Maison à colombages au toit de tuiles

État des risques · Argenteuil

Vente d'une maison à Argenteuil : quand l'état des risques est-il obligatoire ?

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Argenteuil si le bien se situe dans une zone à risques (inondation, retrait-gonflement des argiles, risque industriel, etc.). Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. Les données de la commune montrent…

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Mis à jour le

L'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Pour une maison située à Argenteuil (Val-d'Oise), ce document est exigé lorsque le bien se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques ou exposé à certains aléas naturels ou technologiques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être présenté dès la première visite et mentionné dans toute annonce immobilière via un lien vers le site Géorisques.

Ce que disent les données publiques — Argenteuil

Prix des ventes immobilières à Argenteuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 347 €/m²médiane sur 3 128 ventes
  • Maisons4 091 €/m²médiane sur 2 030 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales d'Argenteuil par période d'achèvement
  • Avant 19192,6 % (1 083)
  • 1919-194511,0 % (4 674)
  • 1946-197033,1 % (14 017)
  • 1971-199026,6 % (11 249)
  • 1991-200514,4 % (6 120)
  • 2006-201812,3 % (5 213)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Argenteuil
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
  • A0,2 % (35)
  • B3,4 % (776)
  • C31,1 % (7 102)
  • D30,8 % (7 038)
  • E21,9 % (4 993)
  • F7,1 % (1 612)
  • G5,6 % (1 283)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

01Quand l'état des risques est-il exigé pour une maison à Argenteuil ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone couverte par :
- un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN),
- un plan de prévention des risques miniers (PPRM),
- un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5,
- un potentiel radon de niveau 3,
- une zone exposée au recul du trait de côte,
- ou soumise aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

À Argenteuil, plusieurs de ces critères s'appliquent. D'après Géorisques, la commune est concernée par des risques de retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), d'inondation, de mouvement de terrain, de risque industriel et de transport de matières dangereuses. 27 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, dont le dernier le 2 décembre 2024 pour inondations et coulées de boue. La sismicité y est de niveau 1 (sur 5), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère, mais le cumul des autres risques le rend nécessaire. Vérifiez l'adresse exacte de votre maison sur Géorisques pour confirmer son inclusion dans un périmètre réglementaire.

  • La commune recense 109 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 535 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) pouvant générer des risques technologiques.
  • Le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ce seul critère, mais reste une information à connaître.
Données locales sur les risques à Argenteuil
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centre-ville (Géorisques)
Inondations27 arrêtés de catastrophe naturelle, dernier le 02/12/2024
Mouvements de terrainRisque recensé (Géorisques)
Risque industriel109 ICPE recensées (Géorisques)
Transport de matières dangereusesRisque recensé (Géorisques)
SismicitéZone 1 (sur 5) – pas d'obligation ERP pour ce seul critère
Potentiel radonCatégorie 1 (sur 3) – pas d'obligation ERP pour ce seul critère
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02Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, etc.) pour vérifier si votre maison se trouve dans un zonage réglementaire. Il liste les risques applicables, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, et mentionne les obligations de débroussaillement le cas échéant. Le rapport inclut une carte des aléas et un récapitulatif des informations à transmettre à l'acquéreur.

  • Plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers
  • Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
  • Zones de sismicité et potentiel radon
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Documents à préparer pour l'état des risques
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentification du bien et de son adresse
Arrêtés de catastrophe naturelle reçusVérification des indemnisations antérieures
Annonces immobilières précédentesMention obligatoire du site Géorisques (depuis 2023)

03Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas de vente sans état des risques alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur s'expose à une nullité de la vente si le défaut d'information porte sur un risque majeur. Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de mention du site Géorisques dans une annonce peut être sanctionnée. Mieux vaut donc prévoir ce diagnostic dès la mise en vente de votre maison.

  • Risque de réduction du prix de vente
  • Possibilité de dommages et intérêts pour l'acquéreur
  • Nullité de la vente en cas de vice caché lié au risque non divulgué
Récapitulatif des obligations pour la vente d'une maison à Argenteuil
PointDétail
Diagnostic exigéOui, si le bien est en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois
RemiseDès la première visite (depuis le 01/01/2023)
AnnonceMention obligatoire du site Géorisques
Sanction possibleRéduction de prix, dommages, nullité de la vente

04Conseils pratiques pour les propriétaires

Pour éviter tout litige, réalisez l'état des risques avant de mettre votre maison en vente. Vérifiez que le diagnostiqueur est bien certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Conservez tous les arrêtés de catastrophe naturelle reçus pour le bien. N'oubliez pas d'indiquer dans votre annonce le lien vers Géorisques. Un propriétaire qui a subi des inondations à Argenteuil en 2024 doit mentionner les arrêtés CatNat dans l'ERP. Le rapport vous sera transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Commandez l'ERP dès la décision de vente
  • Préparez les arrêtés CatNat et le titre de propriété
  • Vérifiez la certification du diagnostiqueur
  • Mentionnez le site Géorisques dans l'annonce
Étapes de la vente avec l'état des risques
ÉtapeAction
Avant la première visiteRéaliser l'ERP et le remettre au visiteur
AnnonceAjouter le lien Géorisques
Promesse de venteAnnexer l'ERP au compromis
Acte de venteAnnexer l'ERP à l'acte authentique

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Argenteuil ?

Oui, si la maison est située dans une zone à risques (inondation, retrait-gonflement des argiles, risque industriel, etc.). Argenteuil est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques, donc la majorité des maisons devront fournir ce diagnostic.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques est valable six mois. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, ou si de nouvelles informations modifient le risque (nouvel arrêté CatNat par exemple), un nouveau document doit être établi.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente si le risque non divulgué est majeur. Depuis 2023, l'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce est également sanctionnable.

Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques ?

Le titre de propriété et les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle reçus pour le bien. Le diagnostiqueur consulte les bases officielles pour établir le rapport.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Le contenu est identique (liste des risques, zonages, arrêtés CatNat). En revanche, pour une maison, les obligations de débroussaillement peuvent s'appliquer selon la zone.

Mon annonce immobilière doit-elle mentionner l'état des risques ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce doit mentionner le site Géorisques. À défaut, vous vous exposez à des sanctions.

Combien de temps après la visite reçois-je le rapport ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut varier selon le secteur.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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