Vous souhaitez mettre en location une maison à Argenteuil ? L'état des risques, également appelé ERP (état des risques et pollutions), fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au dossier de diagnostic technique remis au locataire. Voici les conditions précises de son obligation, ce que le diagnostiqueur vérifie pour une maison, et ce que révèlent les données officielles de la commune.
Ce que disent les données publiques — Argenteuil
- Propriétaires : 44 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (35)
- B3,4 % (776)
- C31,1 % (7 102)
- D30,8 % (7 038)
- E21,9 % (4 993)
- F7,1 % (1 612)
- G5,6 % (1 283)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Gaz naturel43,3 % (9 896)
- Électricité29,8 % (6 812)
- Réseau de Chauffage urbain23,9 % (5 459)
- Fioul domestique2,3 % (524)
- Bois – Bûches0,3 % (75)
- GPL0,2 % (35)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Argenteuil | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 69 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 29 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 14 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 47 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 73 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Argenteuil ?
L'état des risques est obligatoire en location (comme en vente) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Argenteuil, la commune est exposée à plusieurs phénomènes : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville d'après Géorisques), inondations, risques industriels (109 installations classées recensées), transport de matières dangereuses et mouvements de terrain. Ces risques sont couverts par des plans de prévention ou des zonages réglementaires. En pratique, la quasi-totalité des maisons situées dans le territoire d'Argenteuil est concernée. Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou au bail. L'annonce doit également mentionner le site Géorisques. Pour les maisons, une attention particulière est portée au risque de retrait-gonflement des argiles, qui peut affecter les fondations. Le potentiel radon à Argenteuil est de catégorie 1 (faible) et la sismicité est en zone 1 : ces deux éléments ne sont pas couverts par l'état des risques obligatoire (seuls les radons de niveau 3 et les sismicités de niveau 2 à 5 le sont).
- Bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) : inondation, mouvement de terrain, risque industriel.
- Bien exposé à la sismicité de niveau 2 à 5 : Argenteuil est en zone 1 (très faible), donc pas concerné.
- Bien exposé au retrait-gonflement des argiles : Argenteuil est en zone d'exposition moyenne.
- Bien exposé au radon de niveau 3 : Argenteuil est en catégorie 1, donc non concerné.
- Bien situé dans une zone de recul du trait de côte : non applicable (Argenteuil n'est pas en bord de mer).
| Condition | Applicable à Argenteuil ? | Commentaire |
|---|---|---|
| Zone couverte par un PPRN, PPRT ou PPRM | Oui | Risques inondation, industriel, mouvement de terrain |
| Zone de sismicité 2 à 5 | Non | Zone 1 (très faible) |
| Potentiel radon de niveau 3 | Non | Catégorie 1 (faible) |
| Zone de recul du trait de côte | Non | Commune non littorale |
| Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) | À vérifier | Selon zonage spécifique |
02Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Argenteuil ?
Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques, GASPAR, BRGM, etc.) pour établir l'état des risques. Il ne se déplace pas sur le terrain pour ce diagnostic spécifique, mais il doit vérifier si la maison est concernée par des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Pour une maison à Argenteuil, il vérifie notamment : l'exposition au retrait-gonflement des argiles (essentiel pour les maisons individuelles avec fondations superficielles), la présence d'anciens sites industriels (535 sites CASIAS recensés à Argenteuil), les ICPE à proximité (109 installations), et les arrêtés de catastrophe naturelle (27 à ce jour, le dernier en date du 2 décembre 2024 pour inondations et coulées de boue). Il ne mentionne pas le potentiel radon (catégorie 1, hors seuil réglementaire) ni la sismicité (zone 1, hors seuil).
- Consultation des plans de prévention des risques (PPR) en vigueur sur la commune.
- Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel.
- Identification des risques naturels, miniers et technologiques listés dans Géorisques.
- Recensement des obligations légales de débroussaillement (si applicable).
- Intégration des informations sur le recul du trait de côte (non applicable).
| Type de risque | Présence à Argenteuil | Impact sur l'ERP |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne | Obligation de mentionner le risque et les précautions constructives |
| Inondation | Oui (27 arrêtés CatNat) | Mention des zones inondables et des PPRi |
| Risque industriel | Oui (109 ICPE) | Mention des périmètres de danger |
| Mouvement de terrain | Oui | Mention des zones concernées |
| Transport de matières dangereuses | Oui | Mention des axes et périmètres |
| Radon | Catégorie 1 (faible) | Non couvert (hors seuil réglementaire, niveau 3 requis) |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Non couvert (hors seuil réglementaire, niveau 2 à 5 requis) |
03Quels documents fournir au diagnostiqueur ?
Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques documents simples : le titre de propriété ou le mandat de location, le numéro de parcelle cadastrale, et tout document relatif à des sinistres antérieurs. Si vous avez déjà reçu une indemnisation suite à une catastrophe naturelle, il faut le signaler. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à la maison : l'ERP est un diagnostic documentaire. Cependant, pour une maison, il peut être utile de fournir un extrait du plan cadastral pour vérifier l'exposition exacte aux risques. Délai indicatif : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Titre de propriété ou mandat de location.
- Numéro de parcelle cadastrale (section et numéro).
- Attestation d'assurance en cas de sinistre antérieur.
- Copie des arrêtés de catastrophe naturelle si le bien a été indemnisé.
| Document | Obligatoire | Utilité |
|---|---|---|
| Titre de propriété | Oui | Identifie le bien et son adresse |
| Numéro de parcelle | Recommandé | Permet une consultation précise des zonages |
| Attestation d'assurance sinistre | Non | Utile si le bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle |
| Plan cadastral | Non | Facilite la vérification de l'exposition aux risques |
04Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou non mis à jour ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire lors de la première visite ou n'est pas annexé au bail, le locataire peut saisir le tribunal pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le bailleur doit prouver qu'il a bien remis le document. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation est renforcée : l'annonce doit mentionner le site Géorisques, et le document doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. L'état des risques est valable 6 mois : si le bail est signé après ce délai, il faut en refaire un. Pour une maison à Argenteuil, il est conseillé de vérifier régulièrement les mises à jour des PPR et des arrêtés CatNat, car la commune a connu 27 arrêtés, le dernier en date du 2 décembre 2024.
- Absence du document : le locataire peut demander une réduction de loyer.
- Document périmé (plus de 6 mois) : à refaire avant la signature du bail.
- Informations inexactes : responsabilité du bailleur en cas de sinistre.
- Non-mention du site Géorisques dans l'annonce : le document doit être présenté dès la première visite.
| Situation | Conséquence possible | Conseil |
|---|---|---|
| Absence lors de la première visite | Réduction de loyer | Préparez le document avant la mise en location |
| Absence au bail | Dommages et intérêts | Annexez-le systématiquement au contrat |
| Document périmé (> 6 mois) | Inexactitude juridique | Refaites-le avant signature |
| Non-mention de Géorisques | Document à présenter dès la première visite | Incluez le lien dans l'annonce |
05Particularités des maisons à Argenteuil
Argenteuil compte 46 428 logements, dont 30 % sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). Avec 55 % de ménages locataires, le marché locatif est dynamique. Les maisons sont particulièrement sensibles au retrait-gonflement des argiles (RGA), qui peut provoquer des fissures dans les fondations. Le centre-ville est classé en exposition moyenne (Géorisques). De plus, la commune recense 535 anciens sites industriels (CASIAS) et 109 ICPE, ce qui peut concerner des maisons situées à proximité d'anciennes activités. Enfin, 14 % des résidences principales datent d'avant 1946, ce qui peut nécessiter un CREP (plomb) en complément. L'état des risques intègre ces éléments pour informer le locataire des précautions à prendre.
- Retrait-gonflement des argiles : risque moyen au centre-ville, à vérifier pour toute maison avec jardin.
- Anciens sites industriels : 535 CASIAS, vigilance pour les maisons à proximité.
- ICPE : 109 installations classées, mention des périmètres de danger.
- Arrêtés CatNat : 27, dont le dernier en décembre 2024 pour inondations.
06Comment se déroule la prestation pour une maison à Argenteuil ?
La commande se fait en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Le délai indicatif pour un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise l'état des risques à distance (documentaire) ou se déplace si nécessaire pour vérifier les accès. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Pour une maison, il est conseillé de fournir le numéro de parcelle pour une consultation précise des zonages. Le devis est gratuit et sans engagement.
- Devis gratuit et sans engagement.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Rapport envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Documents à fournir : titre de propriété, numéro de parcelle.
| Étape | Délai indicatif | Action |
|---|---|---|
| Demande de devis | Immédiat | En ligne ou par téléphone |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées | Confirmation par e-mail |
| Visite du diagnostiqueur | 1 heure | Consultation documentaire et vérification |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite | Envoi par e-mail |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Argenteuil ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Argenteuil étant exposée au retrait-gonflement des argiles, aux inondations, aux risques industriels et aux mouvements de terrain, l'état des risques est nécessaire. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut saisir le tribunal pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Depuis 2023, l'annonce doit mentionner le site Géorisques. Il est donc impératif de le fournir avant la signature.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement à Argenteuil ?
Le contenu est le même (risques naturels, technologiques, etc.), mais pour une maison, le risque de retrait-gonflement des argiles est plus prégnant car les fondations sont souvent superficielles. De plus, les maisons peuvent être plus exposées aux inondations de surface.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez consulter Géorisques gratuitement, mais seul un professionnel peut délivrer un rapport valable pour la location.
Combien de temps est valable l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est valable 6 mois. Si le bail est signé après ce délai, il faut en refaire un. Il doit également être actualisé si les informations (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR) ne sont plus exactes.
Quels sont les risques spécifiques à Argenteuil pour une maison ?
Argenteuil est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), aux inondations (27 arrêtés CatNat), aux risques industriels (109 ICPE) et aux mouvements de terrain. 535 anciens sites industriels sont également recensés. L'état des risques mentionne tous ces éléments.
Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'état des risques d'une maison ?
L'état des risques est principalement un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données. Il peut se déplacer si nécessaire pour vérifier l'adresse ou la parcelle. Pour une maison, il est recommandé de fournir le numéro de parcelle cadastrale.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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