé peut également être contesté par le locataire pendant toute la durée du bail.
- Nullité du bail possible
- Dommages et intérêts pour le locataire
- Obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Absence d'ERP à la première visite | Nullité du bail |
| ERP non annexé au bail | Dommages et intérêts |
| Annonce sans site Géorisques | Non-respect de l'obligation |
05Comment se déroule la réalisation de l'état des risques ?
La prestation est simple et rapide. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Ermont, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place ou consulte les bases de données à distance. Il vérifie les zonages et les arrêtés applicables, puis rédige le rapport. Le document est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Pour un local commercial à Paris, le délai indicatif de rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la demande.
- Demande de devis en ligne ou par téléphone
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Visite ou consultation à distance
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Demande de devis | Immédiat (gratuit et sans engagement) |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Réalisation du diagnostic | Sur place ou à distance |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les locaux commerciaux à Paris ?
Oui, si le local se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Paris, le PPRI de la Seine couvre une grande partie de la ville, rendant l'ERP obligatoire dans la plupart des cas.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. S'il devient inexact (nouvel arrêté CatNat, modification du zonage), il doit être actualisé.
Puis-je louer mon local commercial sans état des risques ?
Non, si le bien est en zone à risques. L'absence d'ERP expose à la nullité du bail et à des dommages et intérêts. De plus, l'annonce doit mentionner le site Géorisques.
Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques à Paris ?
Les principaux risques à Paris sont l'inondation (PPRI de la Seine) et le transport de matières dangereuses. Le risque sismique est de niveau 1, donc non couvert par l'ERP.
Le locataire peut-il contester l'état des risques après la signature du bail ?
Oui, si le document est incomplet ou inexact. Il peut demander des dommages et intérêts ou la nullité du bail. Il est donc crucial de fournir un ERP à jour et complet.
Quels documents le propriétaire doit-il fournir pour l'état des risques ?
L'adresse exacte du local suffit. Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques) pour établir le rapport. Aucun autre document n'est obligatoire.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, puis 24 à 48 heures pour la réception du rapport par e-mail.
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