Façade d'immeuble moderne

Loi Carrez · Paris 17e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement

Lors de la vente d’un appartement situé dans une copropriété, la Loi Carrez impose d’indiquer la surface privative dans la promesse et l’acte de vente, dès lors que cette surface est d’au moins 8 m². À Paris 17e, où 99 % des logements sont des appartements et 4096 copropriétés sont immatriculées…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement dans le 17e arrondissement de Paris ? La Loi Carrez est l’un des diagnostics obligatoires à fournir à l’acquéreur. Avec 99 % de logements en appartement et plus de 4 000 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), ce mesurage concerne la quasi-totalité des ventes dans l’arrondissement. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Ce que disent les données publiques — Paris 17e arrondissement

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
  • A0,2 % (160)
  • B0,7 % (461)
  • C14,5 % (10 188)
  • D30,5 % (21 380)
  • E31,5 % (22 090)
  • F14,1 % (9 893)
  • G8,5 % (5 945)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris 17e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191938,6 % (33 249)
  • 1919-194521,9 % (18 919)
  • 1946-197017,4 % (15 038)
  • 1971-199013,6 % (11 764)
  • 1991-20054,6 % (4 008)
  • 2006-20183,8 % (3 241)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

01Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Paris 17e ?

La Loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété, quel que soit l’âge du bien. Pour un appartement situé dans une copropriété du 17e arrondissement, elle est donc systématiquement requise, sauf si le lot est une cave, un garage ou une annexe de moins de 8 m².

À Paris 17e, 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant la création des copropriétés modernes. Pourtant, même dans les immeubles anciens, le régime de la copropriété s’applique dès lors qu’il y a plusieurs lots privatifs. Le mesurage Carrez concerne donc aussi bien les appartements haussmanniens que les constructions récentes.

Le vendeur doit fournir le résultat du mesurage dans la promesse de vente et dans l’acte authentique, en annexe du dossier de diagnostic technique (DDT).

  • Bien concerné : lot de copropriété (appartement, studio, duplex).
  • Transaction : vente (promesse et acte authentique).
  • Seuil minimal : surface privative d’au moins 8 m².
  • Exclusions : caves, garages, parkings, et lots inférieurs à 8 m².
Obligation Loi Carrez selon le type de bien et la transaction
SituationObligation
Vente d’un appartement en copropriété (≥ 8 m²)Obligatoire
Vente d’une cave ou garage < 8 m²Non obligatoire
Vente d’une maison individuelleNon concerné
Location d’un appartementNon concerné (Loi Boutin)
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02Comment se déroule le mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour prendre les mesures de chaque pièce privative. Il utilise un mètre laser ou un télémètre et applique les règles de calcul suivantes :

  • Seule la surface de plancher dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m est retenue.
  • Les murs, cloisons, poteaux, marches d’escalier, cages d’escalier, gaines techniques et embrasures de portes ou fenêtres ne sont pas comptés.
  • Les surfaces annexes (caves, balcons, terrasses, jardins) sont exclues, sauf mention particulière dans le règlement de copropriété.

Le résultat est exprimé en mètres carrés, arrondi au dixième inférieur. Il est consigné dans un rapport de mesurage, qui est annexé à la promesse de vente.

  • Vérification de la hauteur sous plafond (seuil 1,80 m).
  • Mesure de chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs).
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures.
  • Calcul et rédaction du rapport de mesurage.
Exemples de surfaces incluses et exclues
ÉlémentInclusExclu
Pièce de vie (hauteur > 1,80 m)Oui
Salle de bains sous combles (hauteur < 1,80 m)Oui
Mur porteurOui
Escalier intérieur (surface au sol)Oui (marches et cage)
Couloir (hauteur > 1,80 m)Oui

03Quels documents préparer pour le mesurage ?

Pour faciliter l’intervention du diagnostiqueur, préparez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (pour connaître les limites du lot).
  • Un plan de l’appartement si vous en disposez.
  • L’accès à toutes les pièces privatives, y compris les parties sous combles ou les recoins.

Si le bien est loué, prévenez le locataire de la visite. Le mesurage dure en moyenne 30 à 60 minutes selon la surface.

  • Règlement de copropriété et état descriptif de division.
  • Plan de l’appartement (facultatif mais utile).
  • Accès libre à toutes les pièces.
  • Information du locataire si le bien est occupé.

04Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?

La loi prévoit un recours pour l’acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente. Il peut alors saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.

Le vendeur a donc intérêt à faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié, afin d’éviter tout litige ultérieur. À Paris 17e, où les prix au mètre carré sont élevés, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter une somme importante.

  • Seuil de tolérance : 5 % de la surface indiquée.
  • Délai de recours : 1 an après l’acte authentique.
  • Sanction : diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.
  • Recommandation : faire mesurer par un diagnostiqueur certifié.

05Spécificités du 17e arrondissement

Le 17e arrondissement de Paris compte 107 439 logements, dont 86 645 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 99 % sont des appartements, soit la quasi-totalité du parc. Le nombre de copropriétés immatriculées s’élève à 4 096, représentant 103 970 lots d’habitation (ANAH). Cela signifie que la Loi Carrez est concernée pour la grande majorité des ventes.

De plus, 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Dans ces immeubles anciens, les surfaces peuvent être complexes (combles aménagés, hauteurs sous plafond variables), ce qui rend le mesurage particulièrement important.

  • 99 % d’appartements : la Loi Carrez est quasi systématique.
  • 4 096 copropriétés immatriculées (103 970 lots).
  • 61 % des résidences principales datent d’avant 1946.
  • Hauteurs sous plafond variables dans l’ancien.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio de 7 m² dans le 17e ?

Non. La Loi Carrez ne s’applique qu’aux lots dont la surface privative est d’au moins 8 m². En dessous de ce seuil, la mention de la surface n’est pas requise dans l’acte de vente. Toutefois, si le studio mesure 7,5 m², il reste en dessous du seuil et n’est pas concerné.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel est indépendant et dispose des outils de mesure adaptés. Le rapport qu’il remet fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Dois-je fournir le mesurage Loi Carrez si je vends un appartement vide de moins de 8 m² ?

Non, car le seuil de 8 m² n’est pas atteint. Toutefois, vous pouvez mentionner la surface à titre indicatif dans l’annonce, mais elle n’aura pas la valeur juridique de la Loi Carrez. Si vous l’indiquez, veillez à ce qu’elle soit exacte.

Que faire si l’acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?

Si l’acquéreur estime que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Il devra fournir un nouveau mesurage pour étayer sa demande.

Les balcons et terrasses sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non. La Loi Carrez ne prend en compte que les surfaces de plancher privatives, closes et couvertes, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Les balcons, terrasses, loggias non closes, jardins et cours sont exclus, sauf si le règlement de copropriété les inclut dans le lot privatif (ce qui est rare).

Puis-je vendre sans mesurage Carrez si l’appartement fait partie d’une copropriété en indivision ?

La vente d’un lot de copropriété nécessite le mesurage Carrez, quel que soit le mode de détention (pleine propriété, indivision, usufruit). Si l’appartement est en indivision, chaque indivisaire doit consentir à la vente, mais le mesurage reste obligatoire.

Y a-t-il une différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin pour la location ?

Oui. La Loi Carrez s’applique uniquement à la vente d’un lot de copropriété. La Loi Boutin concerne la location : elle impose d’indiquer la surface habitable (au sens de la loi de 1948), qui inclut toutes les pièces d’une hauteur d’au moins 1,80 m, mais sans seuil de 8 m². Les deux diagnostics sont donc distincts.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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