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État des risques · Paris 17e arrondissement

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement, comme pour toute vente immobilière en zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente. Les données officielles montrent que la commune a…

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Vous vendez un appartement dans le 17e arrondissement de Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Il informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Ce que disent les données publiques — Paris 17e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris 17e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191938,6 % (33 249)
  • 1919-194521,9 % (18 919)
  • 1946-197017,4 % (15 038)
  • 1971-199013,6 % (11 764)
  • 1991-20054,6 % (4 008)
  • 2006-20183,8 % (3 241)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
  • A0,2 % (160)
  • B0,7 % (461)
  • C14,5 % (10 188)
  • D30,5 % (21 380)
  • E31,5 % (22 090)
  • F14,1 % (9 893)
  • G8,5 % (5 945)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

01Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement dans le 17e arrondissement ?

L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. Le 17e arrondissement de Paris est en zone de sismicité 1 (très faible), mais il est concerné par d'autres risques. En pratique, il est obligatoire pour la quasi-totalité des ventes dans Paris, car la commune est incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la Seine. Les données officielles indiquent 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le plus récent date du 27 juillet 2018 pour inondations et coulées de boue.

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02Ce que le diagnostiqueur vérifie pour un appartement

L'état des risques ne nécessite pas de visite technique du logement. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se base sur la localisation du bien pour consulter les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention). Il vérifie :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain) applicables à l'adresse
  • Les plans de prévention des risques miniers et technologiques
  • La sismicité (niveau 1 pour Paris 17e)
  • Le potentiel radon (niveau 3, élevé, est couvert par l'état des risques si le bien se situe dans une zone concernée)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (non applicable à un appartement)
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Paris)

03Validité et moment de remise

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis à l'acheteur dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

04Documents à préparer par le vendeur

Pour commander l'état des risques, vous aurez besoin de :

  • L'adresse précise de l'appartement (étage, numéro de lot si copropriété)
  • Le nom du vendeur et de l'acquéreur (si déjà connu)
  • Les références cadastrales (optionnel)
  • Tout document sur les sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus)

05Conséquences si l'état des risques manque

Si l'état des risques n'est pas fourni ou s'il est inexact, l'acheteur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente pour vice du consentement. En pratique, le notaire exigera ce document pour authentifier l'acte. Il est donc impératif de le commander avant la mise en vente.

06Données locales : ce que révèlent les chiffres

Le 17e arrondissement compte 159 212 habitants (INSEE) et 107 439 logements, dont 99 % sont des appartements. 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 92 % avant 1991. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour inondations et coulées de boue. Ces données rappellent l'importance de l'état des risques pour informer l'acheteur.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?

Oui, il est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété situé dans une zone à risques. Le diagnostiqueur se base sur l'adresse de l'immeuble, non sur les parties privatives.

Que se passe-t-il si l'état des risques a plus de 6 mois ?

Il doit être actualisé. Vous devez commander un nouveau diagnostic avant la signature de l'acte de vente.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Oui, le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques). Pour un appartement, les obligations de débroussaillement ne s'appliquent pas.

Puis-je fournir l'état des risques après la première visite ?

Non, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite. À défaut, l'acheteur peut demander un délai de rétractation supplémentaire.

Où trouver la liste des risques pour Paris 17e ?

Le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) permet de consulter les risques par adresse. Le diagnostiqueur s'appuie sur cette base pour établir l'état des risques.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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