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Amiante · Paris 17e arrondissement

Amiante pour la vente d’un appartement à Paris 17e arrondissement

Oui, le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris 17e arrondissement si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 17e, 92 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit avant cette…

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Vendre un appartement à Paris 17e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires, le repérage de l’amiante est l’un des plus fréquents, en raison de l’âge du bâti parisien. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu’il contrôle et comment vous préparer.

Ce que disent les données publiques — Paris 17e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
  • A0,2 % (160)
  • B0,7 % (461)
  • C14,5 % (10 188)
  • D30,5 % (21 380)
  • E31,5 % (22 090)
  • F14,1 % (9 893)
  • G8,5 % (5 945)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 17e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191938,6 % (33 249)
  • 1919-194521,9 % (18 919)
  • 1946-197017,4 % (15 038)
  • 1971-199013,6 % (11 764)
  • 1991-20054,6 % (4 008)
  • 2006-20183,8 % (3 241)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

01Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d’un appartement dans le 17e ?

Le diagnostic amiante (ou état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante) est exigé lors de la vente de tout appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation s’applique sans exception ni seuil de surface. Dans le 17e arrondissement, 92 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit avant cette date butoir ; la quasi-totalité des appartements mis en vente sont donc concernés. Seuls les logements construits après juillet 1997 y échappent.

Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Le vendeur est tenu de le fournir dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT).

  • Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 → diagnostic obligatoire.
  • Permis de construire délivré après le 1er juillet 1997 → diagnostic non requis (sauf pour certains matériaux dans les parties communes).
  • Le diagnostic est à annexer à la promesse ou à l’acte de vente.
Obligation du diagnostic amiante selon l’âge de l’immeuble
Date du permis de construireDiagnostic amiante obligatoire ?Commentaire
Avant le 1er juillet 1997OuiConcerne l’immense majorité des appartements du 17e.
Après le 1er juillet 1997NonSauf si des matériaux amiantés ont été utilisés ultérieurement.
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02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le repérage de l’amiante concerne les matériaux et produits de la liste A (annexe 13-9 du code de la santé publique) : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, conduits, canalisations, revêtements durs… Le diagnostiqueur inspecte visuellement toutes les pièces accessibles de l’appartement, y compris les placards, les combles et les sous-sols privatifs. Il prélève des échantillons en laboratoire si un matériau est suspect. Le rapport liste chaque matériau avec son état de conservation, sa localisation et la présence ou non d’amiante.

  • Visite complète de l’appartement (pièces de vie, pièces humides, placards, combles, caves).
  • Examen des matériaux de la liste A : revêtements, canalisations, calorifugeages, dalles de sol…
  • Prélèvements en laboratoire pour confirmer ou infirmer la présence d’amiante.
  • Rapport détaillé avec l’état de conservation des matériaux et les préconisations.
Principaux matériaux de la liste A contrôlés
MatériauLocalisation typique dans un appartement
FlocagesPlafonds, poutres, gaines techniques
CalorifugeagesTuyaux de chauffage, ballon d’eau chaude
Dalles de sol en vinyle-amianteCuisine, salle de bains, entrée
Faux plafondsPièces de vie, couloirs
Conduits de ventilationCuisine, salle de bains

03Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un rapport complet, rassemblez les documents suivants avant le rendez-vous :

  • Le permis de construire de l’immeuble (ou tout document attestant de sa date).
  • Le carnet d’entretien de l’appartement (travaux réalisés, matériaux utilisés).
  • Le dossier amiante parties privatives (DAPP) si l’immeuble en dispose déjà.
  • L’accès à toutes les pièces, y compris les parties non visibles (combles, caves, placards).
  • Le nom et coordonnées du syndic (pour les parties communes si nécessaire).
Documents utiles pour le diagnostic amiante
DocumentUtilité
Permis de construireConfirme la date de construction et l’obligation du diagnostic.
Carnet d’entretienPermet d’identifier les matériaux et travaux antérieurs.
DAPP existantÉvite de refaire un repérage complet si le dossier est à jour.
Accès complet au logementGarantit une inspection exhaustive.

04Validité du diagnostic et cas particuliers

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée pour la vente. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (état 2 ou 3), une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Après des travaux de rénovation, un nouveau diagnostic est recommandé. Dans le 17e arrondissement, où 4 096 copropriétés sont immatriculées (ANAH), les propriétaires doivent également constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) indépendamment de toute transaction. Ce document est obligatoire pour les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

  • Validité illimitée pour la vente, sauf si des matériaux sont en surveillance périodique (réévaluation tous les 3 ans).
  • Après des travaux de rénovation, un nouveau diagnostic est recommandé.
  • Le DAPP est obligatoire dans les copropriétés (indépendamment de la vente).
Cas particuliers et conséquences
CasConséquence
Matériaux classés état 2 ou 3Surveillance périodique : nouvelle évaluation dans les 3 ans.
Travaux de rénovationRecommandation de refaire un diagnostic après travaux.
Copropriété sans DAPPObligation de constituer le dossier amiante parties privatives.

05Que se passe-t-il si le diagnostic est absent ou non conforme ?

L’absence du diagnostic amiante dans le DDT peut entraîner des conséquences pour le vendeur : l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si l’amiante est découvert après la vente. Le vendeur peut également être tenu de réaliser le diagnostic aux frais du notaire en cas de vente sans diagnostic. Pour éviter tout litige, mieux vaut anticiper : commandez le diagnostic dès la mise en vente de votre appartement.

  • Risque de réduction du prix de vente par l’acquéreur.
  • Possibilité de dommages et intérêts si l’amiante est découvert après la vente.
  • Obligation de fournir le diagnostic, avec des risques de retards ou de complications chez le notaire.
  • Conseil : commander le diagnostic dès la mise en vente pour éviter les retards.
Conséquences d’un diagnostic absent
SituationRisque pour le vendeur
Amiante découvert après la venteRéduction du prix ou dommages et intérêts.
Diagnostic non fourniPossibilité de retards chez le notaire ou de complications juridiques.
Diagnostic non conformeObligation de le refaire avant la signature.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 17e arrondissement ?

Oui, si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 17e, 92 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit avant cette date butoir, donc la quasi-totalité des appartements sont concernés.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante pour une vente ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (état 2 ou 3), une nouvelle évaluation est nécessaire dans les 3 ans. Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux.

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur inspecte visuellement tous les matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, canalisations… Il prélève des échantillons en laboratoire si nécessaire. Le rapport liste chaque matériau avec son état de conservation.

Quels documents dois-je préparer pour le diagnostic amiante ?

Il est utile de fournir le permis de construire de l’immeuble, le carnet d’entretien de l’appartement, le dossier amiante parties privatives (DAPP) s’il existe, et de donner accès à toutes les pièces, y compris les combles et caves.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic amiante lors de la vente ?

L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si l’amiante est découvert après la vente. Le vendeur peut aussi être contraint de réaliser le diagnostic aux frais du notaire. Il est préférable de le commander dès la mise en vente.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour les appartements en copropriété ?

Oui, pour la vente d’un lot privatif. De plus, le syndic doit constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour l’immeuble, indépendamment de la vente. Dans le 17e, 4 096 copropriétés sont immatriculées (ANAH).

Puis-je vendre mon appartement si le diagnostic révèle la présence d’amiante ?

Oui, la présence d’amiante n’interdit pas la vente. Le diagnostic doit simplement être annexé au DDT. L’acquéreur est informé et peut décider de réaliser des travaux de retrait ou de confinement. Le vendeur doit fournir les préconisations du rapport.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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