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Loi Carrez · Argenteuil

Mesurage loi Carrez à Argenteuil

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Argenteuil, dès lors que la surface privative atteint 8 m². Avec 70 % d'appartements et 785 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne un grand nombre de biens dans la commune. La surface mesurée exclut les…

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Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Argenteuil

  • 785copropriétés immatriculées
  • 18 341lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Prix des ventes immobilières à Argenteuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 347 €/m²médiane sur 3 128 ventes
  • Maisons4 091 €/m²médiane sur 2 030 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Argenteuil
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vous vendez un appartement ou un lot de copropriété à Argenteuil ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable. Cette fiche technique vous explique quand il est exigé, comment il se déroule et ce que les données locales changent concrètement.

01Obligation légale du mesurage loi Carrez

Depuis la loi du 10 juillet 1965, toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété doit mentionner la surface privative du lot. Cette obligation s'applique dès que la surface mesurée atteint 8 m². Les caves, garages et annexes en sont exclus. Le mesurage est réalisé selon des règles précises : ne sont pas comptés les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ni les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. À Argenteuil, où 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la majorité des transactions immobilières.

  • Lot de copropriété (appartement, box, cave si surface ≥ 8 m² et partie privative)
  • Surface minimale prise en compte : 8 m²
  • Exclusions : murs, cloisons, marches, gaines, parties < 1,80 m de hauteur
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02Ce que les données d'Argenteuil changent concrètement

Les chiffres locaux permettent d'anticiper les situations les plus courantes. Avec 785 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le mesurage loi Carrez est un diagnostic quasi systématique lors d'une vente dans la commune. 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : dans les immeubles anciens, les surfaces sont parfois mal connues des propriétaires, ce qui rend le mesurage d'autant plus utile pour éviter un recours. 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : les propriétaires bailleurs qui vendent un lot doivent fournir la surface Carrez à l'acquéreur, même si le logement était loué. Enfin, 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME) : un bien énergivore peut déjà être moins attractif ; une erreur de surface aggraverait le risque de contentieux.

  • 785 copropriétés → diagnostic quasi systématique en vente
  • 73 % de logements avant 1991 → surfaces souvent méconnues, mesurage prudent
  • 55 % de locataires → vente de lots loués fréquente
  • 13 % de DPE F/G → vigilance accrue sur la surface pour éviter un recours

03Déroulement de la visite

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement 30 à 60 minutes selon la taille du lot. Le professionnel mesure chaque pièce, note les éléments exclus (murs, cloisons, gaines) et calcule la surface privative. Il reporte le résultat dans un rapport remis sous 24 à 48 h après la visite (délai indicatif). À Argenteuil, les immeubles anciens (avant 1946 : 14 % des résidences principales) peuvent avoir des plans cadastraux imprécis : le mesurage sur place est alors la seule référence fiable.

  • Présence du propriétaire ou d'un mandataire recommandée
  • Accès à toutes les pièces du lot (y compris annexes privatives)
  • Prévoir les clés des parties communes si nécessaire
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDétail
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 h ouvrées après commande (indicatif)
Visite sur placeMesure des pièces, relevé des exclusions
CalculApplication des règles (hauteur, murs, cloisons)
Remise du rapportSous 24 à 48 h après la visite (indicatif)

04Documents utiles pour le mesurage

Pour faciliter la visite, rassemblez les documents suivants : le règlement de copropriété (pour connaître la consistance du lot), le plan du lot (même approximatif), et l'acte de propriété. Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier les limites du lot et d'identifier les éventuelles annexes (cave, box). Dans les copropriétés anciennes d'Argenteuil, le règlement peut mentionner des surfaces différentes de la réalité : le mesurage prévaut.

  • Règlement de copropriété
  • Plan du lot (si disponible)
  • Acte de propriété

05Suites possibles et recours

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Ce recours (art. 46 de la loi du 10 juillet 1965) est fréquent lorsque le mesurage n'a pas été réalisé ou a été mal effectué. À Argenteuil, avec 13 % de DPE F ou G, une erreur de surface peut se cumuler avec une mauvaise performance énergétique et compliquer la revente.

  • Seuil de recours : écart > 5 %
  • Délai : un an après l'acte authentique
  • Sanction : réduction de prix proportionnelle

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Argenteuil ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin (surface habitable) qui est exigée, avec des règles différentes.

Que faire si mon lot à Argenteuil fait moins de 8 m² ?

Le mesurage loi Carrez n'est pas exigé si la surface privative est inférieure à 8 m². Vous n'avez pas à mentionner de surface dans l'acte de vente, mais vous pouvez tout de même faire mesurer pour information.

Un garage ou une cave doivent-ils être mesurés ?

Non, les caves et garages sont exclus du mesurage loi Carrez, sauf s'ils sont constitués en lots privatifs et que leur surface atteint 8 m². Dans ce cas, ils doivent être mesurés.

Puis-je utiliser le plan de copropriété pour estimer la surface ?

Le plan de copropriété donne une indication, mais seul le mesurage sur place par un diagnostiqueur certifié fait foi. Les plans sont souvent imprécis, surtout dans les immeubles anciens d'Argenteuil (14 % avant 1946).

Quel est le délai pour contester une surface erronée ?

L'acquéreur dispose d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une réduction de prix si l'écart dépasse 5 %. Passé ce délai, le recours n'est plus possible.

Le mesurage loi Carrez est-il le même que la surface habitable ?

Non, la surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et cloisons, tandis que la surface habitable (loi Boutin) exclut les combles non aménagés, caves, garages et pièces de moins de 1,80 m. Les deux diagnostics sont distincts.

Combien de copropriétés sont concernées à Argenteuil ?

Argenteuil compte 785 copropriétés immatriculées, soit plus de 18 000 lots d'habitation (ANAH). Le mesurage loi Carrez est donc un diagnostic très courant dans la commune.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil

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