Vous vendez un appartement dans le 17e arrondissement de Paris ? Avant de signer la promesse de vente, vous devez rassembler un dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les diagnostics obligatoires figure le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic ne se limite pas à un simple prélèvement : il conditionne la validité de la vente. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Ce que disent les données publiques — Paris 17e arrondissement
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (160)
- B0,7 % (461)
- C14,5 % (10 188)
- D30,5 % (21 380)
- E31,5 % (22 090)
- F14,1 % (9 893)
- G8,5 % (5 945)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Avant 191938,6 % (33 249)
- 1919-194521,9 % (18 919)
- 1946-197017,4 % (15 038)
- 1971-199013,6 % (11 764)
- 1991-20054,6 % (4 008)
- 2006-20183,8 % (3 241)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 17e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 11 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 35 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 60 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 61 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 78 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 92 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
01Quand le CREP plomb est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris 17e ?
Le CREP est exigé pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, quel que soit son usage (vente ou location). À Paris 17e, 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des appartements de l’arrondissement est concernée. Si votre bien a été construit après cette date, le CREP n’est pas obligatoire.
En copropriété, le vendeur doit fournir le CREP des parties privatives. Pour les parties communes, il peut demander au syndic une copie du CREP réalisé sur les parties communes. Si des travaux risquent d’altérer fortement les revêtements, un CREP sur ces zones peut être exigé.
- Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
- Logement construit après cette date : aucun CREP exigé.
- Copropriété : le vendeur fournit le CREP des parties privatives ; une copie des parties communes peut être sollicitée auprès du syndic.
| Date de construction | CREP obligatoire ? | Remarque |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Oui | Obligatoire en vente et en location |
| À partir du 1er janvier 1949 | Non | Aucune obligation réglementaire |
02Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l’ensemble des revêtements accessibles de l’appartement : murs, plafonds, sols, huisseries, radiateurs, canalisations apparentes. Il mesure la concentration en plomb à l’aide d’un analyseur à fluorescence X. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme présentant un risque.
- Tous les revêtements intérieurs : peintures, enduits, papiers peints, carrelages.
- Éléments extérieurs : fenêtres, portes, balcons si le logement y donne accès.
- Canalisations en plomb apparentes.
- Radiateurs et éléments métalliques revêtus.
| Concentration mesurée | Interprétation | Validité du CREP |
|---|---|---|
| ≤ 1 mg/cm² | Absence de plomb (ou concentration inférieure au seuil) | Validité illimitée |
| > 1 mg/cm² | Présence de plomb (risque) | Validité : 1 an pour la vente, 6 ans pour la location |
03Quels documents préparer pour le CREP ?
Le diagnostiqueur a besoin de quelques informations pour réaliser le constat dans de bonnes conditions. Préparez-les avant sa venue.
- Le titre de propriété ou l’acte de vente (pour connaître la date de construction).
- Le carnet d’entretien du logement (si existant).
- L’attestation de surface (loi Carrez) si vous l’avez déjà.
- Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante…).
- L’accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves, greniers et dépendances.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Vérifier la date de construction |
| Carnet d’entretien | Identifier les travaux récents |
| Diagnostics existants | Éviter les doublons |
| Accès à toutes les pièces | Permettre une inspection complète |
04Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?
En cas de vente, le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Si le CREP est absent ou périmé (plus d’un an si du plomb a été détecté), l’acquéreur peut demander une réduction du prix, voire annuler la vente. Le vendeur engage sa responsabilité : il doit fournir un diagnostic valide au moment de la signature.
- CREP absent : l’acquéreur peut exiger une réduction du prix ou renoncer à la vente.
- CREP périmé : idem, le vendeur doit en refaire un.
- En cas de litige, le vendeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
| Situation | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| CREP absent | Réduction du prix ou annulation de la vente |
| CREP périmé | Obligation de réaliser un nouveau constat |
| CREP non fourni dans le DDT | Responsabilité engagée |
05Comment se déroule la réalisation du CREP à Paris 17e ?
Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et le nombre de pièces. Il utilise un analyseur à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb. Aucun prélèvement destructif n’est effectué. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des analyses en laboratoire sont nécessaires (cas rares), le délai peut être plus long.
- Visite sur place : 30 à 60 minutes.
- Mesure non destructrice (fluorescence X).
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures.
- Délai indicatif : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures après la commande.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande | Immédiat (en ligne ou par téléphone) |
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | 30 à 60 minutes |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
06Les particularités de Paris 17e arrondissement
Le 17e arrondissement compte 159 212 habitants (INSEE, recensement 2021) et 107 439 logements, dont 86 645 résidences principales. La quasi-totalité sont des appartements (99 %). Avec 61 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), la majorité des logements sont antérieurs au seuil de 1949, ce qui rend le CREP systématique pour beaucoup de ventes.
L’arrondissement compte 4 096 copropriétés immatriculées, soit 103 970 lots d’habitation (ANAH). En cas de vente dans une copropriété ancienne, pensez à vérifier si un CREP des parties communes a été réalisé. Sinon, vous devrez peut-être en commander un.
Enfin, 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Si l’acquéreur souhaite mettre le bien en location après l’achat, il devra fournir un CREP valide (moins de 6 ans) si le logement est antérieur à 1949.
- 61 % des résidences principales sont antérieures à 1946.
- 99 % de logements sont des appartements.
- 63 % des ménages sont locataires.
- 4 096 copropriétés immatriculées.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le CREP est-il obligatoire pour un appartement récent à Paris 17e ?
Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement a été construit après cette date, aucun CREP n’est exigé pour la vente.
Que faire si le CREP révèle du plomb dans mon appartement ?
Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins d’un an à la vente. Vous devez informer l’acquéreur et lui remettre le rapport. En cas de location future, le diagnostic devra être refait tous les 6 ans.
Puis-je vendre sans CREP si mon appartement date d’avant 1949 ?
Non, le CREP est obligatoire. Sans lui, vous ne pouvez pas constituer un DDT complet, ce qui expose la vente à des risques juridiques (réduction du prix, annulation).
Qui réalise le CREP à Paris 17e ?
Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ermont organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant.
Le CREP est-il valable pour les parties communes d’une copropriété ?
Oui, le syndic peut avoir fait réaliser un CREP sur les parties communes. Vous pouvez en demander une copie pour la joindre à votre DDT. Sinon, vous devrez faire réaliser un CREP sur les parties privatives uniquement.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement
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