Résidences d'appartements récentes

Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le bail, et une erreur de plus de 5 % peut entraîner une diminution de loyer. Avec 65 % de…

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Mis à jour le

Si vous louez un appartement à Paris, le mesurage Loi Boutin fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Cette fiche vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, les documents à préparer et ce qui se passe en cas d'erreur. Avec 65 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) et 99 % d'appartements, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des locations parisiennes.

Ce que disent les données publiques — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

01Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour un appartement à Paris ?

Le mesurage Loi Boutin est exigé pour toute location d'un appartement à usage de résidence principale, que le bail soit vide ou meublé. La surface habitable doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail. Cette obligation ne dépend pas de l'ancienneté du logement : elle s'applique à tous les appartements parisiens, qu'ils aient été construits avant 1946 (49 % des résidences principales à Paris selon l'INSEE) ou plus récemment. Aucune condition de surface minimale ou de date de construction n'est requise pour déclencher cette obligation : dès lors qu'il s'agit d'une location à usage de résidence principale, le mesurage s'impose. Pour les locations saisonnières ou les baux commerciaux, ce diagnostic n'est pas requis.

  • Location vide : le bail doit mentionner la surface habitable
  • Location meublée : la surface habitable doit aussi figurer dans le bail
  • Pas de condition d'ancienneté du logement
  • Pas de condition de surface minimale
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02Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface habitable de l'appartement selon la méthode définie par la loi Boutin. Il prend en compte la surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas comptabilisées : les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur, les combles non aménagés, les caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, et les parties communes de l'immeuble. Le diagnostiqueur vérifie également que les pièces annexes comme les débarras ou les celliers ne sont pas incluses à tort. Le rapport mentionne la surface mesurée, la date de la visite, et l'identité du diagnostiqueur.

  • Surface de plancher déduction faite des murs, cloisons, gaines
  • Sont exclus : hauteur sous plafond < 1,80 m, caves, garages, balcons
  • Le rapport indique la surface mesurée et la date de visite
Éléments mesurés et exclus par le mesurage Loi Boutin
Éléments mesurésÉléments exclus
Surface de plancher après déduction des mursSurfaces < 1,80 m de hauteur
Pièces de vie, chambres, séjourCaves, sous-sols, garages
Cuisine, salle de bain, WCTerrasses, balcons, loggias
Couloirs, entréeParties communes de l'immeuble

03Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, rassemblez les documents suivants : le plan de l'appartement (si disponible), le titre de propriété mentionnant la surface, et tout document décrivant les pièces (ancien bail, rapport de mesurage précédent). Si l'appartement se trouve dans une copropriété (45 446 copropriétés immatriculées à Paris selon l'ANAH), prévenez le syndic si le diagnostiqueur doit accéder aux parties communes (cage d'escalier, palier). Assurez-vous que toutes les pièces soient accessibles le jour de la visite, sans meubles ou encombrements qui gêneraient la prise de mesures.

  • Plan de l'appartement
  • Titre de propriété
  • Ancien bail ou rapport de mesurage
  • Accès à toutes les pièces

04Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?

Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire d'une location vide peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur par écrit. En l'absence d'accord, il peut saisir le juge, et ce dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail. Pour une location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Dans tous les cas, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié pour éviter tout litige.

  • Location vide : écart > 5 % → diminution de loyer proportionnelle
  • Délai de 4 mois pour agir
  • Location meublée : nécessité de prouver une erreur intentionnelle

05Spécificités du parc locatif parisien

Paris se distingue par une très forte proportion d'appartements (99 % des logements selon l'INSEE) et un taux de locataires élevé (65 % des résidences principales). Cela signifie que la grande majorité des baux parisiens intègre un mesurage Loi Boutin. Par ailleurs, 49 % des résidences principales ont été construites avant 1946 : dans ces logements anciens, les pièces peuvent avoir des configurations atypiques (hauteur sous plafond variable, combles aménagés, alcôves) qui compliquent le mesurage. Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif à ces spécificités. Enfin, le chauffage central collectif concerne 66 % des logements chauffés par une installation centrale, ce qui peut avoir un impact sur la surface habitable si des gaines ou conduits traversent les pièces.

  • 99 % d'appartements : le mesurage concerne la quasi-totalité des locations
  • 65 % de locataires : un diagnostic très courant à Paris
  • 49 % de logements d'avant 1946 : configurations atypiques à prendre en compte

06Questions fréquentes sur le mesurage Loi Boutin à Paris

Voici les questions les plus courantes des propriétaires et locataires parisiens.

  • Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un studio à Paris ?
  • Oui, quel que soit le type d'appartement (studio, T1, T2, etc.), dès lors qu'il s'agit d'une location à usage de résidence principale.
  • Qui doit payer le mesurage Loi Boutin ?
  • C'est au bailleur de supporter le coût du diagnostic, comme pour tous les diagnostics immobiliers obligatoires en location.
  • Le mesurage Loi Boutin est-il valable indéfiniment ?
  • Le mesurage n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire en cas de travaux modifiant la surface ou de changement de locataire.
  • Que faire si le locataire conteste la surface mesurée ?
  • Le locataire peut demander une contre-expertise. Si l'écart est supérieur à 5 %, il peut demander une diminution de loyer.
  • Le mesurage Loi Boutin est-il le même que la loi Carrez ?
  • Non, la loi Carrez concerne la vente et mesure la surface privative. La loi Boutin s'applique à la location et mesure la surface habitable selon des règles différentes.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un studio à Paris ?

Oui, quel que soit le type d'appartement (studio, T1, T2, etc.), dès lors qu'il s'agit d'une location à usage de résidence principale.

Qui doit payer le mesurage Loi Boutin ?

C'est au bailleur de supporter le coût du diagnostic, comme pour tous les diagnostics immobiliers obligatoires en location.

Le mesurage Loi Boutin est-il valable indéfiniment ?

Le mesurage n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire en cas de travaux modifiant la surface ou de changement de locataire.

Que faire si le locataire conteste la surface mesurée ?

Le locataire peut demander une contre-expertise. Si l'écart est supérieur à 5 %, il peut demander une diminution de loyer.

Le mesurage Loi Boutin est-il le même que la loi Carrez ?

Non, la loi Carrez concerne la vente et mesure la surface privative. La loi Boutin s'applique à la location et mesure la surface habitable selon des règles différentes.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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