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État des risques · Argenteuil

État des risques pour la location d'un appartement à Argenteuil

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Argenteuil lorsque le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail.

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Lorsque vous souhaitez louer un appartement à Argenteuil, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire, sous certaines conditions de localisation du bien. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Ce que disent les données publiques — Argenteuil

Statut d'occupation des résidences principales à Argenteuil
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
  • A0,2 % (35)
  • B3,4 % (776)
  • C31,1 % (7 102)
  • D30,8 % (7 038)
  • E21,9 % (4 993)
  • F7,1 % (1 612)
  • G5,6 % (1 283)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Argenteuil
  • Gaz naturel43,3 % (9 896)
  • Électricité29,8 % (6 812)
  • Réseau de Chauffage urbain23,9 % (5 459)
  • Fioul domestique2,3 % (524)
  • Bois – Bûches0,3 % (75)
  • GPL0,2 % (35)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Argenteuil ?

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, etc.). À Argenteuil, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de la commune), le risque industriel, les inondations et les mouvements de terrain (Géorisques). La commune a connu 27 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 2 décembre 2024 pour inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est de catégorie 1 (le plus faible), donc non concerné par l'obligation de l'état des risques. En revanche, la zone de sismicité est de niveau 1, ce qui n'entre pas dans le champ de l'ERP. Pour savoir si votre appartement est concerné, consultez le zonage réglementaire à l'adresse exacte du bien.

  • Le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques
  • Le potentiel radon est de catégorie 1 (le plus faible) : non concerné
  • La sismicité est de niveau 2 à 5 (à Argenteuil, niveau 1 : non concerné)
  • Le bien a été touché par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
Conditions d'obligation de l'état des risques pour un appartement à Argenteuil
ConditionApplicable à Argenteuil ?Commentaire
Zone couverte par un PPROuiRisques argiles, inondation, industriel, mouvements de terrain
Sismicité niveau 2 à 5NonSismicité niveau 1
Potentiel radon catégorie 1 (le plus faible)NonNon concerné par l'obligation
Arrêtés CatNat sur le bienOui27 arrêtés, dernier en 2024
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02Que contrôle l'état des risques dans un appartement à Argenteuil ?

Le diagnostiqueur vérifie la situation du bien par rapport aux risques recensés dans la commune. Il s'appuie sur les documents officiels : plans de prévention des risques, arrêtés de catastrophe naturelle, base de données CASIAS (535 anciens sites industriels ou activités de service à Argenteuil), installations classées ICPE (109 recensées). Il ne réalise pas de visite technique du logement, mais une analyse documentaire et cartographique. Le rapport mentionne les risques auxquels l'appartement est exposé et les mesures de prévention éventuelles.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
  • Exposition au retrait-gonflement des argiles (moyenne au centre d'Argenteuil)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Anciens sites industriels (CASIAS) et installations classées (ICPE)

03Validité et moment de remise

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de location. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Si les informations changent entre la remise et la signature, le document doit être actualisé. En pratique, il est recommandé de le réaliser au moment de la constitution du dossier de diagnostic technique.

  • Validité : moins de 6 mois
  • Remise dès la première visite
  • Annexé au bail
  • Actualisation nécessaire si les informations ne sont plus exactes

04Documents à préparer pour le diagnostiqueur

Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de connaître l'adresse exacte de l'appartement et, si possible, l'étage et le numéro de lot en copropriété. Aucun document spécifique n'est exigé de votre part, mais il peut être utile de fournir les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles.

  • Adresse précise de l'appartement
  • Étage et numéro de lot (si copropriété)
  • Arrêtés CatNat éventuels déjà reçus

05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite expose le bailleur à des sanctions : le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. De plus, le bail peut être déclaré nul. En cas d'information erronée, le bailleur engage sa responsabilité. Il est donc essentiel de fournir un document à jour et exact.

  • Réduction de loyer possible
  • Dommages et intérêts
  • Nullité du bail

06Données locales utiles

Argenteuil compte 46 428 logements, dont 42 958 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 70 % des logements sont des appartements, et 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires. 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui peut avoir un impact sur d'autres diagnostics (plomb notamment). La commune est membre de la Métropole du Grand Paris. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre-ville (Géorisques).

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Argenteuil ?

Non, seulement si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Argenteuil est concernée par plusieurs risques (argiles, inondation, industriel), donc la plupart des logements sont probablement concernés. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR, etc.).

Puis-je remettre l'état des risques après la signature du bail ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Une remise tardive expose à des sanctions.

Que faire si l'état des risques mentionne un risque important pour l'appartement ?

Le locataire est informé des risques, ce qui n'empêche pas la location. Le bailleur doit respecter les mesures de prévention éventuelles (obligations de débroussaillement, etc.).

L'état des risques est-il payant ?

Oui, c'est un diagnostic réalisé par un professionnel certifié. Le coût varie selon le prestataire. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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