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Loi Boutin · Argenteuil

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Argenteuil

Pour louer un appartement à Argenteuil, la Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail (location vide ou meublée). Ce mesurage est obligatoire et, en cas d'écart de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer. Les données locales montrent que 55 % des…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un appartement à Argenteuil, la Loi Boutin vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce diagnostic, simple mais essentiel, protège à la fois le propriétaire et le locataire. Avec 55 % de ménages locataires et 70 % d’appartements dans la commune (INSEE, recensement 2021), ce mesurage concerne la majorité des biens mis en location. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Ce que disent les données publiques — Argenteuil

Statut d'occupation des résidences principales à Argenteuil
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
  • A0,2 % (35)
  • B3,4 % (776)
  • C31,1 % (7 102)
  • D30,8 % (7 038)
  • E21,9 % (4 993)
  • F7,1 % (1 612)
  • G5,6 % (1 283)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Argenteuil
  • Gaz naturel43,3 % (9 896)
  • Électricité29,8 % (6 812)
  • Réseau de Chauffage urbain23,9 % (5 459)
  • Fioul domestique2,3 % (524)
  • Bois – Bûches0,3 % (75)
  • GPL0,2 % (35)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

01Qu’est-ce que la Loi Boutin et quand s’applique-t-elle ?

La Loi Boutin (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) impose que le bail d’une location vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette obligation s’applique également aux locations meublées. Le mesurage est réalisé selon les règles de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation : sont pris en compte les pièces principales et les pièces de service, à l’exception des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les pièces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.

À Argenteuil, où 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne aussi bien les studios que les grands appartements. En cas d’erreur de plus de 5 % sur la surface indiquée, le locataire peut, dans les quatre mois suivant la signature du bail, demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur, puis au juge en cas de désaccord (location vide). Pour une location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

  • Le mesurage est réalisé selon les règles de la Loi Boutin.
  • Il est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • Un écart de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer.
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02Quels diagnostics sont nécessaires pour louer un appartement à Argenteuil ?

En plus du mesurage Loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend le DPE, l’état des risques, le CREP pour les logements d’avant 1949, et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’est pas à annexer mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

À Argenteuil, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’un nombre significatif d’appartements nécessite un CREP (plomb). Par ailleurs, 73 % des logements datent d’avant 1991, ce qui peut impliquer des diagnostics amiante ou électricité/gaz selon l’ancienneté des installations.

  • Mesurage Loi Boutin (obligatoire pour tous les baux).
  • DPE (obligatoire pour toute location).
  • État des risques (obligatoire, à annexer au bail).
  • CREP (si logement construit avant 1949).
  • État des installations de gaz et d’électricité (si installation de plus de 15 ans).
  • Diagnostic amiante (à tenir à disposition).
Diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Argenteuil
DiagnosticConditionAnnexé au bail
Loi Boutin (surface habitable)ToujoursOui (mention dans le bail)
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREP (plomb)Logement construit avant 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Non, tenu à disposition

03Comment se déroule le mesurage Loi Boutin ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer précisément chaque pièce. Il établit un plan coté et calcule la surface habitable selon les règles légales. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Pour un appartement à Argenteuil, le diagnostiqueur vérifie notamment les hauteurs sous plafond, les surfaces des combles aménagés ou des sous-sols, et exclut les surfaces non habitables (caves, parkings, balcons).

  • Préparez les accès à toutes les pièces (y compris les placards et greniers).
  • Le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser.
  • Le rapport mentionne la surface habitable et le plan coté.

04Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si le mesurage révèle un écart de plus de 5 % entre la surface mentionnée dans le bail et la surface réelle, le locataire peut, dans les quatre mois suivant la signature du bail (pour une location vide), demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; à défaut d’accord, il peut saisir le juge.

Pour une location meublée, la diminution de loyer n’est possible qu’en cas d’erreur intentionnelle du bailleur. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail pour éviter tout litige.

  • Écart inférieur à 5 % : aucune conséquence.
  • Écart supérieur à 5 % (location vide) : le locataire peut demander une réduction de loyer dans les 4 mois.
  • Écart supérieur à 5 % (location meublée) : réduction de loyer uniquement si erreur intentionnelle.

05Données locales et spécificités pour Argenteuil

Argenteuil, commune de la Métropole du Grand Paris, compte 106 130 habitants et 46 428 logements, dont 42 958 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 55 % de ménages locataires, la demande locative est forte, et 70 % des logements sont des appartements. Le parc locatif est donc majoritairement composé d’appartements, ce qui rend le mesurage Loi Boutin quasi systématique.

Par ailleurs, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (donc avant le seuil de 1949 pour le CREP), ce qui implique de vérifier si un diagnostic plomb est nécessaire. La zone climatique H1a et le chauffage central collectif (56 % des logements) influencent le DPE, mais n’ont pas d’impact direct sur le mesurage Loi Boutin.

  • 55 % de locataires, 70 % d’appartements : le mesurage Loi Boutin est très courant.
  • 14 % des logements datent d’avant 1946 : vérifier si un CREP est nécessaire.
  • Argenteuil est en zone sismique 1 et en catégorie radon 1 : risques faibles.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement meublé à Argenteuil ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale, comme pour une location vide.

Quel est le risque si je ne fais pas le mesurage Loi Boutin avant de signer le bail ?

En l’absence de mention, le locataire peut contester le loyer. En cas d’écart supérieur à 5 % (location vide), il peut demander une réduction de loyer dans les quatre mois suivant la signature.

Le mesurage Loi Boutin est-il identique à la surface Carrez ?

Non, la Loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable (pièces de vie, hors annexes), tandis que la Loi Carrez (pour la vente) inclut les surfaces annexes dans certaines limites.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Boutin ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Dois-je fournir des documents particuliers pour le mesurage d’un appartement à Argenteuil ?

Aucun document spécifique n’est nécessaire, mais il est utile d’avoir le plan du logement et de garantir l’accès à toutes les pièces.

Le mesurage Loi Boutin est-il inclus dans le DPE ?

Non, le DPE et le mesurage Loi Boutin sont deux diagnostics distincts, même si la surface habitable est également utilisée dans le DPE.

Que faire si mon appartement à Argenteuil a une surface inférieure à 9 m² ?

En dessous de 9 m², le logement peut être considéré comme non décent pour une location à usage de résidence principale. Le mesurage permet de vérifier ce seuil.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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