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État des risques · Paris 17e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 17e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé à Paris 17e arrondissement, dès la première visite. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature. Le bien se trouvant dans une commune ayant connu 20…

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Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Paris 17e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 17e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Fiche d'identité de Paris 17e arrondissement

Code INSEE
75117
Code postal
75017
Département
Paris (75)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
159 212 habitants
Superficie
5,7 km²
Densité
27 932 hab./km²
Logements
107 439, dont 86 645 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,7 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Paris 17e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 17e arrondissement sur Google Maps

L'état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques. À Paris 17e arrondissement, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle et une majorité de logements anciens, cet état est particulièrement pertinent. Voici tout ce qu'il faut savoir.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire ?

L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. À Paris 17e, la quasi-totalité des logements (99 % d'appartements) sont concernés, notamment ceux situés dans des copropriétés (4 096 copropriétés immatriculées).

Obligations de l'état des risques
ÉtapeObligation
Première visiteRemise de l'état des risques
Promesse de vente / bailAnnexé au contrat
Acte de vente / locationAnnexé à l'acte
Annonce immobilièreMention du site Géorisques
ValiditéMoins de 6 mois, actualisé si nécessaire
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02Que couvre l'état des risques ?

L'état des risques couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Paris 17e, la sismicité est de niveau 1 (le plus faible) ; le radon n'est pas un risque majeur dans cette zone. En revanche, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) sont un point clé : le plus récent concerne des inondations et coulées de boue en 2018.

03Ce que les données de Paris 17e changent concrètement

Les données locales influencent directement le contenu de l'état des risques. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), l'acquéreur ou le locataire doit être informé des événements passés. Par ailleurs, 61 % des logements datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces bâtiments anciens sont souvent plus exposés aux risques de mouvement de terrain ou d'inondation. Enfin, 23 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut indiquer des logements énergivores, mais cela n'affecte pas directement l'ERP.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en 2018 (inondations, coulées de boue)
  • 61 % des logements construits avant 1946, donc avant 1949 (période antérieure aux normes parasismiques modernes)
  • 92 % des logements construits avant 1991
  • 99 % d'appartements, souvent en copropriété (4 096 copropriétés)

04Déroulement de la visite

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Paris 17e. Il vérifie la localisation du bien par rapport aux zonages réglementaires (PPR, sismicité, radon, catastrophes naturelles) et consulte les arrêtés préfectoraux. La visite dure environ 30 minutes. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite sur place (30 minutes)
  • Rapport envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures

05Documents utiles pour la vente ou la location

Pour établir l'état des risques, le propriétaire doit fournir les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (s'ils existent), le plan de situation cadastrale, et tout document relatif aux risques connus. L'état des risques est ensuite annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur ou au locataire.

  • Arrêtés de catastrophe naturelle pour le bien
  • Plan cadastral
  • Annonce immobilière mentionnant le site Géorisques

06Suites possibles

Si l'état des risques révèle des risques significatifs (ex. arrêtés de catastrophe naturelle), l'acquéreur ou le locataire peut demander des informations complémentaires au vendeur ou au bailleur. En cas de non-remise, le contrat peut être annulé ou le vendeur/bailleur peut être tenu responsable. Il est conseillé de conserver une copie de l'état des risques pour toute transaction future.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris 17e ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques, dès la première visite. Il doit être annexé au bail et daté de moins de 6 mois.

Quels sont les risques couverts par l'ERP à Paris 17e ?

L'ERP couvre les risques naturels (inondations, mouvements de terrain), miniers, technologiques, la sismicité (niveau 1 à Paris 17e), le radon, le recul du trait de côte et les arrêtés de catastrophe naturelle. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle.

Combien de temps est valable un état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques ?

En cas de non-remise, l'acquéreur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou du bail, ou réclamer des dommages et intérêts. Il est donc impératif de le fournir dès la première visite.

Puis-je faire réaliser l'état des risques à distance ?

Non, l'état des risques nécessite une visite sur place par un diagnostiqueur certifié, qui vérifie la localisation du bien et les zonages réglementaires. Le rapport est ensuite transmis par e-mail.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Vous devez fournir les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si existants), le plan cadastral, et tout document relatif aux risques connus. Le diagnostiqueur se charge du reste.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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