Ce que disent les données publiques — Paris 17e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Paris 17e arrondissement
- Code INSEE
- 75117
- Code postal
- 75017
- Département
- Paris (75)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 159 212 habitants
- Superficie
- 5,7 km²
- Densité
- 27 932 hab./km²
- Logements
- 107 439, dont 86 645 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,7 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 17e arrondissement sur Google Maps
Vous vendez un bien immobilier dans le 17e arrondissement de Paris ? L'état relatif à la présence de termites fait partie des documents à fournir à l'acheteur. Ce diagnostic est obligatoire dans les zones déclarées infestées ou susceptibles de l'être à court terme. Le département de Paris est classé en zone termites : la quasi-totalité des ventes de logements est donc concernée. Voici les obligations, le déroulement de la visite et ce que les données locales changent concrètement.
01Obligation du diagnostic termites à Paris 17e
Depuis l'arrêté préfectoral classant le département de Paris en zone termites, l'état relatif à la présence de termites est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier situé dans le 17e arrondissement. Sont concernées :
- Les maisons individuelles.
- Les parties privatives des lots de copropriété (appartements, caves, parkings).
Le diagnostic n'est pas obligatoire en location, mais il peut être demandé par le locataire ou le bailleur pour connaître l'état du bien.
La validité du rapport est de 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente (source : Service-Public). Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic devra être réalisé.
- Obligatoire en vente : maisons + lots de copropriété.
- Obligatoire dans les zones classées par arrêté préfectoral.
- Valable 6 mois maximum.
- Non obligatoire en location.
| Situation | Obligation | Validité |
|---|---|---|
| Vente d'une maison | Oui | 6 mois |
| Vente d'un lot de copropriété | Oui | 6 mois |
| Location | Non | — |
| Bien dans le 17e (Paris classé) | Oui | 6 mois |
02Ce que les données du 17e arrondissement changent concrètement
Les données officielles de Paris 17e permettent de cibler les situations les plus fréquentes :
- 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les immeubles anciens sont plus susceptibles d'avoir des bois ou matériaux cellulosiques pouvant attirer les termites. Le diagnostiqueur portera une attention particulière aux planchers, charpentes et boiseries.
- 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Le diagnostic porte sur les parties privatives du lot : le vendeur doit permettre l'accès à toutes les pièces, y compris les caves et greniers.
- 4 096 copropriétés immatriculées dans l'arrondissement (ANAH). La majorité des diagnostics termites concernent des lots en copropriété. Le vendeur doit fournir le carnet d'entretien de l'immeuble si disponible, mais le diagnostic ne porte que sur son lot.
- Département classé en zone termites : le risque est réel, même si peu de cas sont déclarés dans Paris intra-muros. Le diagnostic est une obligation de vérification.
En pratique, pour un appartement dans le 17e, le diagnostiqueur inspecte les boiseries, les plinthes, les parquets, les menuiseries, les caves et les combles si accessibles. Il recherche des signes d'infestation : galeries, trous d'envol, déjections, bois sonnant creux.
- 61 % des logements datent d'avant 1946 → vigilance sur les structures anciennes.
- 99 % d'appartements → diagnostic concentré sur les parties privatives.
- 4 096 copropriétés → le vendeur doit organiser l'accès à son lot.
- Zone termites classée → obligation pour toute vente.
03Déroulement de la visite et documents utiles
La visite est réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Il se déplace à votre domicile dans le 17e arrondissement sur rendez-vous.
Étapes de la visite :
1. Inspection visuelle de toutes les pièces, y compris les combles, caves, garages et dépendances.
2. Vérification des boiseries, charpentes, planchers, plinthes, cadres de portes et fenêtres.
3. Recherche de signes d'infestation (galeries, trous, déjections, bois dégradé).
4. Utilisation éventuelle d'un outil de percussion ou d'un détecteur d'humidité.
5. Rédaction du rapport : indique s'il y a infestation ou non, et la localisation.
Documents à préparer :
- Le carnet d'entretien de la copropriété (si disponible).
- Les plans du bien (pour faciliter l'accès aux parties privatives).
- Aucun autre document n'est exigé par la réglementation.
Suites possibles :
- Si absence d'infestation : le rapport est remis au vendeur pour la vente.
- Si présence de termites : le rapport mentionne les zones infestées. Le vendeur n'a pas l'obligation de traiter avant la vente, mais l'information est transmise à l'acheteur, qui peut demander un traitement ou négocier le prix.
- Visite complète de toutes les pièces.
- Vérification des zones à risque : boiseries, charpentes, caves.
- Rapport remis sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
- En cas d'infestation, le vendeur informe l'acheteur.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Carnet d'entretien de copropriété | Informations sur les traitements antérieurs |
| Plans du bien | Faciliter l'accès aux parties privatives |
| Anciens diagnostics termites | Comparaison possible (non obligatoire) |
04Erreurs fréquentes à éviter
Voici les erreurs les plus courantes des propriétaires dans le 17e arrondissement :
- Penser que le diagnostic n'est pas nécessaire pour un appartement : c'est faux, tout lot de copropriété est concerné.
- Ne pas prévoir l'accès aux caves ou combles : le diagnostiqueur doit pouvoir inspecter toutes les parties privatives.
- Attendre le dernier moment : le diagnostic est valable 6 mois seulement. Si la vente prend du retard, il faudra le refaire.
- Confondre termites et mérule : le diagnostic termites ne couvre pas la mérule, qui fait l'objet d'un diagnostic spécifique en cas de suspicion.
- Oublier de vérifier la certification du diagnostiqueur : assurez-vous que le professionnel est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Ne pas négliger l'accès aux parties privatives.
- Anticiper le délai de validité de 6 mois.
- Vérifier la certification du diagnostiqueur.
- Ne pas confondre termites et mérule.
| Critère | Termites | Mérule |
|---|---|---|
| Nature | Insecte xylophage | Champignon lignivore |
| Diagnostic | État termites (obligatoire en zone classée) | Diagnostic mérule (obligatoire dans certaines zones) |
| Obligation vente Paris 17e | Oui | Non, sauf arrêté spécifique |
Bon à savoir
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour la vente d'un appartement dans le 17e ?
Oui, depuis l'arrêté préfectoral classant Paris en zone termites, tout lot de copropriété (appartement, cave, parking) est soumis à l'état relatif à la présence de termites lors de la vente. Le diagnostic est valable 6 mois.
Quels sont les signes d'une infestation de termites ?
Les signes courants sont : galeries dans le bois, trous d'envol (petits trous ronds), déjections (petites billes brunes), bois qui sonne creux lorsqu'on le tape, ailes de termites près des fenêtres. Le diagnostiqueur recherche ces indices lors de la visite.
Le propriétaire doit-il traiter les termites avant la vente ?
Non, la réglementation n'impose pas de traitement avant la vente. Le diagnostic informe l'acheteur de la présence éventuelle de termites. L'acheteur peut alors négocier le prix ou demander un traitement dans le compromis de vente.
Combien de temps est valable le diagnostic termites ?
Le diagnostic est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente (source : Service-Public). Si la vente n'est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic devra être réalisé.
Que faire si le diagnostic révèle des termites dans un lot de copropriété ?
Le vendeur doit transmettre le rapport à l'acheteur. Le syndic de copropriété peut être informé si l'infestation concerne des parties communes. Il n'y a pas d'obligation de traitement avant la vente, mais l'information doit figurer dans l'acte de vente.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement
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