Vous vendez un appartement à Paris 17e arrondissement ? Le diagnostic électricité (état de l'installation intérieure d'électricité) fait partie des pièces obligatoires à fournir à l'acquéreur, sous conditions. Ce diagnostic sécurise la transaction en attestant que votre réseau électrique ne présente pas de danger. Voici les règles applicables, ce que contrôle le diagnostiqueur et les documents à préparer.
Ce que disent les données publiques — Paris 17e arrondissement
Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,2 % (160)
- B0,7 % (461)
- C14,5 % (10 188)
- D30,5 % (21 380)
- E31,5 % (22 090)
- F14,1 % (9 893)
- G8,5 % (5 945)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Avant 191938,6 % (33 249)
- 1919-194521,9 % (18 919)
- 1946-197017,4 % (15 038)
- 1971-199013,6 % (11 764)
- 1991-20054,6 % (4 008)
- 2006-20183,8 % (3 241)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 17e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 11 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 35 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 60 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 61 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 78 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 92 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
01Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 17e ?
Le diagnostic électricité est exigé pour toute vente d'un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans (source : Service-Public). À Paris 17e, 92 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que ces logements ont plus de 34 ans et sont donc très largement concernés par l'obligation. En pratique, la quasi-totalité des appartements mis en vente dans l'arrondissement sont concernés, sauf rares logements neufs ou entièrement rénovés récemment. Si l'installation a moins de 15 ans, vous n'êtes pas tenu de fournir ce diagnostic, mais vous pouvez le réaliser pour rassurer l'acheteur.
Le diagnostic électricité fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l'acquéreur, annexé à la promesse ou à l'acte de vente (source : Service-Public).
- Installation électrique de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire
- Installation de moins de 15 ans : pas d'obligation, mais possible à titre informatif
- Le DDT doit être remis avant la signature de la promesse ou de l'acte
| Condition | Obligation |
|---|---|
| Installation de plus de 15 ans | Oui, obligatoire |
| Installation de moins de 15 ans | Non, mais possible |
| Validité à la date de la promesse/acte | Moins de 3 ans |
02Que vérifie le diagnostiqueur dans un appartement du 17e arrondissement ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble de l'installation électrique de l'appartement. Il contrôle notamment :
- La présence et l'état de la liaison équipotentielle (qui relie toutes les masses métalliques)
- Le bon fonctionnement du disjoncteur général et des disjoncteurs divisionnaires
- La mise à la terre et sa valeur
- L'état des conducteurs (isolants, sections)
- La protection des circuits (fusibles, disjoncteurs adaptés)
- L'appareillage : prises, interrupteurs, boîtes de dérivation
- La présence de fils dénudés ou de connexions dangereuses
À Paris 17e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les installations sont souvent anciennes (61 % des résidences principales datent d'avant 1946). Le diagnostiqueur est attentif aux installations vétustes, aux câbles en tissu ou en caoutchouc, et aux tableaux électriques obsolètes.
- Liaison équipotentielle et mise à la terre
- Disjoncteurs et fusibles
- État des conducteurs et de l'isolation
- Appareillage (prises, interrupteurs)
- Conformité des circuits et protections
| Point contrôlé | Risques détectés |
|---|---|
| Liaison équipotentielle | Absence ou mauvais état → risque d'électrocution |
| Mise à la terre | Absente ou défaillante → risque de choc électrique |
| Disjoncteurs | Disjoncteur général absent ou inadapté → risque d'incendie |
| Conducteurs | Isolation dégradée ou fils dénudés → court-circuit |
| Appareillage | Prises ou interrupteurs vétustes → risques de brûlure |
03Quels documents préparer pour le diagnostic électricité ?
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le contrôle :
- Le carnet d'entretien du tableau électrique (si vous en avez un)
- Les factures de travaux d'électricité (rénovation, ajout de prises, changement de tableau)
- Les attestations de conformité Consuel pour toute installation ou modification réalisée après 2000
- Les plans de l'installation électrique (schémas unifilaires)
Ces documents permettent au diagnostiqueur de comprendre l'historique de l'installation et de vérifier plus rapidement sa conformité. En leur absence, le contrôle reste possible mais peut être plus long.
Si vous avez déjà un DPE pour l'appartement, le diagnostiqueur pourra croiser les informations (notamment sur la présence d'un compteur électrique ou d'un chauffage électrique).
- Carnet d'entretien du tableau électrique
- Factures de travaux d'électricité
- Attestations de conformité Consuel
- Plans et schémas de l'installation
| Document | Utilité |
|---|---|
| Carnet d'entretien | Historique des interventions |
| Factures de travaux | Preuve de mise en conformité |
| Attestation Consuel | Conformité des nouvelles installations |
| Schémas électriques | Compréhension du réseau |
04Que faire si le diagnostic électricité révèle des anomalies ?
Le diagnostic électricité n'impose pas de travaux obligatoires pour vendre, contrairement à d'autres diagnostics (comme l'amiante ou le plomb). Cependant, les anomalies détectées (notamment les risques graves) peuvent inciter l'acheteur à renégocier le prix ou à demander des travaux avant la vente.
Si le rapport mentionne des anomalies de type « danger grave et immédiat » (ex. : fils dénudés, absence de mise à la terre), il est conseillé de les corriger avant la transaction pour éviter des blocages. Vous pouvez faire réaliser les travaux par un électricien qualifié, puis refaire un diagnostic pour attester de la mise en conformité (le nouveau diagnostic aura alors une validité de 3 ans).
À Paris 17e, où 23 % des DPE sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), les installations électriques anciennes sont souvent associées à une mauvaise performance énergétique. Améliorer l'installation peut donc aussi contribuer à rehausser la classe énergétique du logement.
- Anomalies graves : envisager des travaux avant la vente
- Anomalies mineures : négociation possible avec l'acheteur
- Après travaux : nouveau diagnostic recommandé
| Type d'anomalie | Conséquence possible |
|---|---|
| Danger grave et immédiat | Blocage de la vente ou demande de travaux |
| Anomalie mineure | Négociation sur le prix |
| Absence d'anomalie | Vente sereine, pas d'impact |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre un studio à Paris 17e ?
Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans. Comme la grande majorité des logements du 17e arrondissement ont été construits avant 1991, la quasi-totalité des studios sont concernés.
Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic électricité si l'installation a été refaite il y a 5 ans ?
Si l'installation a moins de 15 ans (date de la dernière mise en conformité ou construction), le diagnostic n'est pas obligatoire. Vous pouvez néanmoins le réaliser pour prouver la conformité à l'acheteur.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité pour une vente à Paris 17e ?
Le diagnostic électricité est valable 3 ans à compter de sa réalisation. Il doit être encore valide au moment de la promesse ou de l'acte de vente.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il le compteur électrique ?
Non, le diagnostic électricité porte sur l'installation intérieure du logement (tableau, câbles, prises, interrupteurs), pas sur le compteur qui appartient au gestionnaire de réseau (Enedis).
Que faire si mon installation électrique est très ancienne (câbles en tissu) ?
Le diagnostiqueur signalera les anomalies. Il est conseillé de faire réaliser une mise aux normes par un électricien avant la vente, car une installation vétuste peut rebuter les acheteurs ou faire baisser le prix.
Le diagnostic électricité est-il lié au DPE ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE évalue la performance énergétique, le diagnostic électricité vérifie la sécurité. Mais les deux sont souvent réalisés lors de la même visite pour gagner du temps.
Puis-je commander le diagnostic électricité seul ou dois-je prendre un pack ?
Vous pouvez commander le diagnostic électricité seul. Pour une vente, il vous faudra aussi le DPE, l'état des risques, et selon l'âge du bien, l'amiante et le plomb. Un pack peut être plus économique.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement
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