Résidence d'appartements

DPE · Argenteuil

DPE pour la location d'un appartement à Argenteuil

Le DPE est obligatoire pour la location d'un appartement à Argenteuil, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique classé). Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans lors de la signature ou du renouvellement. Depuis le 1er janvier 2025…

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document incontournable pour louer un appartement à Argenteuil. Il renseigne le futur locataire sur la consommation d'énergie et l'impact environnemental du logement. Mais à quelles conditions est-il exigé ? Que contrôle le diagnostiqueur ? Et que disent les données locales ? Voici tout ce qu'il faut savoir.

Ce que disent les données publiques — Argenteuil

Statut d'occupation des résidences principales à Argenteuil
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
  • A0,2 % (35)
  • B3,4 % (776)
  • C31,1 % (7 102)
  • D30,8 % (7 038)
  • E21,9 % (4 993)
  • F7,1 % (1 612)
  • G5,6 % (1 283)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Argenteuil
  • Gaz naturel43,3 % (9 896)
  • Électricité29,8 % (6 812)
  • Réseau de Chauffage urbain23,9 % (5 459)
  • Fioul domestique2,3 % (524)
  • Bois – Bûches0,3 % (75)
  • GPL0,2 % (35)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

01Quand le DPE est-il exigé pour la location d'un appartement à Argenteuil ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un bail d'habitation vide ou meublé. Il doit être annexé au bail. Toutefois, certaines exceptions existent : les logements occupés moins de 4 mois par an (résidences secondaires), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits ne sont pas soumis à cette obligation.

À Argenteuil, 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 32 500 appartements, dont une grande partie est concernée par le DPE en cas de location. Avec 55 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), soit plus de 23 600 logements loués, le DPE est un document très courant dans la ville.

  • Signature du bail (location vide ou meublée)
  • Renouvellement du bail (tacite reconduction ou nouveau contrat)
  • Cession du bail (transfert à un nouveau locataire)
Conditions d'exemption du DPE pour la location d'un appartement
Cas d'exemptionExplication
Logement occupé moins de 4 mois par anRésidence secondaire ou location saisonnière de courte durée
Surface de plancher < 50 m²Logement indépendant de petite taille
Monument historique classé ou inscritBâtiment protégé au titre des monuments historiques
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02Quelle est la durée de validité du DPE pour un appartement loué à Argenteuil ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 : ils ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Il est donc impératif de disposer d'un DPE récent avant de mettre un appartement en location.

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, et une nouvelle classe A0 sera introduite.

  • DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 : valable 10 ans
  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : plus valable depuis le 1er janvier 2025
  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : plus valable depuis le 31 décembre 2022
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisationValidité actuelle
Depuis le 1er juillet 202110 ans (jusqu'en 2031 au plus tard)
1er janvier 2018 au 30 juin 2021Plus valable depuis le 1er janvier 2025
1er janvier 2013 au 31 décembre 2017Plus valable depuis le 31 décembre 2022

03Que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE d'un appartement à Argenteuil ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine plusieurs éléments de l'appartement pour évaluer sa performance énergétique :

  • L'isolation : murs, plafonds, planchers, fenêtres, portes.
  • Le système de chauffage : type (individuel ou collectif), énergie (gaz, électricité, fioul, etc.), âge et rendement.
  • Le système de production d'eau chaude sanitaire : chauffe-eau, chaudière mixte, etc.
  • La ventilation : naturelle ou mécanique (VMC), débits d'air.
  • L'éclairage : types d'ampoules et puissance installée.

À Argenteuil, 56 % des logements sont chauffés par un chauffage central collectif et 23 % par un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Le gaz naturel est l'énergie la plus fréquente dans les DPE de la commune (43 %) (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). Ces données influencent directement la classe énergétique de l'appartement.

  • Isolation des murs, plafonds, planchers
  • Fenêtres et portes (double vitrage, simple vitrage)
  • Système de chauffage (type, énergie, âge)
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Ventilation (naturelle ou mécanique)
  • Éclairage fixe
Éléments contrôlés par le diagnostiqueur pour un appartement à Argenteuil
Élément contrôléImpact sur la note DPE
IsolationDéperditions thermiques (murs, toit, fenêtres)
ChauffageConsommation d'énergie (gaz, électricité, etc.)
Eau chaude sanitaireConsommation supplémentaire
VentilationConfort et qualité de l'air intérieur
ÉclairageConsommation électrique résiduelle

04Quels sont les documents à préparer pour le DPE d'un appartement à Argenteuil ?

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler plusieurs documents pour faciliter le diagnostic :

  • Les factures d'énergie des deux dernières années (électricité, gaz, fioul).
  • Les factures d'installation des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de ventilation (date, marque, modèle).
  • Les justificatifs d'isolation : devis, factures de travaux d'isolation, attestations de pose.
  • Le carnet d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur.
  • Les plans de l'appartement : surface, hauteur sous plafond, nombre de pièces.

Si l'appartement est situé dans une copropriété (785 copropriétés immatriculées à Argenteuil, soit 18 341 lots d'habitation – ANAH), le propriétaire peut également fournir le diagnostic technique global (DTG) ou le plan pluriannuel de travaux (PPT) s'ils existent. Cela permet au diagnostiqueur d'avoir une meilleure connaissance des parties communes.

  • Factures d'énergie (électricité, gaz, fioul) des 2 dernières années
  • Factures d'installation des équipements (chauffage, ECS, ventilation)
  • Justificatifs d'isolation (devis, factures de travaux)
  • Carnet d'entretien des équipements
  • Plans de l'appartement (surface, hauteur, nombre de pièces)
Documents utiles pour le DPE d'un appartement à Argenteuil
DocumentUtilité
Factures d'énergieConnaître la consommation réelle (gaz, électricité)
Factures d'installationÂge et rendement des équipements
Justificatifs d'isolationÉpaisseur et nature de l'isolation
Carnet d'entretienÉtat et entretien de la chaudière
Plans de l'appartementSurface et configuration du logement

05Que se passe-t-il si le DPE manque ou est classé G, F ou E ?

Si le DPE n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. De plus, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est considéré comme non décent). Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034.

À Argenteuil, 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021), soit environ 3 000 logements. 22 % sont classés E. Cela signifie que 35 % des logements (classes E, F et G) seront progressivement interdits à la location d'ici 2034. Les propriétaires concernés doivent donc envisager des travaux de rénovation énergétique.

Depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Cette règle s'applique également entre deux locataires.

  • DPE absent : le locataire peut demander une réduction de loyer ou une action en justice
  • Logement classé G : interdiction de louer depuis le 1er janvier 2025
  • Logement classé F : interdiction de louer à compter du 1er janvier 2028
  • Logement classé E : interdiction de louer à compter du 1er janvier 2034
  • Gel des loyers : pas d'augmentation pour les logements F ou G depuis le 24 août 2022
Calendrier d'interdiction de location selon la classe énergétique
Classe DPEDate d'interdiction de location
G1er janvier 2025 (déjà en vigueur)
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

06Que disent les données locales d'Argenteuil ?

Argenteuil compte 106 130 habitants (INSEE, population légale) et 46 428 logements, dont 42 958 résidences principales. 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 55 % de ménages locataires, la location est très présente.

Parmi les 22 839 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 13 % sont classés F ou G et 22 % classés E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (43 %). Le chauffage tout électrique concerne 23 % des résidences principales.

La commune est en zone climatique H1a (zone froide). Les logements anciens sont nombreux : 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 14 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont souvent moins bien isolés, ce qui peut dégrader la note DPE.

  • 55 % de locataires : la location est le mode d'occupation majoritaire
  • 13 % de DPE F ou G : environ 3 000 logements concernés par l'interdiction de location
  • 22 % de DPE E : près de 5 000 logements qui seront interdits en 2034
  • Gaz naturel : énergie de chauffage la plus courante (43 % des DPE)
  • Zone climatique H1a : besoins de chauffage élevés

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 20 m² à Argenteuil ?

Oui, le DPE est obligatoire pour tout logement d'une surface de plancher d'au moins 50 m². Pour un studio de moins de 50 m², il est exempté, sauf si le logement est destiné à une location saisonnière de courte durée (moins de 4 mois par an).

Un DPE réalisé en 2020 est-il encore valable pour louer mon appartement à Argenteuil en 2025 ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE.

Mon appartement à Argenteuil est classé G : puis-je le louer en 2025 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. Vous devez entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe.

Que faire si mon locataire refuse de me laisser accès à l'appartement pour le DPE ?

Le DPE est une obligation réglementaire. En cas de refus, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour fixer un rendez-vous. Si le refus persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Le DPE d'un appartement à Argenteuil prend-il en compte le chauffage collectif ?

Oui, le DPE prend en compte le système de chauffage, qu'il soit individuel ou collectif. Si l'appartement est chauffé par un réseau collectif (56 % des logements à Argenteuil selon l'INSEE), le diagnostiqueur se base sur les caractéristiques de ce réseau (énergie, rendement, pertes).

Puis-je télécharger une nouvelle étiquette DPE après le changement du facteur de conversion de l'électricité en 2026 ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, si votre DPE existant voit son étiquette s'améliorer grâce au nouveau facteur de conversion (passé de 2,3 à 1,9), vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. Cela s'applique également en 2027 avec le passage à 1,7.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil

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