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État des risques · Argenteuil

État des risques (ERP) à Argenteuil : obligations, déroulement et spécificités locales

L'état des risques (ERP) est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien situé à Argenteuil si celui-ci se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au contrat. Argenteuil compte 27 arrêtés de catastrophe…

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Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Argenteuil

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Mouvement de terrain
  • Tassements différentiels
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Sismicité : zone 1/5
  • Argiles (centre) : exposition moyenne

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 18/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

  • 109installations classées (ICPE)
  • 535anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 18/11/2026

Fiche d'identité d'Argenteuil

Code INSEE
95018
Code postal
95100
Département
Val-d'Oise (95)
Arrondissement
Argenteuil
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
106 130 habitants
Superficie
17,4 km²
Densité
6 099 hab./km²
Logements
46 428, dont 42 958 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
3,3 pièces
Gare voyageurs la plus proche
Argenteuil (0,8 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

31 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Argenteuil

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Mouvement de Terrain
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 18/11/2026

Les risques cartographiés à Argenteuil

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Argenteuil sur Google Maps

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire pour tout propriétaire qui vend ou loue un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention ou un périmètre de risques. À Argenteuil, où la commune recense plusieurs risques naturels et technologiques, ce diagnostic joue un rôle clé dans la transparence de la transaction. Voici les obligations, le déroulement de la visite, et les spécificités locales à connaître.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire à Argenteuil ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce doit en outre mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature (source : Service-Public). À Argenteuil, cette obligation concerne la majorité des biens, car la commune est exposée à plusieurs risques.

  • Vente d'un logement ou d'un terrain constructible
  • Location d'un logement (bail d'habitation)
  • Bien situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRT, PPRM, ou dans un périmètre de sismicité (niveau 2 à 5) ou de radon (niveau 3)
Récapitulatif des obligations pour l'état des risques à Argenteuil
ObligationDétail
ValiditéMoins de 6 mois
Remise dès la première visiteOui, depuis le 1er janvier 2023
Annexé au contratPromesse, acte de vente ou bail
Mention Géorisques dans l'annonceObligatoire depuis 2023
Actualisation si changementsOui, avant signature
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02Que contient l'état des risques ?

L'état des risques couvre l'ensemble des informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il inclut notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT)
  • La sismicité (zone 1 à Argenteuil, niveau faible)
  • Le potentiel radon (catégorie 1, niveau faible)
  • Le recul du trait de côte (non concerné à Argenteuil)
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
Risques recensés à Argenteuil (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centre-ville
InondationPlusieurs arrêtés de catastrophe naturelle
Risque industriel109 installations classées (ICPE)
Mouvements de terrainRecensés par Géorisques
Transport de matières dangereusesPrésence d'axes majeurs
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (faible potentiel)

03Ce que les données d'Argenteuil changent concrètement

Les statistiques locales permettent de mieux comprendre l'impact des risques sur le parc immobilier argenteuillais.

  • Ancienneté du bâti : 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 14 % avant 1946. Les logements anciens ont pu subir des sinistres plus fréquents (inondations, mouvements de terrain).
  • Logements : 70 % d'appartements, souvent en copropriété (785 copropriétés immatriculées, 18 341 lots). L'ERP en copropriété doit être remis à chaque nouveau copropriétaire ou locataire.
  • Locataires : 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires. Le bailleur doit fournir l'ERP avant la signature du bail.
  • DPE : 13 % des logements sont classés F ou G (passoires énergétiques), et 22 % en classe E. Les logements énergivores peuvent être plus exposés à l'humidité et aux risques de moisissures, à mentionner dans l'ERP si lié à un arrêté CatNat.
  • Risques : 27 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue) et 535 anciens sites industriels (CASIAS). L'ERP doit lister tous les arrêtés concernant le bien.

04Comment se déroule la visite pour l'état des risques ?

La réalisation de l'état des risques ne nécessite pas de visite approfondie du bien. Le diagnostiqueur se déplace à Argenteuil pour vérifier l'emplacement exact du bien et rassembler les informations nécessaires. Les étapes sont les suivantes :

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
  • Déplacement du diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, à l'adresse du bien.
  • Vérification de la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires (Géorisques, arrêtés préfectoraux).
  • Recueil des arrêtés de catastrophe naturelle et des documents d'urbanisme.
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail.
Documents à fournir pour l'état des risques à Argenteuil
DocumentUtilité
Adresse exacte du bienPermet de vérifier les zonages
Annonce immobilière (si existante)Doit mentionner Géorisques
Arrêtés CatNat précédentsSi le propriétaire les possède
Plan de situationOptionnel, mais facilite la vérification

05Suites possibles après l'état des risques

Une fois l'état des risques remis, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Si le bien se trouve dans une zone à risques, le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acquéreur ou le locataire, et respecter les obligations de débroussaillement ou de travaux.
  • En cas de vente, l'ERP est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Si des informations sont manquantes ou erronées, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts.
  • Pour une location, l'ERP est annexé au bail. Le locataire doit être informé des risques avant la signature.
Que faire après l'état des risques ?
SituationAction attendue
VenteAnnexer à la promesse et à l'acte
LocationAnnexer au bail
Bien en zone à risquesInformer l'acquéreur/locataire et respecter les obligations
Informations erronéesActualiser l'ERP avant signature

06FAQ

Questions fréquentes sur l'état des risques à Argenteuil.

  • L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu ? Oui, pour toute vente ou location d'un terrain constructible situé dans une zone à risques.
  • Dois-je fournir l'état des risques pour un bien loué non meublé ? Oui, pour toute location d'un logement, qu'il soit meublé ou non.
  • Quelle est la validité de l'état des risques à Argenteuil ? Il est valable moins de 6 mois. Si les risques évoluent (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), il doit être actualisé.
  • Comment savoir si mon bien est concerné par un risque à Argenteuil ? Consultez le site Géorisques ou renseignez votre adresse lors de la demande de devis. Le diagnostiqueur vérifie les zonages.
  • Que faire si j'ai déjà un état des risques datant de plus de 6 mois ? Il faut en refaire un nouveau avant la signature du contrat.
Questions fréquentes sur l'état des risques à Argenteuil
QuestionRéponse
Obligatoire pour un terrain nu ?Oui, si situé en zone à risques.
Obligatoire pour une location non meublée ?Oui, pour toute location.
Validité ?Moins de 6 mois.
Actualisation ?Oui, si nouveaux risques ou arrêtés.
Où vérifier les risques ?Géorisques ou demande de devis.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Argenteuil ?

Oui, pour toute vente ou location d'un terrain constructible situé dans une zone à risques. Argenteuil étant exposée à plusieurs risques (inondation, retrait-gonflement des argiles), cette obligation s'applique à la majorité des terrains.

Dois-je fournir l'état des risques pour un bien loué non meublé à Argenteuil ?

Oui, pour toute location d'un logement, qu'il soit meublé ou non, si le bien est situé dans une zone à risques. Le document doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quelle est la validité de l'état des risques à Argenteuil ?

L'état des risques est valable moins de 6 mois. Si les risques évoluent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé avant la signature du contrat.

Comment savoir si mon bien à Argenteuil est concerné par un risque ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques en renseignant votre adresse. Le diagnostiqueur vérifiera les zonages lors de la visite. Lors de votre demande de devis, n'hésitez pas à préciser votre adresse pour une vérification préalable.

Que faire si j'ai déjà un état des risques datant de plus de 6 mois ?

Il faut en refaire un nouveau avant la signature du contrat. Le document n'est plus valable et ne peut être annexé à la promesse de vente ou au bail.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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