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Amiante · Paris

Amiante pour la vente d'un appartement à Paris : quand est-il obligatoire ?

Lors de la vente d’un appartement à Paris, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l’acquéreur. Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux ou de…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris implique de fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires figure l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante. Ce diagnostic ne concerne que les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Avec 89 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une très large majorité des appartements parisiens sont concernés. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Ce que disent les données publiques — Paris

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

01Quand le diagnostic amiante est-il exigé pour la vente d’un appartement à Paris ?

Le diagnostic amiante (aussi appelé état d’amiante) est obligatoire lors de la vente d’un appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique (source : Service-Public).

À Paris, 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la quasi-totalité des appartements mis en vente sont concernés. Seuls les logements construits après le 1er juillet 1997 peuvent en être dispensés.

  • Permis de construire avant le 1er juillet 1997 : diagnostic obligatoire
  • Permis de construire après cette date : pas d’obligation
  • Le diagnostic fait partie du DDT, annexé à la promesse ou à l’acte de vente
Obligation du diagnostic amiante selon la date du permis de construire
Date du permis de construireDiagnostic amiante obligatoire ?À annexer au DDT ?
Avant le 1er juillet 1997OuiOui
À partir du 1er juillet 1997NonNon
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02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte les matériaux et produits contenant de l’amiante accessibles sans travaux destructifs. Il s’agit notamment :

  • Des revêtements de sol (dalles vinyle-amiante, colles)
  • Des faux plafonds et cloisons légères
  • Des conduits de fumée, gaines techniques
  • Des calorifugeages (tuyaux, chaudières)
  • Des enduits, peintures, mastics

Le rapport liste les matériaux contenant de l’amiante, leur état de conservation et, le cas échéant, préconise des mesures (surveillance, travaux). En copropriété, les parties communes peuvent aussi être concernées ; le syndic doit alors fournir le dossier amiante parties privatives (DAPP) et le carnet d’entretien de l’immeuble.

  • Revêtements de sol et colles
  • Faux plafonds et cloisons
  • Conduits et gaines techniques
  • Calorifugeages
  • Enduits, peintures, mastics

03Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter la mission du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler :

  • Le permis de construire de l’immeuble (ou sa date)
  • Le carnet d’entretien de la copropriété
  • Le dossier amiante parties privatives (DAPP), s’il existe
  • Les éventuels diagnostics amiante antérieurs
  • Les plans de l’appartement

Si le DAPP n’a pas été constitué, le propriétaire peut demander au syndic de le réaliser. Le diagnostiqueur peut aussi s’appuyer sur les informations du syndic pour identifier les matériaux communs.

  • Permis de construire ou date de construction
  • Carnet d’entretien de copropriété
  • Dossier amiante parties privatives (DAPP)
  • Diagnostics antérieurs
  • Plans de l’appartement

04Que se passe-t-il si le diagnostic manque ou est absent ?

L’absence de diagnostic amiante dans le DDT expose le vendeur à des risques :

  • L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente pour vice caché
  • Le vendeur peut être tenu de prendre en charge les travaux de désamiantage
  • En cas de litige, le tribunal peut ordonner des dommages et intérêts

Même si le diagnostic n’est pas exigé (permis après juillet 1997), il est recommandé de le réaliser pour sécuriser la transaction. Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Réduction du prix ou annulation de la vente
  • Prise en charge des travaux de désamiantage
  • Dommages et intérêts en cas de litige

05Données locales : l’amiante à Paris en chiffres

Avec 1 396 753 logements, dont 99 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), Paris est une ville très dense. 45 446 copropriétés y sont immatriculées (ANAH, registre national), soit un tiers des copropriétés franciliennes. La part des résidences principales achevées avant 1991 atteint 89 % (INSEE), ce qui signifie que plus de 8 appartements sur 10 sont potentiellement concernés par l’obligation de diagnostic amiante.

Le chauffage central collectif équipe 66 % des logements (INSEE), ce qui implique des canalisations calorifugées souvent susceptibles de contenir de l’amiante. Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 45 % des logements sont classés E, F ou G (ADEME), ce qui peut inciter les propriétaires à réaliser des travaux, lesquels nécessitent un nouveau diagnostic amiante après intervention.

  • 89 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE)
  • 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH)
  • 66 % des logements chauffés par une installation centrale (INSEE)

06Validité et mise à jour du diagnostic

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée (source : Service-Public). Cependant, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est également recommandé après des travaux de rénovation ou de démolition.

En cas de vente, le vendeur doit fournir le diagnostic en cours de validité. Si le rapport date de plus de 3 ans et que des matériaux sont en surveillance, il faut le mettre à jour.

  • Validité illimitée sauf surveillance périodique (3 ans)
  • Recommandé après travaux
  • À annexer au DDT pour la vente

07Questions fréquentes

Voici les questions les plus courantes sur le diagnostic amiante pour la vente d’un appartement à Paris.

  • Un appartement parisien construit après 1997 peut-il être exempté ?
  • Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une vente en copropriété ?
  • Que faire si l’immeuble a déjà un DAPP ?
  • Le vendeur peut-il réaliser lui-même le diagnostic ?
  • Quel est le coût d’un diagnostic amiante à Paris ?

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Un appartement parisien construit après 1997 peut-il être exempté du diagnostic amiante ?

Oui, si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante n’est pas obligatoire pour la vente. Il peut toutefois être réalisé volontairement pour rassurer l’acquéreur.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une vente en copropriété à Paris ?

Oui, pour les parties privatives. Le syndic doit également fournir le dossier amiante parties privatives (DAPP) et le carnet d’entretien. Le diagnostic doit être annexé au DDT.

Que faire si l’immeuble a déjà un DAPP ?

Le propriétaire peut utiliser le DAPP existant, mais le diagnostiqueur doit vérifier qu’il est à jour et complet. Si des travaux ont eu lieu, un nouveau diagnostic peut être nécessaire.

Le vendeur peut-il réaliser lui-même le diagnostic amiante ?

Non, le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage sa responsabilité.

Quel est le coût d’un diagnostic amiante à Paris ?

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