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Loi Carrez · Argenteuil

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Argenteuil

Pour vendre un appartement en copropriété à Argenteuil, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². Ce diagnostic indique la surface exacte des parties privatives, hors annexes, murs et parties de moins de 1,80 m de hauteur. En cas d'écart de plus de 5 % avec…

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Vous vendez un appartement à Argenteuil et le bien fait partie d'une copropriété ? Le mesurage Loi Carrez est l'un des diagnostics à prévoir. Cette fiche vous explique quand il est exigé, ce qu'il mesure, et ce que vous devez préparer.

Ce que disent les données publiques — Argenteuil

Prix des ventes immobilières à Argenteuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 347 €/m²médiane sur 3 128 ventes
  • Maisons4 091 €/m²médiane sur 2 030 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Argenteuil
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales d'Argenteuil par période d'achèvement
  • Avant 19192,6 % (1 083)
  • 1919-194511,0 % (4 674)
  • 1946-197033,1 % (14 017)
  • 1971-199026,6 % (11 249)
  • 1991-200514,4 % (6 120)
  • 2006-201812,3 % (5 213)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
  • A0,2 % (35)
  • B3,4 % (776)
  • C31,1 % (7 102)
  • D30,8 % (7 038)
  • E21,9 % (4 993)
  • F7,1 % (1 612)
  • G5,6 % (1 283)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

01Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Argenteuil ?

Le mesurage Loi Carrez est exigé pour toute vente d'un lot de copropriété, que le bien soit un appartement, un studio, un duplex ou un lot comprenant une cave ou un parking. L'obligation s'applique dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Les lots de moins de 8 m² (par exemple un simple box) ne sont pas concernés.

À Argenteuil, où plus de la moitié des logements sont chauffés par une installation centrale (56 %, INSEE), la présence de parties communes (gaines techniques, cages d'escalier) influence le calcul de la surface Carrez. Le mesurage ne concerne que les parties privatives du lot vendu : les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et les espaces de hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptés.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…).
  • Surface privative d'au moins 8 m².
  • Cas exclus : caves, garages, annexes non closes (sauf si inclus dans le lot).
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02Ce que le diagnostiqueur vérifie pour un appartement

Le diagnostiqueur partenaire certifié se rend sur place pour mesurer la surface de plancher des pièces privatives. Il suit les règles de la Loi Carrez :

  • Il mesure toutes les pièces (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, débarras…).
  • Il déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, poteaux, marches, cages d'escalier intérieures, gaines techniques et embrasures de portes ou fenêtres.
  • Il exclut les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m (combles aménagés partiellement, mezzanines basses).
  • Il note les annexes (cave, parking, terrasse, balcon) sans les intégrer dans la surface Carrez.

Le résultat est un certificat de mesurage, annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

  • Préparer le plan du lot (si disponible) pour faciliter le repérage.
  • Dégager l'accès à toutes les pièces et déplacer les meubles si nécessaire.
  • Vérifier que le compteur électrique et le ballon d'eau chaude sont accessibles.

03Documents à fournir pour le mesurage

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser le mesurage dans de bonnes conditions, vous devez lui remettre :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • L'état descriptif de division (s'il existe).
  • Les plans du lot (facultatifs mais utiles).
  • L'accès à l'intégralité du logement.

Ces documents ne sont pas obligatoires pour le diagnostic, mais ils aident le professionnel à vérifier la cohérence du mesurage.

  • Règlement de copropriété.
  • État descriptif de division.
  • Plans du lot (si disponibles).
  • Accès libre à toutes les pièces.

04Que se passe-t-il si le mesurage manque ou est erroné ?

Si la Loi Carrez n'est pas fournie au moment de la vente, l'acquéreur peut demander une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte. Cette action en justice doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.

En revanche, l'absence de mesurage n'annule pas la vente. Le vendeur s'expose à une action en réduction de prix. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature de la promesse de vente.

À Argenteuil, avec 785 copropriétés immatriculées (ANAH) et 14 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE), il est fréquent que les lots anciens aient des surfaces irrégulières ou des annexes mal documentées. Un mesurage précis évite les mauvaises surprises.

  • Écart de plus de 5 % : action en diminution du prix possible.
  • Délai : 1 an après l'acte authentique.
  • Absence de mesurage : pas d'annulation de la vente, mais risque de réclamation.

05Spécificités argenteuillaises

Argenteuil compte 46 428 logements (INSEE, recensement 2021), dont 70 % sont des appartements, soit près de 32 500 logements en copropriété potentielle. Le registre national des copropriétés recense 785 copropriétés immatriculées représentant 18 341 lots d'habitation (ANAH).

Ces chiffres montrent que la Loi Carrez est un document quasi systématique lors des ventes d'appartements dans la commune. Par ailleurs, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui signifie que de nombreux immeubles ont des plans anciens, parfois inexacts. Le mesurage par un professionnel permet de rectifier d'éventuelles erreurs historiques.

  • 70 % de logements sont des appartements (INSEE).
  • 785 copropriétés immatriculées (ANAH).
  • 73 % des résidences principales construites avant 1991 (INSEE).

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Argenteuil ?

Oui, si le studio fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, le mesurage n'est pas exigé.

Un balcon ou une terrasse sont-ils comptés dans la surface Carrez ?

Non. Les balcons, terrasses, loggias, caves et parkings ne sont pas inclus dans le calcul de la surface Carrez, sauf s'ils sont clos et couverts avec une hauteur suffisante (ce qui est rare).

Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée dans l'annonce ?

L'acquéreur peut, dans un délai d'un an après l'acte authentique, demander au tribunal une réduction du prix si l'écart dépasse 5 %. Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage avant la mise en vente.

Le mesurage Loi Carrez est-il le même que la surface habitable (Loi Boutin) ?

Non. La Loi Carrez mesure la surface de plancher des parties privatives, hors murs et parties de moins de 1,80 m. La surface habitable (Loi Boutin) exclut aussi les combles non aménagés, caves, garages, etc. Les deux diagnostics sont distincts.

Un appartement en monopropriété (immeuble entier) est-il concerné par la Loi Carrez ?

Non. La Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Si vous vendez un immeuble entier ou une maison individuelle, ce mesurage n'est pas requis.

Puis-je faire le mesurage moi-même pour économiser ?

Non. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui engage sa responsabilité professionnelle. Un mesurage non professionnel n'a pas de valeur juridique.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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