Ce que disent les données publiques — Colombes
- 1 084copropriétés immatriculées
- 23 910lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 74 %
- Maisons : 24 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Colombes | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 74 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 24 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 28 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 56 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 81 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Prix des ventes immobilières à Colombes (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 337 €/m²médiane sur 4 097 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 462 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Vous vendez un appartement en copropriété à Colombes ? Le mesurage loi Carrez est une étape obligatoire de votre projet. Ce diagnostic détermine la surface privative de votre lot, qui doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. Avec 76 % de logements en appartement et 1 084 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), Colombes est une commune où la majorité des transactions sont concernées. Découvrez les règles, le déroulement et ce que les données locales changent concrètement.
01Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Carrez (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) est un diagnostic qui calcule la surface privative d’un lot de copropriété. Il est exigé pour toute vente (promesse et acte authentique) d’un lot d’habitation ou à usage mixte. La surface minimale déclenchante est de 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus, de même que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures.
À Colombes, où 76 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes de résidences principales sont soumises à cette obligation. Les maisons individuelles ne sont pas concernées, sauf si elles font partie d’une copropriété.
- Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, loft, duplex).
- Surface privative d’au moins 8 m².
- Toute date de construction (même avant 1965).
- Exclut : caves, garages, parkings, annexes, parties < 1,80 m.
| Situation | Obligatoire | Remarque |
|---|---|---|
| Vente d’un appartement en copropriété | Oui | Surface ≥ 8 m² |
| Vente d’une maison individuelle | Non | Sauf si lot de copropriété |
| Vente d’un studio < 8 m² | Non | En dessous du seuil légal |
| Location (loi Boutin) | Non | Autre diagnostic |
02Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il particulièrement pertinent à Colombes ?
Les données locales montrent que Colombes est une commune très urbanisée avec une forte proportion d’habitat collectif. Selon l’INSEE (recensement 2021), 76 % des logements sont des appartements, soit près de 30 000 logements. Le registre national d’immatriculation des copropriétés (ANAH) recense 1 084 copropriétés, représentant 23 910 lots d’habitation. Cela signifie qu’une part très importante des transactions immobilières à Colombes nécessite un mesurage loi Carrez.
Par ailleurs, 81 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 28 % avant 1946. Dans les copropriétés anciennes, les surfaces réelles peuvent différer des mentions cadastrales ou des actes précédents en raison de transformations, de divisions ou d’erreurs historiques. Un mesurage précis évite tout litige ultérieur.
Enfin, 24 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 23 % en E (ADEME). Ces passoires thermiques sont souvent situées dans des copropriétés anciennes où les lots peuvent avoir des surfaces complexes à mesurer (combles aménagés, sous-pentes).
- 76 % d’appartements → majorité des ventes concernées.
- 1 084 copropriétés immatriculées (23 910 lots).
- 81 % des logements construits avant 1991 → risque d’écart entre surface réelle et acte.
- 28 % avant 1946 → divisions ou transformations possibles.
- DPE F ou G pour 24 % → lots avec sous-pentes ou combles à mesurer avec soin.
03Comment se déroule une visite de mesurage loi Carrez à Colombes ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place, dans votre logement à Colombes. La visite dure généralement 20 à 40 minutes, selon la taille et la complexité du lot. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez :
– Il ne prend en compte que les surfaces closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
– Il exclut les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
– Il note les annexes (caves, garages) mais ne les intègre pas dans la surface Carrez.
Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Le document mentionne la surface exacte, le plan du lot et les exclusions éventuelles.
- Préparation : rassemblez le règlement de copropriété, le dernier acte de vente et un plan si vous en avez un.
- Visite : le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser.
- Rapport : reçu par e-mail sous 24 à 48 h (indicatif), avec surface et plan.
- Transmission : vous remettez le rapport au notaire pour la promesse et l’acte.
04Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
Pour faciliter la visite, rien d’obligatoire, mais certains documents aident le diagnostiqueur :
– Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
– L’état descriptif de division (plan du lot).
– Le dernier acte de vente ou de donation (pour comparer avec la surface déjà mentionnée).
– Un plan ou un schéma du logement (même approximatif).
Ces documents ne sont pas exigés par la loi, mais ils permettent de gagner du temps et d’éviter des erreurs.
- Règlement de copropriété (si disponible).
- État descriptif de division.
- Dernier acte de vente ou donation.
- Plan du logement (même dessiné à la main).
05Que faire en cas d’écart de surface ?
La loi Carrez prévoit un recours pour l’acquéreur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Ce recours est indépendant de la bonne foi du vendeur.
Pour l’éviter, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié, qui applique strictement les règles. À Colombes, où les copropriétés anciennes sont nombreuses, un écart peut survenir si des travaux de rénovation (cloisonnement, aménagement de combles) ont modifié la surface sans mise à jour cadastrale.
- Seuil de recours : écart > 5 % entre surface réelle et surface mentionnée.
- Délai : un an après l’acte authentique.
- Action : demande de diminution du prix par l’acquéreur.
- Prévention : faire mesurer par un professionnel certifié.
06Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Colombes
Bon à savoir
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Colombes ?
Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que la vente d’un lot de copropriété. Pour une location, un autre diagnostic de surface s’applique : la loi Boutin, qui impose de mentionner la surface habitable dans le bail (à partir de 8 m² également).
Un garage ou une cave doivent-ils être mesurés dans le cadre de la loi Carrez ?
Non, les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus de la surface Carrez. Toutefois, s’ils sont vendus comme lots séparés, ils doivent faire l’objet d’un mesurage propre si leur surface privative atteint 8 m² (mais ils restent exclus du calcul de la surface Carrez du lot principal).
Que faire si je ne trouve pas le règlement de copropriété ?
Ce n’est pas un problème. Le diagnostiqueur peut réaliser le mesurage sans ce document. Si vous n’avez pas de plan, il mesurera directement le logement. Pour les parties communes, le règlement de copropriété peut être utile en cas de doute sur les limites des parties privatives, mais il n’est pas obligatoire.
Un mesurage loi Carrez peut-il être contesté par l’acquéreur ?
Oui, si l’acquéreur constate un écart de plus de 5 % entre la surface mentionnée et la surface réelle, il peut saisir le tribunal dans l’année suivant l’acte. Pour éviter cela, faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui applique les règles strictes de la loi.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce délai peut être plus long si des vérifications complémentaires sont nécessaires (ex. : plan de copropriété complexe).
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes : ce que révèle le parc de logements
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