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Gaz · Paris 17e arrondissement

Gaz pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement si l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la promesse ou de l'acte de vente. Il est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT)…

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Vendre un appartement à Paris 17e arrondissement implique de fournir plusieurs diagnostics techniques à l'acheteur. Parmi eux, le diagnostic gaz est exigé dans certains cas. Avec 92 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une grande partie des logements du 17e arrondissement est concernée par cette obligation. Découvrez quand ce diagnostic est requis, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.

Ce que disent les données publiques — Paris 17e arrondissement

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
  • A0,2 % (160)
  • B0,7 % (461)
  • C14,5 % (10 188)
  • D30,5 % (21 380)
  • E31,5 % (22 090)
  • F14,1 % (9 893)
  • G8,5 % (5 945)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 17e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191938,6 % (33 249)
  • 1919-194521,9 % (18 919)
  • 1946-197017,4 % (15 038)
  • 1971-199013,6 % (11 764)
  • 1991-20054,6 % (4 008)
  • 2006-20183,8 % (3 241)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

01Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 17e ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire en cas de vente lorsque l'installation a plus de 15 ans (Service-Public). Peu importe que l'appartement soit récent ou ancien : c'est l'âge de l'installation qui compte.

Dans le 17e arrondissement, 92 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que l'immense majorité des logements possède une installation de gaz de plus de 15 ans. De plus, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE réalisés depuis juillet 2021 (44 % des cas, ADEME), rendant ce diagnostic particulièrement courant pour les ventes dans cet arrondissement.

Attention : si l'installation a moins de 15 ans, le diagnostic n'est pas exigé. Le vendeur peut alors fournir une attestation sur l'honneur ou un certificat de conformité récent.

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02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte les éléments suivants de l'installation intérieure de gaz :

  • Les canalisations fixes (tuyaux, raccords, joints)
  • Les appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière raccordée)
  • Le raccordement au réseau ou à la bouteille de gaz
  • La ventilation des locaux où se trouvent des appareils à gaz

Il classe les anomalies constatées en quatre niveaux :
- A1 : anomalie à corriger (non dangereuse)
- A2 : anomalie dangereuse à corriger rapidement
- B1 : anomalie très dangereuse (mise en sécurité immédiate)
- B2 : anomalie qui doit faire l'objet d'une interruption de fourniture de gaz

Dans un appartement parisien ancien (61 % des résidences principales du 17e arrondissement datent d'avant 1946, INSEE), les canalisations en acier ou en plomb sont fréquentes et peuvent présenter des risques. Le diagnostic permet de les détecter avant la vente.

03Validité du diagnostic gaz pour une vente

Le diagnostic gaz est valable 3 ans à compter de sa réalisation. Il doit être daté de moins de 3 ans au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique (Service-Public). Un certificat de conformité de moins de 3 ans, délivré par un installateur qualifié, peut remplacer le diagnostic.

Si le diagnostic a plus de 3 ans, il faut en réaliser un nouveau. Le rapport est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT), lui-même remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente.

Récapitulatif des conditions du diagnostic gaz pour la vente d'un appartement à Paris 17e
CritèreCondition
Âge de l'installationPlus de 15 ans → diagnostic obligatoire
Validité du rapportMoins de 3 ans à la promesse ou à l'acte
Document de remplacementCertificat de conformité de moins de 3 ans
Pièce du DDTAnnexé à la promesse ou à l'acte de vente

04Documents à préparer pour le diagnostic gaz

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez les documents suivants :

  • Les factures d'entretien de la chaudière ou des appareils à gaz (si disponibles)
  • Le dernier rapport d'entretien de la chaudière (obligatoire pour les chaudières de plus de 15 ans)
  • Les plans de l'appartement (facultatif mais utile)
  • L'accès à toutes les pièces contenant des appareils à gaz ou des canalisations

Le propriétaire doit dégager l'accès aux canalisations et aux appareils. Si certains points sont inaccessibles (meubles, faux plafonds), le diagnostiqueur le mentionne dans son rapport.

05Que se passe-t-il si le diagnostic révèle des anomalies ?

Le rapport mentionne les anomalies constatées. Le vendeur n'est pas obligé de les corriger avant la vente, mais il doit les porter à la connaissance de l'acquéreur. En pratique, les anomalies graves (B1, B2) peuvent entraîner :

  • Une négociation sur le prix de vente
  • L'obligation pour l'acquéreur de faire réaliser les travaux après la vente
  • Dans certains cas, la coupure du gaz par le fournisseur si l'installation est dangereuse

Il est conseillé de faire réaliser les réparations avant la mise en vente pour éviter des complications. Un propriétaire qui vend un appartement dans le 17e arrondissement peut demander un devis à un chauffagiste agréé pour chiffrer les travaux.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 17e si l'installation a moins de 15 ans ?

Non, le diagnostic gaz n'est obligatoire que si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Si elle est plus récente, vous pouvez fournir un certificat de conformité ou une attestation sur l'honneur.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une vente ?

Le diagnostic gaz est valable 3 ans à compter de sa réalisation. Il doit dater de moins de 3 ans au moment de la promesse ou de l'acte de vente.

Puis-je remplacer le diagnostic gaz par un autre document ?

Oui, un certificat de conformité de l'installation de gaz datant de moins de 3 ans peut remplacer le diagnostic. Ce certificat est délivré par un installateur qualifié.

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement au gaz ?

Le diagnostiqueur vérifie les canalisations fixes, les appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière), le raccordement au réseau et la ventilation des locaux. Il classe les anomalies par niveau de gravité.

Que faire si le diagnostic gaz révèle une anomalie grave ?

Vous n'êtes pas obligé de la réparer avant la vente, mais vous devez en informer l'acquéreur. Il est recommandé de faire réaliser les travaux pour éviter des négociations sur le prix ou une coupure de gaz.

Combien coûte un diagnostic gaz pour un appartement à Paris 17e ?

Le prix varie selon la taille du logement et le nombre d'appareils. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement pour connaître le tarif exact.

Le diagnostic gaz est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Oui, le diagnostic gaz fait partie du DDT, qui regroupe tous les diagnostics obligatoires pour la vente. Il est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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