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Loi Boutin · Paris 18e arrondissement

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 18e arrondissement

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location (vide ou meublé) à usage de résidence principale. À Paris 18e arrondissement, 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires et 99 % des logements sont des appartements, ce qui rend ce diagnostic particulièrement…

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Ce que disent les données publiques — Paris 18e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 18e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 3 794copropriétés immatriculées
  • 104 059lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 18e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vous mettez en location un appartement à Paris 18e arrondissement et devez mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, appelé loi Boutin, est une obligation réglementaire qui protège à la fois le bailleur et le locataire. Avec 66 % de ménages locataires dans l'arrondissement (INSEE, recensement 2021), cette prestation est courante. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

01Obligation du mesurage loi Boutin : ce que dit la réglementation

Depuis la loi du 2 juillet 2010 (dite loi Boutin), tout bail de location à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, doit mentionner la surface habitable du logement. Cette surface est définie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : il s'agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

En location vide, si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Cette demande s'adresse d'abord au bailleur, puis au juge en cas de désaccord, dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, une diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

  • Bail de location vide ou meublé : la surface habitable doit figurer dans le contrat.
  • Erreur de plus de 5 % : le locataire peut demander une baisse de loyer (vide).
  • Délai de réclamation : 4 mois après la signature du bail (location vide).
  • Pièces annexes (cave, parking) : ne sont pas incluses dans la surface habitable.
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02À Paris 18e arrondissement : des données qui changent la donne

Paris 18e arrondissement compte 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 99 % sont des appartements, ce qui signifie que le mesurage concerne quasi exclusivement des logements en copropriété ou en immeuble collectif. La part des ménages locataires atteint 66 %, soit près des deux tiers des occupants : la demande de diagnostics loi Boutin y est donc particulièrement élevée.

Autre donnée marquante : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela implique des immeubles anciens avec des murs porteurs épais, des cloisons irrégulières, des sous-pentes et combles aménagés. Ces particularités architecturales doivent être prises en compte lors du mesurage, car la hauteur sous plafond minimale de 1,80 m exclut certaines parties. De plus, 90 % des logements datent d'avant 1991, ce qui renforce la probabilité de configurations atypiques.

Enfin, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) et la zone sismique 1 (sur 5) n'ont pas d'impact direct sur le mesurage, mais la répartition des étiquettes DPE montre que 21 % des logements sont classés F ou G, et 27 % en E (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). Ces logements énergivores sont souvent plus anciens et peuvent comporter des extensions ou des transformations qui compliquent le calcul de la surface habitable.

  • 99 % d'appartements : le mesurage concerne principalement des logements en copropriété.
  • 66 % de locataires : forte demande de diagnostics loi Boutin dans l'arrondissement.
  • 57 % des logements avant 1946 : immeubles anciens avec murs épais, sous-pentes, combles.
  • 90 % des logements avant 1991 : configurations souvent non standardisées.
  • 21 % de logements F ou G : logements énergivores pouvant avoir des surfaces complexes.

03Déroulement de la visite : comment se passe un mesurage loi Boutin ?

La visite est réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Elle dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du logement. Le professionnel mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, note les hauteurs sous plafond, repère les zones de moins de 1,80 m de hauteur (sous-pentes, combles aménagés) et déduit les surfaces non habitables (murs, cloisons, gaines, embrasures).

Le rapport final, transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, mentionne la surface habitable totale en mètres carrés, ainsi que le détail des surfaces par pièce. Aucun prélèvement en laboratoire n'est nécessaire pour ce diagnostic.

  • Durée : 30 minutes à 1 heure selon la surface.
  • Outils : télémètre laser, mètre ruban, prise de notes.
  • Contrôle des hauteurs : toute zone < 1,80 m est exclue.
  • Rapport remis sous 24 à 48 h après la visite.
Étapes clés du mesurage loi Boutin
ÉtapeDescription
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées après la commande
Visite sur placeMesures laser de chaque pièce, vérification des hauteurs
Calcul de la surfaceApplication des règles de l'article R. 111-2 du CCH
Remise du rapportPar e-mail, sous 24 à 48 h après la visite

04Documents utiles pour préparer le diagnostic

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est conseillé de rassembler certains documents avant la visite. Bien que non obligatoires, ils permettent d'accélérer le processus et d'éviter des erreurs.

  • Plan du logement (si disponible) : pour connaître la configuration des pièces.
  • Titre de propriété ou acte de vente : mentionne parfois la surface initiale.
  • Bail en cours ou projet de bail : pour vérifier la surface déjà indiquée.
  • Autorisation du propriétaire (si vous êtes locataire).
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan du logementAide à repérer les pièces et les zones complexes
Titre de propriétéRéférence de la surface déclarée
Bail en coursVérification de la surface déjà mentionnée

05Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport reçu, vous pouvez l'utiliser pour rédiger ou modifier le bail. Si le logement est déjà loué et que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, le locataire peut demander une réduction de loyer. Dans ce cas, un avenant au bail doit être signé. Si le logement est en copropriété, il est conseillé de conserver le rapport pour les futurs baux ou pour une éventuelle vente.

En cas de vente, la surface habitable loi Carrez diffère de la surface loi Boutin (elle inclut les parties privatives de copropriété). Le mesurage loi Boutin n'est pas utilisé dans le cadre d'une vente, mais il peut servir de base.

  • Utilisation dans le bail : mention obligatoire de la surface.
  • Avenant au bail : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %.
  • Conservation du rapport : pour les futurs baux ou ventes.
Comparaison surface loi Boutin et loi Carrez
CritèreLoi BoutinLoi Carrez
ContexteLocation (vide ou meublée)Vente en copropriété
Surface mesuréeSurface habitable (art. R. 111-2)Surface privative (loi du 18/12/1996)
ExclusionsMurs, cloisons, < 1,80 mMurs, cloisons, < 1,80 m, parties communes
Valeur juridiquePeut être contestée dans le bailPeut être contestée dans l'acte de vente

06Erreurs fréquentes à éviter

Certaines erreurs reviennent régulièrement lors des mesurages loi Boutin. Les connaître permet de les anticiper et d'éviter des contestations.

  • Oublier de déduire les murs et cloisons : la surface de plancher brute n'est pas la surface habitable.
  • Ne pas vérifier la hauteur sous plafond : les zones sous pente ou combles aménagés avec une hauteur inférieure à 1,80 m doivent être exclues.
  • Confondre surface habitable et surface Carrez : les règles et les usages diffèrent.
  • Omettre les annexes : cave, parking, terrasse ne sont pas incluses.
  • Ne pas faire mesurer par un professionnel certifié : le rapport peut être contesté.

Bon à savoir

Quelle est la différence entre la surface loi Boutin et la surface loi Carrez ?

La surface loi Boutin (surface habitable) est utilisée pour les locations (vide ou meublée) et se calcule selon l'article R. 111-2 du CCH (déduction des murs, cloisons, parties inférieures à 1,80 m). La surface loi Carrez concerne la vente en copropriété et inclut les parties privatives (hors murs et cloisons). Les deux diagnostics sont distincts et ne sont pas interchangeables.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la surface habitable doit figurer dans le bail de location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Que faire si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle du bail ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, une baisse de loyer n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle du bailleur. Dans les deux cas, un avenant au bail doit être signé.

Un particulier peut-il mesurer lui-même la surface habitable ?

Rien n'interdit au bailleur de mesurer lui-même, mais en cas de litige, le rapport d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter les contestations.

Combien de temps dure la validité d'un mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il est valable tant que la configuration du logement n'est pas modifiée (travaux de rénovation, extension, etc.). En cas de changement, un nouveau mesurage est nécessaire.

Les combles aménagés sont-ils inclus dans la surface habitable ?

Oui, mais uniquement les parties dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. Les zones sous pente ou rampants inférieurs à cette hauteur sont exclues du calcul.

À Paris 18e arrondissement, y a-t-il des spécificités pour les immeubles anciens ?

Oui, 57 % des logements datent d'avant 1946. Ces immeubles ont souvent des murs épais, des cloisons irrégulières et des sous-pentes. Le diagnostiqueur doit être attentif à ces particularités pour un mesurage précis.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

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