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Loi Carrez · Paris 18e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 18e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété situé à Paris 18e. Il doit mentionner la surface privative d’au moins 8 m², hors parties de moins de 1,80 m de hauteur, murs et annexes. Avec 99 % d’appartements et 3 794 copropriétés immatriculées, ce diagnostic…

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Ce que disent les données publiques — Paris 18e arrondissement

  • 3 794copropriétés immatriculées
  • 104 059lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 18e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vous vendez un appartement en copropriété à Paris 18e ? Le mesurage loi Carrez est une étape obligatoire de la vente. Il définit la surface privative du lot et protège l’acquéreur. Voici les règles, le déroulement de la prestation et ce que les chiffres de l’arrondissement changent concrètement pour vous.

01Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété. Il consiste à mesurer la surface de plancher des parties privatives, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et autres annexes ne sont pas pris en compte. La surface mesurée doit être d’au moins 8 m² pour que l’obligation s’applique. En cas d’erreur de plus de 5 % (1/20e) par rapport à l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix dans l’année suivant la signature.

  • Surface minimale prise en compte : 8 m²
  • Parties exclues : murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures, hauteur < 1,80 m
  • Annexes exclues : caves, garages, places de parking
  • Recours possible si écart > 5 % entre surface mesurée et surface indiquée
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02Pourquoi le mesurage Carrez est-il particulièrement important à Paris 18e ?

Les données de l’INSEE (recensement 2021) montrent que 99 % des logements du 18e arrondissement sont des appartements. Seulement 1 % sont des maisons. Avec 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), la quasi-totalité des ventes immobilières dans l’arrondissement nécessite un mesurage loi Carrez. De plus, 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces immeubles anciens présentent souvent des configurations complexes (combles aménagés, sous-pentes, décrochés de plafond) qui rendent le mesurage plus technique. Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif aux hauteurs sous plafond et aux annexes parfois non conforme.

  • 99 % de logements en appartement → Carrez quasi systématique
  • 3 794 copropriétés → forte densité de ventes concernées
  • 57 % de logements d’avant 1946 → configurations anciennes et mesures complexes

03Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans l’appartement à mesurer. Il prend les dimensions de chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser, note les obstacles (piliers, cloisons) et vérifie les hauteurs sous plafond. La visite dure généralement entre 20 et 40 minutes pour un appartement standard. Le propriétaire ou son mandataire doit être présent (ou fournir un accès). Le rapport final, transmis sous 24 à 48 heures, mentionne la surface Carrez et les surfaces annexes éventuelles.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
  • Visite sur place : 20 à 40 minutes
  • Mesures au télémètre laser, vérification des hauteurs
  • Rapport envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures

04Les documents utiles pour préparer le mesurage

Pour faciliter la visite, rassemblez le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes) et le plan de l’appartement. Si vous avez un ancien mesurage, il peut servir de base de comparaison. Aucun autre document n’est exigé, mais ces éléments aident le diagnostiqueur à repérer les limites exactes du lot.

  • Règlement de copropriété
  • Plan de l’appartement (si disponible)
  • Ancien mesurage Carrez (éventuellement)

05Que faire en cas d’écart de surface ?

Si après la vente, l’acquéreur constate que la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Le juge peut ordonner une diminution du prix proportionnelle à l’écart. Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en vente. À Paris 18e, avec 21 % des logements classés F ou G au DPE (ADEME), les acquéreurs sont souvent attentifs à la surface réelle, d’autant que les prix au m² sont élevés.

  • Seuil de tolérance : 5 % (1/20e)
  • Délai de recours : 1 an après l’acte authentique
  • Action possible : diminution du prix proportionnelle

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Paris 18e ?

Non. La loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin (surface habitable) qui s’applique. Les deux diagnostics sont distincts.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, spécialisé dans la mesure de surfaces. Diagnostic Ermont organise la prestation avec un partenaire indépendant qualifié.

Que faire si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % ?

L’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte pour demander une réduction du prix au tribunal. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis dès la mise en vente.

Combien de temps dure la visite pour un appartement à Paris 18e ?

La visite dure généralement entre 20 et 40 minutes pour un appartement standard. Les immeubles anciens (57 % des logements datent d’avant 1946) peuvent nécessiter un peu plus de temps en raison de configurations complexes (sous-pentes, hauteurs variables).

Le mesurage Carrez inclut-il les caves et garages ?

Non. Les caves, garages, places de parking et autres annexes sont exclus du calcul de la surface Carrez. Ils peuvent faire l’objet d’un mesurage séparé si nécessaire.

Puis-je vendre un appartement sans mesurage Carrez à Paris 18e ?

Non. Depuis la loi du 10 juillet 1965, toute vente d’un lot de copropriété (ce qui concerne 99 % des logements du 18e) doit mentionner la surface Carrez. L’absence de cette mention expose le vendeur à un recours de l’acquéreur.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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