Ce que disent les données publiques — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 45 446copropriétés immatriculées
- 1 295 815lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est un diagnostic obligatoire pour tout propriétaire qui loue un logement nu ou meublé en résidence principale à Paris. Il détermine la surface exacte à mentionner dans le bail, et son omission ou une erreur de plus de 5 % ouvre un droit à recours pour le locataire. Découvrez quand ce diagnostic est exigé, comment il se déroule, et ce que les données parisiennes changent concrètement.
01Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Paris ?
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale. Il s'applique à tous les logements parisiens, quelle que soit leur date de construction. La surface habitable doit être calculée selon la règle de la loi Boutin : elle exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et autres dépendances, ainsi que les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Location vide à usage de résidence principale : la surface habitable doit figurer dans le bail.
- Location meublée à usage de résidence principale : la surface habitable doit également figurer dans le bail.
- Location saisonnière ou de courte durée : non concernée par l'obligation de mention de la surface habitable (mais recommandée pour la transparence).
| Type de location | Obligation | Recours en cas d'erreur > 5 % |
|---|---|---|
| Location vide, résidence principale | Oui | Diminution de loyer proportionnelle (recours dans les 4 mois) |
| Location meublée, résidence principale | Oui | Diminution de loyer si erreur intentionnelle prouvée |
| Location saisonnière ou courte durée | Non | Aucun recours spécifique |
02Que changent les données parisiennes pour ce diagnostic ?
Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE, population légale) et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 65 % de ménages locataires et 99 % d'appartements, le mesurage loi Boutin est quasi systématique pour toute mise en location. La forte proportion de logements anciens (49 % des résidences principales achevées avant 1946, 89 % avant 1991) implique des surfaces parfois irrégulières, des cloisons décalées ou des pièces mansardées qui complexifient le mesurage. Par ailleurs, 18 % des logements parisiens sont classés F ou G au DPE (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), ce qui peut influencer la décision de louer ou non, mais n'affecte pas le mesurage lui-même. L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (42 %), ce qui n'a pas d'impact direct sur la surface habitable. Enfin, les 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH) montrent que la plupart des logements sont en immeuble collectif : le diagnostiqueur doit donc accéder aux parties privatives sans gêner les parties communes.
- 65 % de locataires : le mesurage concerne une majorité de baux.
- 99 % d'appartements : le mesurage se fait presque toujours en immeuble collectif.
- 49 % de logements d'avant 1946 : attention aux surfaces mansardées et aux annexes non habitables.
- 18 % de DPE F/G : le mesurage reste obligatoire même si le logement est énergivore.
03Comment se déroule le mesurage loi Boutin à Paris ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à l'adresse du logement parisien. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, note les obstacles, les hauteurs sous plafond, et exclut les surfaces non habitables (caves, combles non aménagés, parties de moins de 1,80 m de hauteur). Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
- Prise de rendez-vous : par téléphone ou en ligne, sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Visite : comptez 30 minutes à 1 heure selon la surface et la complexité du logement.
- Remise du rapport : en général sous 24 à 48 heures après la visite.
- Documents utiles : plan du logement si disponible, mais non obligatoire.
| Étape | Délai indicatif | Action |
|---|---|---|
| Commande | Immédiat | Demande de devis gratuite en ligne ou au 06 01 14 86 19 |
| Rendez-vous | 48 à 72 h ouvrées | Le diagnostiqueur se déplace à l'adresse |
| Visite | 30 à 60 min | Mesures laser, exclusion des surfaces non habitables |
| Rapport | 24 à 48 h après visite | Envoi par e-mail, signature électronique |
04Quels documents fournir avant le mesurage ?
Aucun document n'est obligatoire pour le mesurage loi Boutin lui-même. Cependant, pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est conseillé d'avoir :
- Le plan du logement (si vous en possédez un).
- Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb) pour information.
- L'état des lieux d'entrée si le logement est déjà loué.
- Un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et annexes.
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Plan du logement | Facilite les mesures | Non |
| Diagnostics existants | Information | Non |
| État des lieux | Référence | Non |
| Accès complet | Mesures précises | Oui |
05Suites possibles après le mesurage
Une fois le rapport de mesurage loi Boutin obtenu, vous devez :
- Inscrire la surface habitable exacte dans le bail de location.
- Conserver le rapport comme preuve en cas de contestation.
- Si le logement est déjà loué et que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (en location vide, dans les 4 mois suivant la signature du bail).
- En cas de litige, le rapport de mesurage fait foi.
Bon à savoir
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris ?
Oui, depuis la loi ALUR, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable, au même titre qu'une location vide. En cas d'erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer, mais il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?
La surface Carrez concerne les lots de copropriété (vente) et inclut les surfaces de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et parties de hauteur inférieure à 1,80 m. La surface loi Boutin est la surface habitable au sens du bail, qui exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et autres dépendances, ainsi que les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Les deux diagnostics sont distincts et ne se substituent pas l'un à l'autre.
Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface pour le bail ?
Techniquement, oui, mais en cas de contestation du locataire, un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Pour éviter tout litige, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel.
Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail ?
En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur, puis au juge à défaut d'accord, dans les 4 mois suivant la signature du bail. En location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Paris ?
Non, l'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail ne s'applique pas aux locations saisonnières ou de courte durée. Il est toutefois conseillé d'indiquer la surface pour des raisons de transparence et pour éviter tout litige.
Combien de temps est valable un mesurage loi Boutin ?
Il n'y a pas de durée de validité légale pour le mesurage loi Boutin. Il reste valable tant que la configuration du logement n'a pas changé (travaux, modification des cloisons, etc.). En cas de doute, un nouveau mesurage peut être réalisé.
Faut-il un mesurage loi Boutin pour chaque nouveau bail à Paris ?
Oui, chaque nouveau bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. Si le logement n'a pas été modifié, le mesurage précédent peut être réutilisé, mais il est prudent de le vérifier.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
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