Maison contemporaine et son jardin

Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris

Pour la location d'une maison à Paris, le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire, que le bail soit vide ou meublé. Cette surface doit figurer dans le contrat de location. En cas d'écart de plus de 5 % en location vide, le locataire peut demander une réduction de loyer.

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Mis à jour le

Louer une maison à Paris est une démarche particulière : dans une ville où 99 % des logements sont des appartements, les maisons individuelles sont rares. Pourtant, qu'il s'agisse d'une maison de ville, d'un pavillon ou d'une maison mitoyenne, la Loi Boutin s'applique comme pour tout autre logement. Ce diagnostic mesure la surface habitable et garantit la transparence du bail.

Ce que disent les données publiques — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

01Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour une maison à Paris ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Peu importe que le bien soit une maison ou un appartement, neuf ou ancien : la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les maisons anciennes sont fréquentes. Le diagnostic s'applique sans exception, même si la maison est louée meublée.

  • Location vide : surface habitable obligatoire dans le bail.
  • Location meublée : surface habitable également obligatoire dans le bail.
  • Maison individuelle : soumise aux mêmes règles qu'un appartement.
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02Ce que le diagnostiqueur contrôle dans une maison

Le mesurage Loi Boutin ne se limite pas à prendre les dimensions au sol. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac suit une méthode précise : il mesure chaque pièce du sol au plafond, déduit les surfaces non habitables (murs, cloisons, embrasures de portes, escaliers, sous-sols, combles non aménagés, etc.) et additionne les surfaces utiles. Pour une maison, il faut aussi tenir compte des dépendances éventuelles (garage, cave, buanderie) qui ne comptent pas dans la surface habitable sauf si elles sont accessibles et chauffées. Les combles aménagés et les vérandas sont inclus sous conditions de hauteur sous plafond (≥ 1,80 m).

  • Mesure de chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs).
  • Déduction des surfaces non habitables (murs, embrasures, escaliers, sous-sols).
  • Prise en compte des combles aménagés et vérandas (hauteur ≥ 1,80 m).
  • Exclusion des dépendances non habitables (garage, cave, cellier).

03Documents à préparer pour le diagnostic

Pour que le mesurage se déroule sans accroc, le propriétaire doit fournir certains documents. Le diagnostiqueur a besoin d'accéder à toutes les pièces et dépendances. Voici ce qu'il faut préparer :

  • Plan de la maison (si disponible) : permet de repérer les surfaces et les dépendances.
  • Titre de propriété ou acte notarié : utile pour vérifier la superficie déclarée.
  • Autorisation d'accès aux parties communes (pour une maison en copropriété).
  • Liste des dépendances (garage, cave, combles) avec leur usage.

04Que se passe-t-il si le mesurage manque ?

Si le diagnostic Loi Boutin n'est pas réalisé ou si la surface indiquée dans le bail est erronée, les conséquences varient selon le type de location. En location vide, le locataire peut, dans les quatre mois suivant la signature du bail, demander une diminution de loyer proportionnelle si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée. En cas de désaccord, le juge peut trancher. En location meublée, le recours est plus limité : il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur. À Paris, où 65 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), une erreur de surface peut avoir un impact financier significatif.

  • Location vide : diminution de loyer si écart > 5 % (délai : 4 mois après la signature).
  • Location meublée : diminution possible seulement si erreur intentionnelle.
  • En l'absence de diagnostic : le locataire peut contester le loyer.

05Spécificités de Paris pour le mesurage d'une maison

Paris est une ville très dense : 99 % des logements sont des appartements, les maisons ne représentent que 1 % du parc (INSEE, recensement 2021). Les maisons parisiennes sont souvent des hôtels particuliers, des maisons de ville ou des pavillons de banlieue intégrés à la capitale. Leur configuration peut être atypique (étages, cours, dépendances). Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif aux règles de déduction. Par ailleurs, le chauffage est majoritairement collectif (66 % des logements selon l'INSEE) ou électrique (35 %), ce qui influence la définition des surfaces habitables (une pièce chauffée par un radiateur électrique individuel compte comme habitable). Enfin, avec 1893 monuments historiques protégés (Ministère de la Culture), certaines maisons classées peuvent avoir des contraintes d'accès ou de mesurage.

  • Maisons rares à Paris (1 % du parc) : configurations atypiques.
  • Chauffage collectif ou électrique : impact sur la définition des surfaces.
  • Monuments historiques : contraintes possibles pour le mesurage.

06Comment se déroule la prestation ?

La commande du diagnostic Loi Boutin pour une maison à Paris se fait en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire se déplace sur place, muni de son matériel de mesure (laser, mètre). Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce rapport, signé par le diagnostiqueur, est à annexer au dossier de diagnostic technique remis au locataire.

  • Commande : en ligne ou au 06 01 14 86 19.
  • Délai indicatif : rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Rapport : transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Utilisation : à annexer au bail (avec DPE, état des risques, etc.).

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison meublée à Paris ?

Oui, depuis la loi ALUR, la surface habitable doit figurer dans le bail, que la location soit vide ou meublée. Le diagnostic est donc obligatoire.

Quelle est la différence entre surface habitable et surface Carrez ?

La surface habitable (Loi Boutin) exclut les surfaces non habitables (murs, escaliers, sous-sols, combles non aménagés). La surface Carrez (Loi Carrez) s'applique à la vente en copropriété et inclut les surfaces de plancher des lots privatifs. Les deux diagnostics sont distincts.

Que faire si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle du bail ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Combien de temps dure la visite pour une maison ?

La durée dépend de la surface et de la complexité de la maison. Comptez généralement 30 à 60 minutes pour une maison standard.

Le diagnostic Loi Boutin est-il valable indéfiniment ?

Oui, le mesurage n'a pas de durée de validité réglementaire. Il reste valable tant que la configuration du logement n'est pas modifiée (travaux de réaménagement, extension).

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Non, le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport a valeur légale en cas de litige.

Le diagnostic Loi Boutin est-il inclus dans le DPE ?

Non, le DPE et la Loi Boutin sont deux diagnostics distincts. Le DPE mesure la performance énergétique, tandis que la Loi Boutin mesure la surface habitable. Les deux doivent être annexés au bail.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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