Vendre un appartement à Paris 17e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires, le repérage de l’amiante est l’un des plus fréquents, en raison de l’âge du bâti parisien. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu’il contrôle et comment vous préparer.
Ce que disent les données publiques — Paris 17e arrondissement
Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 17e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 11 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 35 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 60 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 61 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 78 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 92 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,2 % (160)
- B0,7 % (461)
- C14,5 % (10 188)
- D30,5 % (21 380)
- E31,5 % (22 090)
- F14,1 % (9 893)
- G8,5 % (5 945)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Avant 191938,6 % (33 249)
- 1919-194521,9 % (18 919)
- 1946-197017,4 % (15 038)
- 1971-199013,6 % (11 764)
- 1991-20054,6 % (4 008)
- 2006-20183,8 % (3 241)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
01Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d’un appartement dans le 17e ?
Le diagnostic amiante (ou état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante) est exigé lors de la vente de tout appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation s’applique sans exception ni seuil de surface. Dans le 17e arrondissement, 92 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit avant cette date butoir ; la quasi-totalité des appartements mis en vente sont donc concernés. Seuls les logements construits après juillet 1997 y échappent.
Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Le vendeur est tenu de le fournir dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT).
- Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 → diagnostic obligatoire.
- Permis de construire délivré après le 1er juillet 1997 → diagnostic non requis (sauf pour certains matériaux dans les parties communes).
- Le diagnostic est à annexer à la promesse ou à l’acte de vente.
| Date du permis de construire | Diagnostic amiante obligatoire ? | Commentaire |
|---|---|---|
| Avant le 1er juillet 1997 | Oui | Concerne l’immense majorité des appartements du 17e. |
| Après le 1er juillet 1997 | Non | Sauf si des matériaux amiantés ont été utilisés ultérieurement. |
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le repérage de l’amiante concerne les matériaux et produits de la liste A (annexe 13-9 du code de la santé publique) : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, conduits, canalisations, revêtements durs… Le diagnostiqueur inspecte visuellement toutes les pièces accessibles de l’appartement, y compris les placards, les combles et les sous-sols privatifs. Il prélève des échantillons en laboratoire si un matériau est suspect. Le rapport liste chaque matériau avec son état de conservation, sa localisation et la présence ou non d’amiante.
- Visite complète de l’appartement (pièces de vie, pièces humides, placards, combles, caves).
- Examen des matériaux de la liste A : revêtements, canalisations, calorifugeages, dalles de sol…
- Prélèvements en laboratoire pour confirmer ou infirmer la présence d’amiante.
- Rapport détaillé avec l’état de conservation des matériaux et les préconisations.
| Matériau | Localisation typique dans un appartement |
|---|---|
| Flocages | Plafonds, poutres, gaines techniques |
| Calorifugeages | Tuyaux de chauffage, ballon d’eau chaude |
| Dalles de sol en vinyle-amiante | Cuisine, salle de bains, entrée |
| Faux plafonds | Pièces de vie, couloirs |
| Conduits de ventilation | Cuisine, salle de bains |
03Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un rapport complet, rassemblez les documents suivants avant le rendez-vous :
- Le permis de construire de l’immeuble (ou tout document attestant de sa date).
- Le carnet d’entretien de l’appartement (travaux réalisés, matériaux utilisés).
- Le dossier amiante parties privatives (DAPP) si l’immeuble en dispose déjà.
- L’accès à toutes les pièces, y compris les parties non visibles (combles, caves, placards).
- Le nom et coordonnées du syndic (pour les parties communes si nécessaire).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Permis de construire | Confirme la date de construction et l’obligation du diagnostic. |
| Carnet d’entretien | Permet d’identifier les matériaux et travaux antérieurs. |
| DAPP existant | Évite de refaire un repérage complet si le dossier est à jour. |
| Accès complet au logement | Garantit une inspection exhaustive. |
04Validité du diagnostic et cas particuliers
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée pour la vente. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (état 2 ou 3), une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Après des travaux de rénovation, un nouveau diagnostic est recommandé. Dans le 17e arrondissement, où 4 096 copropriétés sont immatriculées (ANAH), les propriétaires doivent également constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) indépendamment de toute transaction. Ce document est obligatoire pour les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- Validité illimitée pour la vente, sauf si des matériaux sont en surveillance périodique (réévaluation tous les 3 ans).
- Après des travaux de rénovation, un nouveau diagnostic est recommandé.
- Le DAPP est obligatoire dans les copropriétés (indépendamment de la vente).
| Cas | Conséquence |
|---|---|
| Matériaux classés état 2 ou 3 | Surveillance périodique : nouvelle évaluation dans les 3 ans. |
| Travaux de rénovation | Recommandation de refaire un diagnostic après travaux. |
| Copropriété sans DAPP | Obligation de constituer le dossier amiante parties privatives. |
05Que se passe-t-il si le diagnostic est absent ou non conforme ?
L’absence du diagnostic amiante dans le DDT peut entraîner des conséquences pour le vendeur : l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si l’amiante est découvert après la vente. Le vendeur peut également être tenu de réaliser le diagnostic aux frais du notaire en cas de vente sans diagnostic. Pour éviter tout litige, mieux vaut anticiper : commandez le diagnostic dès la mise en vente de votre appartement.
- Risque de réduction du prix de vente par l’acquéreur.
- Possibilité de dommages et intérêts si l’amiante est découvert après la vente.
- Obligation de fournir le diagnostic, avec des risques de retards ou de complications chez le notaire.
- Conseil : commander le diagnostic dès la mise en vente pour éviter les retards.
| Situation | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| Amiante découvert après la vente | Réduction du prix ou dommages et intérêts. |
| Diagnostic non fourni | Possibilité de retards chez le notaire ou de complications juridiques. |
| Diagnostic non conforme | Obligation de le refaire avant la signature. |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 17e arrondissement ?
Oui, si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 17e, 92 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit avant cette date butoir, donc la quasi-totalité des appartements sont concernés.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante pour une vente ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (état 2 ou 3), une nouvelle évaluation est nécessaire dans les 3 ans. Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur inspecte visuellement tous les matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, canalisations… Il prélève des échantillons en laboratoire si nécessaire. Le rapport liste chaque matériau avec son état de conservation.
Quels documents dois-je préparer pour le diagnostic amiante ?
Il est utile de fournir le permis de construire de l’immeuble, le carnet d’entretien de l’appartement, le dossier amiante parties privatives (DAPP) s’il existe, et de donner accès à toutes les pièces, y compris les combles et caves.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic amiante lors de la vente ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si l’amiante est découvert après la vente. Le vendeur peut aussi être contraint de réaliser le diagnostic aux frais du notaire. Il est préférable de le commander dès la mise en vente.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour les appartements en copropriété ?
Oui, pour la vente d’un lot privatif. De plus, le syndic doit constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour l’immeuble, indépendamment de la vente. Dans le 17e, 4 096 copropriétés sont immatriculées (ANAH).
Puis-je vendre mon appartement si le diagnostic révèle la présence d’amiante ?
Oui, la présence d’amiante n’interdit pas la vente. Le diagnostic doit simplement être annexé au DDT. L’acquéreur est informé et peut décider de réaliser des travaux de retrait ou de confinement. Le vendeur doit fournir les préconisations du rapport.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement
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