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Loi Boutin · Paris 17e arrondissement

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 17e arrondissement

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail d’habitation, vide ou meublé, à Paris 17e. Si la surface mentionnée au contrat dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il n’y a pas de durée de validité…

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Ce que disent les données publiques — Paris 17e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 17e arrondissement
  • Propriétaires : 35 %
  • Locataires : 60 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 4 096copropriétés immatriculées
  • 103 970lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

À Paris 17e arrondissement, 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est donc un passage obligé pour tout propriétaire qui met en location. Voici les règles, le déroulement de la visite et ce que les données locales changent concrètement.

01Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin détermine la surface habitable d’un logement, définie comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas comptées les pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non isolées et locaux communs.

  • Surface de plancher hors murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures
  • Hauteur sous plafond minimale : 1,80 m
  • Exclusions : caves, sous-sols, combles non aménagés, garages, balcons, terrasses
Règles de calcul de la surface habitable (loi Boutin)
ÉlémentInclusExclu
Surface de plancher hors murs extérieursOui
Cloisons intérieuresOui
Marches et cages d’escalierOui
Pièces avec hauteur < 1,80 mOui
Caves, sous-sols, combles non aménagésOui
Balcons, terrasses, loggiasOui
Garages, remisesOui
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02Pourquoi le mesurage est-il obligatoire ?

Tout bail d’habitation (vide ou meublé) doit mentionner la surface habitable. Si la surface annoncée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, il dispose de 4 mois à compter de la signature du bail ; en meublé, il doit démontrer une erreur intentionnelle du bailleur. Le mesurage n’a pas de durée de validité : il doit être refait pour chaque nouveau locataire.

  • Obligatoire pour tout contrat de location vide ou meublée
  • Écart > 5 % : réduction de loyer possible
  • Pas de validité dans le temps : à refaire à chaque relocation

03Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile ou au logement à louer. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, note les hauteurs sous plafond, les obstacles (poutres, escaliers) et applique les déductions réglementaires. La visite dure généralement 15 à 30 minutes pour un appartement standard. Le rapport vous est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite sur place avec télémètre laser
  • Calcul des surfaces avec déductions réglementaires
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures
Étapes du mesurage loi Boutin
ÉtapeDescription
CommandeDevis en ligne ou téléphonique, sans engagement
PlanificationRendez-vous sous 48 à 72 h ouvrées
VisiteMesures laser, relevés, photos
RapportTransmission par e-mail sous 24 à 48 h

04Ce que les données de Paris 17e changent concrètement

À Paris 17e, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Le mesurage concerne donc quasi exclusivement des biens en copropriété. Avec 61 % des résidences principales achevées avant 1946, de nombreux appartements ont des murs épais, des poutres apparentes, des combles aménagés ou des sous-sols convertis en pièces de vie, ce qui complexifie le calcul. Le diagnostiqueur doit appliquer strictement les déductions (hauteur sous plafond, embrasures, etc.). Par ailleurs, 63 % des ménages sont locataires : la demande de mesurage est très fréquente, que ce soit pour une mise en location ou un renouvellement de bail.

  • 99 % d’appartements : mesurage en copropriété
  • 61 % de logements d’avant 1946 : murs irréguliers, combles, sous-sols
  • 63 % de locataires : forte demande de mesurages

05Documents utiles pour le mesurage

Pour faciliter la visite, préparez le plan du logement (si disponible) et l’accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves ou sous-sols. Le diagnostiqueur n’a pas besoin de vos papiers d’identité ni de votre bail. En copropriété, le règlement peut préciser les parties privatives et communes, mais le mesurage ne concerne que les pièces privatives.

  • Plan du logement (facultatif)
  • Accès à toutes les pièces (combles, caves, sous-sols)
  • Règlement de copropriété (si doute sur les parties privatives)

06Suites possibles après le mesurage

Le rapport de mesurage vous sert à rédiger le bail : vous y inscrivez la surface habitable. Si un écart de plus de 5 % est détecté par rapport à une surface déjà annoncée, vous devez rectifier le bail et ajuster le loyer. En cas de litige, le rapport fait foi. Si vous vendez le bien, le mesurage loi Boutin n’est pas obligatoire (c’est la loi Carrez qui s’applique), mais il peut être utile pour informer l’acquéreur.

  • Rédaction du bail avec surface exacte
  • Rectification si écart > 5 %
  • Utilisation en location uniquement (pas pour la vente)

Bon à savoir

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin concerne les locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière, il n’y a pas d’obligation de mentionner la surface habitable dans le contrat.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez (surface de plancher) s’applique à la vente d’un lot de copropriété, tandis que la loi Boutin (surface habitable) s’applique à la location d’un logement à usage de résidence principale. Les règles de calcul sont différentes (déductions, hauteur sous plafond).

Que faire si le locataire conteste la surface après la signature du bail ?

Si l’écart est supérieur à 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, il a 4 mois pour agir. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Le rapport de mesurage sert de preuve.

Le mesurage est-il valable pour toute la durée de la location ?

Oui, tant que le même locataire occupe le logement. Si le bail est renouvelé ou si un nouveau locataire emménage, un nouveau mesurage est recommandé (obligatoire si la surface a changé suite à des travaux).

Dois-je refaire le mesurage si j’ai déjà un rapport pour une vente (loi Carrez) ?

Oui, car les règles de calcul sont différentes. La surface Carrez (partie privative de copropriété) n’est pas équivalente à la surface habitable loi Boutin. Un nouveau mesurage est nécessaire.

Combien de temps dure la visite pour un appartement à Paris 17e ?

Comptez 15 à 30 minutes pour un appartement standard (2-3 pièces). La durée peut être plus longue si le logement est grand ou comporte des pièces complexes (combles, sous-sols).

Puis-je mesurer moi-même la surface et l’indiquer dans le bail ?

Techniquement oui, mais en cas de litige, vous devez prouver que la surface est exacte. Un mesurage par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vous protège juridiquement.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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