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Plomb (CREP) · Paris

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente ; sa validité est d'un an si des revêtements contiennent du plomb à…

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Vendre un appartement à Paris implique de rassembler plusieurs diagnostics techniques. Parmi eux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour les logements anciens. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un grand nombre de biens mis en vente.

Ce que disent les données publiques — Paris

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

01Quand le CREP est-il exigé pour la vente d'un appartement à Paris ?

Le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Autrement dit, si votre appartement parisien a été édifié avant cette date, vous devez fournir un CREP à l'acquéreur, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. À Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant le seuil de 1949 : une part significative des ventes est donc concernée. En l'absence de CREP, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, et le vendeur s'expose à des sanctions en cas de dissimulation.

  • Le diagnostic porte sur les revêtements intérieurs et extérieurs (murs, plafonds, sols, fenêtres, portes, volets) de l'appartement.
  • En copropriété, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le CREP des parties communes s'il en dispose (le syndic peut le fournir).
  • Si des travaux sur les parties communes altèrent fortement les revêtements, un CREP des parties communes est nécessaire (source : Service-Public).
Obligation du CREP selon la date de construction
Date de constructionCREP obligatoire pour la vente ?Validité
Avant le 1er janvier 1949Oui1 an si plomb > 1 mg/cm², illimitée sinon
Après le 1er janvier 1949NonNon requis
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02Que contrôle le diagnostiqueur dans le cadre du CREP ?

Le diagnostiqueur – certifié par un organisme accrédité par le Cofrac – examine l'ensemble des revêtements de l'appartement à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Il mesure la concentration en plomb des peintures et des enduits. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme dégradé et le risque est avéré. Le rapport mentionne la localisation précise des zones concernées et des recommandations (travaux, surveillance, etc.). Pour un appartement parisien, les éléments à contrôler incluent :

  • Murs et cloisons (peintures, papiers peints, enduits)
  • Plafonds (frises, moulures)
  • Sols (carrelages, parquets)
  • Menuiseries (fenêtres, portes, volets)
  • Éléments de décoration (moulures, corniches)
Exemples de revêtements contrôlés
ÉlémentMatériauRisque de plomb
Peinture muralePeinture ancienne (avant 1949)Élevé
Moulure au plafondPlâtre ou staff peintMoyen à élevé
ParquetBois vernis ou peintFaible (sauf si peinture ancienne)

03Documents à préparer pour le CREP

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants pour faciliter l'intervention et éviter des reports :

  • Le titre de propriété ou l'acte de vente (pour connaître la date de construction)
  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes)
  • Les diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.)
  • Les justificatifs de travaux éventuels (peinture, rénovation)
  • L'accès à toutes les pièces de l'appartement (y compris caves, greniers, combles si inclus dans la vente)
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Acte de venteConfirme la date de construction
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives
Diagnostics antérieursÉvite les doublons
Factures de travauxAtteste de la nature des revêtements

04Que faire si le CREP révèle la présence de plomb ?

Si le rapport mentionne des concentrations supérieures à 1 mg/cm², le vendeur doit informer l'acquéreur des risques et des obligations. Il n'est pas tenu de réaliser les travaux avant la vente, mais il doit remettre un CREP de moins d'un an. L'acquéreur peut alors négocier une baisse de prix ou demander que les travaux soient effectués avant la signature. Si le plomb est présent mais à un niveau inférieur au seuil, le CREP est valable sans limitation de durée, ce qui simplifie les transactions ultérieures.

  • Si plomb > 1 mg/cm² : CREP valable 1 an, travaux recommandés.
  • Si plomb ≤ 1 mg/cm² : CREP valable sans limite de durée.
  • En cas de non-respect : risques juridiques pour le vendeur (vice caché, réduction de prix).
Conséquences selon le résultat du CREP
RésultatValiditéActions possibles
Plomb > 1 mg/cm²1 anTravaux, négociation de prix
Plomb ≤ 1 mg/cm²IllimitéeAucune action obligatoire

05Spécificités parisiennes

Avec 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), la vente d'un appartement à Paris implique souvent de se coordonner avec le syndic pour obtenir le CREP des parties communes. Par ailleurs, 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) : si l'appartement vendu est loué, le locataire doit être informé du CREP. Enfin, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n'a pas d'impact direct sur le CREP, mais elle influence le DPE, souvent demandé conjointement.

  • Copropriété : demander le CREP des parties communes au syndic.
  • Location : le locataire doit être informé du CREP avant la vente.
  • DPE : souvent réalisé en même temps que le CREP (obligatoire pour la vente).

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris construit après 1949 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement parisien date d'après cette date, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic.

Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, et le vendeur peut être poursuivi pour vice caché. Il est donc impératif de l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente.

Le CREP est-il valable pour une vente ultérieure ?

Oui, si le rapport ne révèle pas de plomb au-dessus de 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Sinon, il doit dater de moins d'un an au moment de la vente.

Faut-il un CREP pour les parties communes en copropriété ?

Le vendeur doit transmettre à l'acquéreur le CREP des parties communes s'il en dispose. En l'absence de CREP, le syndic peut le réaliser sur demande.

Puis-je vendre un appartement avec du plomb sans faire de travaux ?

Oui, vous pouvez vendre sans travaux, mais vous devez informer l'acquéreur via le CREP. Celui-ci peut alors négocier le prix ou demander des travaux.

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