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État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les risques recensés incluent l'inondation et le transport de matières dangereuses.

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Vous vendez un appartement à Paris et vous vous interrogez sur l'état des risques ? Ce diagnostic immobilier est exigé dans certaines conditions. Découvrez quand il est obligatoire, ce qu'il contrôle, ce que révèlent les données locales et comment bien le préparer.

Ce que disent les données publiques — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

01Conditions d'exigence de l'état des risques pour un appartement à Paris

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. La ville de Paris est concernée par les risques inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). Pour savoir si votre appartement est concerné, consultez le site Géorisques ou contactez la mairie. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le rapport doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente.

  • Obligatoire si le bien est en zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses)
  • Remis dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
  • Annexé à la promesse ou à l'acte de vente
  • Validité : moins de 6 mois à la signature
  • Annonce immobilière : mention du site Géorisques obligatoire
Risques recensés à Paris
Type de risqueDétail
Inondation19 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2018)
Transport de matières dangereusesRisque recensé
SismicitéZone 1 (très faible)
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02Contenu de l'état des risques pour un appartement parisien

Le rapport d'état des risques comprend les informations suivantes : les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT), la sismicité (zone 1), le potentiel radon (niveau 3 éventuel), le recul du trait de côte (non concerné à Paris), les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques, préfecture) et établit un rapport synthétique. Aucune visite sur place n'est nécessaire.

  • Plans de prévention des risques naturels et technologiques
  • Sismicité (zone 1 à Paris)
  • Potentiel radon (niveau 3 éventuel)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (19 à Paris)
  • Obligations légales de débroussaillement

03Documents à préparer pour l'état des risques

Pour commander un état des risques pour votre appartement à Paris, vous aurez besoin : de l'adresse exacte du bien, du numéro de parcelle cadastrale (facultatif), et des éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus. Aucun document technique n'est exigé. La commande se fait en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Adresse exacte du bien
  • Numéro de parcelle cadastrale (facultatif)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si connus)
Synthèse des obligations pour l'état des risques
PointDétail
TransactionVente d'un appartement à Paris
ObligationOui, si en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois
RemiseDès la première visite
AnnonceMention du site Géorisques obligatoire

04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Il peut également demander la nullité de la vente. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise dès la première visite peut être sanctionnée. Pour éviter tout risque, assurez-vous de commander l'état des risques dès que vous mettez votre appartement en vente.

  • Diminution du prix possible
  • Dommages et intérêts
  • Nullité de la vente dans certains cas
  • Sanction pour absence de remise dès la première visite
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationConséquence
Non fourni avant la signatureDiminution du prix, dommages et intérêts
Non remis dès la première visiteSanction possible
Fausses informationsNullité de la vente possible

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris ?

Oui, si votre appartement est situé dans une zone à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Consultez le site Géorisques pour vérifier si votre bien est concerné.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.

Quels sont les risques recensés à Paris ?

Les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible). La ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018.

Que faire si mon appartement n'est pas en zone à risques ?

Si votre appartement n'est pas en zone à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire. Vous pouvez toutefois le fournir à l'acquéreur pour le rassurer.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Aucun document technique n'est exigé. Il vous suffit de fournir l'adresse exacte du bien et, si possible, le numéro de parcelle cadastrale.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande, car aucune visite sur place n'est nécessaire.

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?

Si votre bien est en zone à risques, l'état des risques est obligatoire. Son absence peut entraîner des sanctions (diminution du prix, nullité de la vente).

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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