Couloir vide au parquet clair

Loi Carrez · Paris 17e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 17e arrondissement

À Paris 17e arrondissement, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m². La surface privative est calculée selon des règles strictes (hauteur sous plafond de 1,80 m minimum, exclusion des murs et annexes). Un diagnostiqueur partenaire certifié par…

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Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Paris 17e arrondissement

  • 4 096copropriétés immatriculées
  • 103 970lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vous vendez un appartement dans le 17e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable si le bien fait partie d’une copropriété. Ce diagnostic détermine la surface privative exacte du lot, une information que l’acte de vente doit obligatoirement mentionner. Voici ce qu’il faut savoir pour Paris 17e.

01Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété. Il consiste à mesurer la surface de plancher des parties privatives, dite surface Carrez. Cette surface est utilisée pour calculer le prix au mètre carré et informer l’acquéreur.

Les règles de calcul sont strictes : seules les surfaces d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m sont retenues. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres sont exclus. Les annexes (caves, garages, parkings) ne sont pas comptées, sauf si elles constituent un lot distinct d’au moins 8 m².

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Il se déplace dans le bien, prend les mesures et établit un rapport détaillé.

Règles de calcul de la surface Carrez
ÉlémentPrise en compte
Parties privatives (pièces, couloirs, placards)Oui, si hauteur ≥ 1,80 m
Murs, cloisons, poteauxNon
Cages d’escalier, gaines, embrasuresNon
Caves, garages, parkings (annexes)Non, sauf si lot distinct ≥ 8 m²
Parties communesNon
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02Pourquoi le mesurage Carrez est-il important à Paris 17e ?

Avec 99 % d’appartements et 4 096 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le 17e arrondissement est un territoire où le mesurage Carrez concerne la quasi-totalité des ventes. Les logements y sont anciens : 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles, les murs porteurs épais, les cloisons irrégulières ou les combles aménagés peuvent rendre le calcul plus complexe. Un mesurage précis évite les erreurs qui pourraient conduire à un recours de l’acquéreur.

Par ailleurs, 63 % des ménages sont locataires (INSEE). Si vous vendez un bien loué, le mesurage Carrez est indispensable pour fixer un prix juste et sécuriser la transaction.

03Déroulement de la visite

Le diagnostiqueur partenaire se rend sur place à la date convenue. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du lot. Il mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez. Les combles aménagés, les sous-pentes ou les niches sont mesurés uniquement si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Il mentionne la surface exacte et le plan du lot. Ce document est à joindre à la promesse de vente et à l’acte authentique.

Étapes du mesurage Carrez
ÉtapeDétail
CommandeEn ligne ou par téléphone, gratuit et sans engagement
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées, selon disponibilités
Visite sur place30 à 60 minutes, mesures laser
Remise du rapportSous 24 à 48 heures après la visite

04Documents à préparer

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, munissez-vous des documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes)
  • L’état descriptif de division (qui liste les lots)
  • Un plan du bien, si disponible
  • Les justificatifs d’éventuelles modifications (surélévation, aménagement de combles)

Ces documents permettent de vérifier les limites du lot et d’éviter les contestations ultérieures.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plan du bien (si disponible)
  • Justificatifs de modifications

05Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Il peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Le vendeur doit alors restituer la partie du prix correspondante.

Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire appel à un professionnel certifié. Le mesurage Carrez n’est pas un simple calcul : il nécessite une connaissance précise des règles et une mesure rigoureuse.

06Questions fréquentes

  • Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison ? Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété (appartements, studios, lofts). Une maison individuelle n’est pas concernée, sauf si elle fait partie d’une copropriété (par exemple, un lot de jardin).
  • Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ? La surface habitable (loi Boutin) inclut toutes les pièces d’une hauteur d’au moins 1,80 m, sans exclure les murs. La surface Carrez exclut les murs, cloisons, gaines et embrasures, et ne concerne que les lots de copropriété.
  • Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ? Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. En cas de litige, un mesurage non professionnel n’a pas de valeur juridique.
  • Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ? Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux ventes. Pour une location, c’est la surface habitable (loi Boutin) qui est requise.
  • Que faire si mon bien fait moins de 8 m² ? Si la surface privative est inférieure à 8 m², le mesurage Carrez n’est pas obligatoire. Toutefois, il peut être utile de le réaliser pour éviter toute contestation.

Bon à savoir

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison à Paris 17e ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Une maison individuelle n’est pas concernée, sauf si elle fait partie d’une copropriété (par exemple, un lot de jardin). Dans le 17e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements, donc la quasi-totalité des ventes est concernée.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface habitable (loi Boutin) inclut toutes les pièces d’une hauteur d’au moins 1,80 m, sans exclure les murs. La surface Carrez exclut les murs, cloisons, gaines et embrasures, et ne concerne que les lots de copropriété. Pour une vente en copropriété, c’est la surface Carrez qui compte.

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. En cas de litige, un mesurage non professionnel n’a pas de valeur juridique. De plus, le rapport doit être signé par un professionnel.

Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux ventes. Pour une location, c’est la surface habitable (loi Boutin) qui est requise. Dans le 17e arrondissement, 63 % des ménages sont locataires, mais le mesurage Carrez n’est pas nécessaire pour un bail.

Que faire si mon bien fait moins de 8 m² ?

Si la surface privative est inférieure à 8 m², le mesurage Carrez n’est pas obligatoire. Toutefois, il peut être utile de le réaliser pour éviter toute contestation, surtout si le bien se trouve dans une copropriété du 17e arrondissement.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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