Couloir vide au parquet clair

Loi Carrez · Paris

Mesurage loi Carrez à Paris

Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété à Paris : la surface privative (hors murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m) doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. Avec 99 % d’appartements et plus de 45 000 copropriétés immatriculées, cette mesure…

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Ce que disent les données publiques — Paris

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

À Paris, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et plus de 45 000 copropriétés sont immatriculées (ANAH). Si vous vendez un lot en copropriété dans la capitale, le mesurage loi Carrez est une obligation légale. Cette fiche technique vous explique quand il est exigé, comment il se déroule et ce que les données parisiennes changent concrètement.

01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Paris ?

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente de tout lot de copropriété, que le bien soit un appartement, un studio ou un local commercial. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cela concerne la quasi-totalité des transactions. La surface privative (celle qui vous appartient en propre, hors parties communes) doit être mentionnée dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. La mesure n’est pas obligatoire si la surface est inférieure à 8 m² ou pour les caves, garages et annexes non habitables. Elle reste cependant fortement recommandée pour éviter tout litige ultérieur.

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, local commercial).
  • Surface privative d’au moins 8 m².
  • Exclut : caves, garages, parkings, annexes non habitables.
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02Comment se déroule le mesurage à Paris ?

Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans votre logement parisien. Il mesure chaque pièce privative (chambres, salon, cuisine, salle de bains, couloirs, etc.) en respectant les règles de la loi Carrez : ne sont comptées que les surfaces dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres sont exclus. À Paris, où les appartements sont souvent anciens (49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 – INSEE, recensement 2021), les particularités architecturales (murs épais, combles aménagés, alcôves) sont fréquentes. Le diagnostiqueur tient compte de ces spécificités pour fournir une surface exacte.

  • Visite sur place (rendez-vous sous 48 à 72 h ouvrées en général).
  • Mesure de chaque pièce privative avec un mètre laser.
  • Calcul de la surface Carrez (hors murs et parties de moins de 1,80 m).
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 h après la visite.

03Ce que les données parisiennes changent concrètement

Les chiffres officiels de Paris influencent directement la manière dont le mesurage loi Carrez est pratiqué et perçu. Voici les points saillants :

  • 99 % d’appartements (INSEE, recensement 2021) : le mesurage est quasi systématique pour toute vente.
  • 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH) : un très grand nombre de lots à mesurer, d’où l’importance d’une mesure fiable.
  • 49 % des résidences principales construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : des configurations atypiques (plafonds hauts, murs épais, pièces mansardées) qui nécessitent une attention particulière du diagnostiqueur.
  • 65 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) : en cas de vente d’un bien loué, le propriétaire doit prévoir l’accès au logement pour la mesure.
  • 18 % des DPE classés F ou G (ADEME) : une mauvaise performance énergétique n’affecte pas la surface Carrez, mais peut influencer la négociation du prix.
  • Risques recensés : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques) : ces risques figurent dans l’état des risques, distinct du mesurage.

04Documents utiles pour le mesurage à Paris

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour connaître la répartition des parties privatives et communes).
  • Les plans du lot (si disponibles, ils aident à identifier les pièces).
  • Le dernier procès-verbal d’assemblée générale (mentionne d’éventuelles modifications).
  • Un justificatif de votre identité (carte d’identité, passeport).

05Que faire après le mesurage ?

Le rapport de mesurage loi Carrez est annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle. À Paris, où les transactions sont nombreuses et les montants élevés, une erreur de mesure peut avoir des conséquences financières importantes. Pour éviter tout litige, confiez le mesurage à un professionnel certifié.

  • Annexer le rapport à la promesse de vente et à l’acte.
  • Vérifier la conformité de la surface avec les documents.
  • En cas d’écart > 5 %, l’acquéreur peut agir dans l’année.

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris ?

Oui, pour toute vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, local commercial) d’une surface privative d’au moins 8 m². À Paris, où 99 % des logements sont des appartements, cela concerne la quasi-totalité des transactions.

Comment est calculée la surface Carrez ?

La surface Carrez correspond à la superficie des planchers des pièces privatives, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle indiquée dans l’acte ?

Si l’écart est supérieur à 5 % (1/20e), l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location ?

Non, le mesurage loi Carrez n’est obligatoire qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin qui s’applique (surface habitable minimale).

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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