Vous vendez une maison dans le 17e arrondissement de Paris et vous vous interrogez sur le diagnostic amiante ? Ce document est exigé dès lors que le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Paris 17e, les maisons ne représentent que 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), mais 92 % des résidences principales de l’arrondissement ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la quasi-totalité des maisons sont concernées par l’obligation. Voici ce qu’il faut savoir pour organiser cette obligation réglementaire.
Ce que disent les données publiques — Paris 17e arrondissement
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 191938,6 % (33 249)
- 1919-194521,9 % (18 919)
- 1946-197017,4 % (15 038)
- 1971-199013,6 % (11 764)
- 1991-20054,6 % (4 008)
- 2006-20183,8 % (3 241)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (160)
- B0,7 % (461)
- C14,5 % (10 188)
- D30,5 % (21 380)
- E31,5 % (22 090)
- F14,1 % (9 893)
- G8,5 % (5 945)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 17e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 11 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 35 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 60 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 61 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 78 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 92 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
01Obligation du diagnostic amiante pour la vente d’une maison à Paris 17e
L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (souvent appelé diagnostic amiante) est obligatoire pour tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation s’applique à toutes les transactions de vente, quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, local commercial.
À Paris 17e, où 92 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des maisons — qui ne représentent que 1 % des logements de l’arrondissement — sont concernées. Seules les maisons bâties après le 30 juin 1997 échappent à cette obligation.
Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir à l’acquéreur. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
- Obligatoire si permis de construire avant le 1er juillet 1997
- À joindre au DDT en cas de vente
- Annexé à la promesse ou à l’acte de vente
| Date du permis de construire | Diagnostic amiante obligatoire ? |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1997 | Oui |
| À partir du 1er juillet 1997 | Non |
02Ce que contrôle le diagnostiqueur dans une maison
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l’ensemble des parties accessibles de la maison : murs, plafonds, sols, cloisons, canalisations, toiture, gaines techniques, etc. Il recherche les matériaux et produits contenant de l’amiante figurant sur la liste A (exemple : flocages, calorifugeages, faux plafonds) et la liste B (exemple : dalles de sol, enduits, conduits de fumée).
Pour chaque matériau repéré, il précise :
- sa localisation,
- son état de conservation (bon, dégradé, etc.),
- la conduite à tenir (surveillance périodique, travaux, etc.).
Le rapport mentionne l’absence d’amiante si aucun matériau n’a été détecté.
- Inspection des matériaux de construction (murs, plafonds, sols, toiture)
- Vérification des canalisations, gaines, calorifugeages
- Examen des revêtements (dalles, enduits, peintures épaisses)
- Classement sur la liste A ou B et état de conservation
| Matériau / Élément | Liste associée |
|---|---|
| Flocages, calorifugeages, faux plafonds | Liste A |
| Dalles de sol, enduits, conduits de fumée | Liste B |
| Peintures épaisses, joints de dilatation | Liste B |
03Validité du diagnostic amiante
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Il peut donc être réutilisé pour une vente ultérieure, à condition qu’aucun matériau de la liste A n’ait été classé en surveillance périodique. Dans ce cas, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est également recommandé après des travaux pouvant affecter les matériaux contenant de l’amiante.
- Validité illimitée si aucun matériau de la liste A en surveillance périodique
- Réévaluation obligatoire tous les 3 ans pour les matériaux de liste A en surveillance
- Recommandé après des travaux
| Situation | Validité |
|---|---|
| Aucun matériau de liste A en surveillance périodique | Illimitée |
| Matériau de liste A en surveillance périodique | 3 ans maximum |
| Après travaux | Nouveau diagnostic recommandé |
04Documents à préparer pour la visite
Pour faciliter l’intervention du diagnostiqueur, préparez :
- Les plans de la maison (si disponibles),
- Les factures ou fiches techniques des matériaux utilisés (si vous avez réalisé des travaux),
- L’accès à toutes les pièces, combles, caves, garages,
- Les éventuels diagnostics précédents (amiante, plomb, etc.).
- Plans du bien (si disponibles)
- Factures ou fiches techniques des matériaux
- Accès à toutes les pièces et dépendances
- Diagnostics antérieurs
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plans de la maison | Localiser les zones à inspecter |
| Factures de travaux | Identifier les matériaux récents |
| Diagnostics précédents | Éviter de refaire un diagnostic complet |
05Que se passe-t-il si le diagnostic amiante manque ?
En l’absence de diagnostic amiante dans le DDT, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur engage sa responsabilité en cas de défaut d’information. Il est donc impératif de fournir ce document.
- Risque d’annulation de la vente
- Réduction du prix possible
- Responsabilité du vendeur engagée
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Vente sans diagnostic | Annulation ou réduction de prix possible |
| Défaut d’information | Responsabilité du vendeur engagée |
06Spécificités pour les maisons à Paris 17e
Paris 17e compte 159 212 habitants et 107 439 logements, dont seulement 1 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 61 % ont été achevées avant 1946 et 92 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces chiffres concernent l’ensemble des logements de l’arrondissement, mais étant donné la faible proportion de maisons, on peut estimer que la quasi-totalité des maisons du 17e sont antérieures à 1991 et donc concernées par l’obligation de diagnostic amiante.
De plus, 4 096 copropriétés sont immatriculées dans l’arrondissement (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Même pour une maison individuelle, le propriétaire doit constituer un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et le tenir à disposition des occupants.
- 61 % des logements construits avant 1946
- 92 % avant 1991 → quasi-totalité des maisons concernées
- 4 096 copropriétés immatriculées
- Obligation de DAPP pour les parties privatives
07Demander un devis pour le diagnostic amiante
Pour vendre votre maison à Paris 17e dans les règles, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac interviendra dans votre bien. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Devis gratuit et sans engagement
- Contact téléphonique et en ligne
- Diagnostiqueur certifié
- Délais indicatifs rapides
| Service | Détail |
|---|---|
| Demande de devis | Gratuite, sans engagement |
| Contact | 06 01 14 86 19 (lun-ven 9h-19h, sam 9h-17h) |
| Délai de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées (indicatif) |
| Délai de remise du rapport | 24 à 48 heures après visite (indicatif) |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 17e ?
Oui, si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997. Comme 92 % des logements du 17e ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des maisons sont concernées.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
La validité est illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique : dans ce cas, une nouvelle évaluation est nécessaire tous les 3 ans. Un nouveau diagnostic est aussi recommandé après des travaux.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic amiante lors de la vente ?
L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur engage sa responsabilité pour défaut d’information.
Le diagnostic amiante est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, la réglementation et le contenu du diagnostic sont identiques. Le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des parties accessibles du bien (murs, plafonds, sols, canalisations, etc.).
Dois-je faire un diagnostic amiante si ma maison est en copropriété ?
Oui, l’obligation s’applique à chaque lot vendu. De plus, le propriétaire doit constituer un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) pour les parties privatives, indépendamment de la transaction.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
