Vous vendez un appartement à Argenteuil ? L'état des risques, également appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), est un document obligatoire à fournir à l'acquéreur. Il informe sur les risques auxquels le bien est exposé. Découvrez quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et ce que révèlent les données locales.
Ce que disent les données publiques — Argenteuil
Prix des ventes immobilières à Argenteuil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 347 €/m²médiane sur 3 128 ventes
- Maisons4 091 €/m²médiane sur 2 030 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Argenteuil | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 69 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 29 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 14 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 47 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 73 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 19192,6 % (1 083)
- 1919-194511,0 % (4 674)
- 1946-197033,1 % (14 017)
- 1971-199026,6 % (11 249)
- 1991-200514,4 % (6 120)
- 2006-201812,3 % (5 213)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 69 %
- Maisons : 30 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (35)
- B3,4 % (776)
- C31,1 % (7 102)
- D30,8 % (7 038)
- E21,9 % (4 993)
- F7,1 % (1 612)
- G5,6 % (1 283)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Argenteuil ?
L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'un appartement lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques (PPR) ou un arrêté préfectoral. À Argenteuil, plusieurs risques sont recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, risque industriel, inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Si votre appartement se trouve dans l'une de ces zones, le diagnostic est exigé.
La commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'implique pas d'obligation particulière pour ce risque. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), donc non couvert par l'état des risques (seul le niveau 3 est concerné). En revanche, l'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de moyenne au centre de la commune, ce qui peut suffire à rendre le diagnostic obligatoire si un PPR est en vigueur.
Bon à savoir : même si votre appartement n'est pas directement en zone à risque, il est conseillé de vérifier sa situation exacte via le site Géorisques, car les périmètres peuvent être étendus.
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Argenteuil ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer des risques. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, plan de prévention, arrêtés CatNat) et établit un document listant les risques applicables à l'adresse exacte du bien. Pour un appartement à Argenteuil, le rapport peut inclure :
- Le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne)
- Le risque inondation (27 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en décembre 2024 pour inondations et coulées de boue)
- Le risque industriel (109 installations classées ICPE recensées)
- Les mouvements de terrain
- Le transport de matières dangereuses
- Les anciens sites industriels (535 sites CASIAS à Argenteuil)
Le diagnostiqueur vérifie également si le bien a déjà fait l'objet d'une indemnisation pour catastrophe naturelle (27 arrêtés au total pour la commune). Ces informations sont consignées dans l'état des risques.
- Retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne)
- Risque inondation (27 arrêtés de catastrophe naturelle)
- Risque industriel (109 installations classées)
- Mouvements de terrain
- Transport de matières dangereuses
03Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques informations. Voici ce que vous devez fournir :
- L'adresse exacte de l'appartement (bâtiment, étage, numéro de lot)
- Le plan de situation du bien (optionnel mais utile)
- Les éventuels diagnostics déjà réalisés (notamment le DPE)
- Les informations sur les sinistres antérieurs (arrêtés CatNat ayant donné lieu à indemnisation)
Aucun document technique n'est exigé de votre part : le diagnostiqueur consulte les données publiques. En revanche, si vous avez connaissance d'un sinistre passé lié à un risque naturel ou technologique, signalez-le pour que le rapport soit exact.
04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?
Si l'état des risques n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis dès la première visite, faute de quoi le vendeur s'expose à des sanctions. Une annonce immobilière qui ne mentionne pas le site Géorisques est également irrégulière.
Si le diagnostic est incomplet ou erroné, l'acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur. Pour éviter tout litige, assurez-vous que l'état des risques est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et qu'il date de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte.
05Données clés sur les logements et les risques à Argenteuil
Argenteuil compte 46 428 logements, dont 42 958 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 70 % sont des appartements, ce qui en fait une ville très concernée par les diagnostics pour copropriétés. 55 % des ménages sont locataires, ce qui implique de nombreux changements de propriétaires et donc une forte demande d'états des risques.
Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 13 % des logements sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 22 % en classe E. Ces biens, souvent anciens (73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991), peuvent être situés dans des zones à risques historiques.
Le retrait-gonflement des argiles est un risque majeur à Argenteuil, avec une exposition moyenne au centre-ville. Les 535 anciens sites industriels (CASIAS) rappellent l'histoire industrielle de la commune, ce qui peut influencer le risque de pollution des sols, même si ce dernier n'est pas directement couvert par l'ERP.
06Récapitulatif de l'état des risques pour la vente d'un appartement à Argenteuil
Le tableau ci-dessous résume les points essentiels à retenir.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Validité | Moins de 6 mois |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte |
| Risques principaux | Retrait-gonflement des argiles, inondation, risque industriel, mouvements de terrain |
| Nombre d'arrêtés CatNat | 27 à Argenteuil (dernier : décembre 2024) |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Radon | Catégorie 1 (non concerné) |
| Documents à fournir | Adresse, plan de situation, informations sur sinistres |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Argenteuil ?
Non, il n'est obligatoire que si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques (PPR) ou un arrêté préfectoral. À Argenteuil, les risques recensés (retrait-gonflement des argiles, inondation, risque industriel) concernent plusieurs quartiers, donc la plupart des ventes sont concernées.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat par exemple), il doit être actualisé.
Dois-je fournir l'état des risques avant la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit également être mentionné dans l'annonce immobilière, avec un lien vers le site Géorisques.
Que faire si je ne connais pas les risques de mon appartement ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques en entrant l'adresse de votre appartement. Vous y trouverez la liste des risques applicables. Le diagnostiqueur se chargera de vérifier ces informations lors de la réalisation du diagnostic.
L'état des risques est-il différent pour un appartement en copropriété ?
Non, l'état des risques est propre à l'adresse du bien, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison. Il ne dépend pas du mode de propriété. En revanche, si l'immeuble est en copropriété, le vendeur doit fournir l'état des risques pour son lot.
Quels sont les risques les plus fréquents à Argenteuil ?
Selon Géorisques, les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), le risque industriel (109 installations classées), les inondations (27 arrêtés CatNat), les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses.
Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?
Si votre appartement est en zone à risques, l'état des risques est obligatoire. En cas d'absence, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc fortement recommandé de le faire réaliser.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil
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