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Loi Boutin · Argenteuil

Loi Boutin pour la location d'une maison à Argenteuil

Pour louer une maison à Argenteuil, vous devez obligatoirement mentionner la surface habitable dans le bail (Loi Boutin). Ce mesurage s'applique à toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, sans condition d'âge du bien. Un écart de plus de 5 % entre la surface déclarée et la…

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Mis à jour le

Vous louez une maison à Argenteuil ? La Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) vous oblige à mentionner la surface habitable dans le contrat de location. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées à usage de résidence principale. Sur les 42 958 résidences principales de la commune, 55 % sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui fait de ce diagnostic un document courant pour les bailleurs argenteuillais. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Ce que disent les données publiques — Argenteuil

Statut d'occupation des résidences principales à Argenteuil
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
  • A0,2 % (35)
  • B3,4 % (776)
  • C31,1 % (7 102)
  • D30,8 % (7 038)
  • E21,9 % (4 993)
  • F7,1 % (1 612)
  • G5,6 % (1 283)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Argenteuil
  • Gaz naturel43,3 % (9 896)
  • Électricité29,8 % (6 812)
  • Réseau de Chauffage urbain23,9 % (5 459)
  • Fioul domestique2,3 % (524)
  • Bois – Bûches0,3 % (75)
  • GPL0,2 % (35)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

01Quand la Loi Boutin est-elle exigée pour une maison à Argenteuil ?

La Loi Boutin s'applique à toute location vide ou meublée d'un logement à usage de résidence principale, quelle que soit la date de construction du bien. Pour une maison à Argenteuil, vous devez donc faire mesurer la surface habitable et l'indiquer dans le bail. Ce diagnostic est distinct des autres diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, etc.) qui doivent être annexés au contrat de location. La liste complète des diagnostics exigés pour une location à Argenteuil est disponible sur la page Diagnostics pour louer.

  • Type de bien : maison individuelle (avec ou sans jardin, garage, dépendances).
  • Transaction : location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • Conditions : aucune condition d'ancienneté ; toutes les maisons sont concernées.
  • Validité : le mesurage n'a pas de date de péremption légale, mais il doit refléter l'état réel du logement au moment de la signature du bail. En cas de travaux modifiant la surface, un nouveau mesurage est recommandé.
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02Comment se déroule le mesurage Loi Boutin dans une maison ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer la surface habitable de la maison selon les règles de la Loi Boutin. Il prend en compte toutes les pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bains, etc.) et les déductions obligatoires (murs, cloisons, embrasures de portes, cages d'escalier, etc.). Les combles non aménagés, les caves, les sous-sols non habitables, les garages et les terrasses ne sont pas comptabilisés.

  • Le professionnel utilise un télémètre laser et un plan de la maison.
  • Il relève les surfaces de chaque pièce et applique les règles de déduction.
  • Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage remis au bailleur.
  • Ce rapport doit être conservé pour prouver la conformité en cas de litige.
Éléments pris en compte ou exclus dans le mesurage Loi Boutin
ÉlémentsInclusExclu
Pièces principales (salon, chambres, cuisine)Oui—
Salles de bains, WCOui—
Couloirs, entrées, dégagementsOui—
Caves, sous-sols non aménagés—Oui
Combles non aménagés—Oui
Garages, parkings—Oui
Terrasses, balcons—Oui
Murs, cloisons, embrasures—Oui (déduits)

03Que disent les données locales d'Argenteuil ?

Argenteuil compte 46 428 logements, dont 42 958 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent 30 % du parc, soit environ 13 928 logements. Avec 55 % de ménages locataires, la demande de location de maisons est significative. Le parc est ancien : 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 14 % avant 1946. Pour ces dernières, le diagnostic plomb (CREP) est également obligatoire. Sur le plan énergétique, 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut impacter la location si la maison est très énergivore. Le chauffage au gaz naturel est le plus fréquent (43 % des DPE), suivi de l'électrique (23 % des résidences principales). Ces éléments n'affectent pas directement le mesurage Loi Boutin, mais ils font partie du dossier de diagnostic technique à annexer au bail.

04Quels sont les recours en cas d'erreur de surface ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en l'absence d'accord, il peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (source : Service-Public). Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Si vous avez un doute sur la surface de votre maison, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement.

05Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants :

  • Plan de la maison (si disponible).
  • Accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés et les sous-sols habitables.
  • Liste des surfaces déjà connues (ex. : surface indiquée dans l'acte de vente).
  • Informations sur les éventuels travaux récents ayant modifié la surface.

06Erreurs fréquentes à éviter

Voici les principales erreurs commises par les bailleurs à Argenteuil lors du mesurage Loi Boutin :

  • Confondre surface habitable et surface Carrez (cette dernière est utilisée pour la vente en copropriété, pas pour la location).
  • Oublier d'inclure des pièces comme les couloirs ou les entrées, qui comptent dans la surface habitable.
  • Ne pas refaire le mesurage après des travaux d'agrandissement ou de réaménagement.
  • Se fier à l'ancien mesurage sans vérifier son exactitude.
  • Omettre d'annexer le rapport de mesurage au dossier de diagnostic technique du bail.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour louer une maison à Argenteuil ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, vous devez mentionner la surface habitable dans le bail. Cette obligation s'applique à toutes les maisons, quel que soit leur âge.

Quelle est la différence entre la surface Loi Boutin et la surface Carrez ?

La surface Loi Boutin (surface habitable) est utilisée pour la location et exclut les murs, cloisons, caves, combles non aménagés, etc. La surface Carrez est réservée à la vente en copropriété et inclut les surfaces de plancher sous une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Les deux diagnostics sont distincts.

Que se passe-t-il si la surface déclarée est erronée ?

En location vide, si l'erreur dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle dans les quatre mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Dois-je fournir le rapport de mesurage au locataire ?

Le rapport de mesurage n'a pas à être annexé au bail, mais vous devez être en mesure de prouver la surface déclarée en cas de litige. Il est conseillé de le remettre au locataire pour transparence.

Combien de temps faut-il pour obtenir un rendez-vous pour un mesurage à Argenteuil ?

Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Le mesurage est-il valable pour toute la durée de la location ?

Il n'a pas de date de péremption légale, mais il doit refléter l'état réel du logement. Si vous effectuez des travaux modifiant la surface (agrandissement, aménagement de combles), un nouveau mesurage est recommandé.

Puis-je louer ma maison sans avoir fait le mesurage Loi Boutin ?

Non, l'absence de mention de la surface habitable dans le bail peut entraîner un recours du locataire. Il est fortement conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature du contrat.

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