Immeuble en briques avec balcons

Loi Carrez · Paris 18e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 18e arrondissement

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Paris 18e, le mesurage loi Carrez est obligatoire si la surface privative atteint au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure les planchers des pièces closes, hors murs, cloisons, gaines et parties de moins de 1,80 m de hauteur. En cas d'écart…

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Vous vendez un appartement dans le 18e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. Il concerne tous les lots de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle et éviter les mauvaises surprises.

Ce que disent les données publiques — Paris 18e arrondissement

Résidences principales de Paris 18e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191936,8 % (37 443)
  • 1919-194520,2 % (20 529)
  • 1946-197017,2 % (17 510)
  • 1971-199015,8 % (16 072)
  • 1991-20056,5 % (6 618)
  • 2006-20183,6 % (3 682)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris 18e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 18e ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, chambre de bonne, duplex) dont la surface privative est d'au moins 8 m² (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46). Cette règle s'applique à tous les biens en copropriété, y compris dans les nombreuses copropriétés du 18e arrondissement (3 794 copropriétés immatriculées selon l'ANAH). En revanche, la vente d'une maison individuelle ou d'un bien en monopropriété (un seul propriétaire pour l'ensemble de l'immeuble) n'est pas soumise à ce mesurage.

À Paris 18e, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la quasi-totalité des ventes dans cet arrondissement nécessitent un diagnostic loi Carrez. Le résultat du mesurage doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique.

  • Obligatoire si : vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, etc.) d'au moins 8 m² de surface privative.
  • Non obligatoire pour : vente d'une maison individuelle, d'un bien en monopropriété, ou d'un lot de moins de 8 m² (cave, garage, parking).
  • Recours en cas d'absence de mention : l'acquéreur peut demander une réduction de prix ou l'annulation de la vente.
Cas d'obligation du mesurage loi Carrez pour un appartement à Paris 18e
SituationObligation
Vente d'un appartement en copropriété, surface privative ≥ 8 m²Oui
Vente d'un studio en copropriété, surface privative ≥ 8 m²Oui
Vente d'un lot de moins de 8 m² (cave, garage, chambre de bonne < 8 m²)Non
Vente d'une maison individuelle (sans copropriété)Non
Vente d'un immeuble entier en monopropriétéNon
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02Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Carrez ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface de plancher des pièces closes de l'appartement. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban et applique les règles strictes de la loi Carrez. Ne sont pas comptés dans la surface :

  • Les murs, cloisons, poteaux et poutres,
  • Les marches et cages d'escalier (parties privatives ou communes),
  • Les gaines techniques,
  • Les embrasures de portes et fenêtres,
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous combles, pentes de toit, etc.),
  • Les surfaces occupées par des canalisations encastrées (si elles réduisent la hauteur sous plafond).

Sont inclus : les surfaces habitables (pièces de vie, chambres, couloirs, salles de bain, toilettes, placards intégrés) à condition qu'elles aient une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m et qu'elles soient closes (murs, portes).

  • Pièces mesurées : salon, chambres, cuisine, salle de bain, couloir, dressing, placards (hauteur ≥ 1,80 m).
  • Exclusions : murs, cloisons, gaines, escaliers, embrasures, parties < 1,80 m.
  • Annexes non comptées : cave, garage, parking, terrasse, balcon, loggia.
  • Résultat : un rapport de mesurage avec la surface exacte en m², annexé au DDT.
Éléments inclus et exclus dans la surface Carrez pour un appartement
ÉlémentInclusExclu
Pièces de vie (salon, chambre)✓
Cuisine (même ouverte)✓ (si close)
Salle de bain, WC✓
Couloir, entrée✓
Placard intégré (hauteur ≥ 1,80 m)✓
Murs, cloisons, poteaux✓
Marches et cage d'escalier✓
Gaines techniques✓
Parties < 1,80 m (sous pente)✓
Embrasures portes/fenêtres✓
Cave, garage, parking✓
Balcon, terrasse, loggia✓

03Quels documents préparer avant le passage du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, le vendeur doit donner accès à l'intégralité du lot (aucune pièce ne doit être fermée). Il est également utile de préparer :

  • Le règlement de copropriété (pour connaître les limites du lot et les parties communes),
  • Accès libre à toutes les pièces de l'appartement.
  • Règlement de copropriété (facultatif mais utile).
  • État descriptif de division (si disponible).
  • Plan du lot (pour vérifier les surfaces déclarées).
  • Clés des caves, garages ou annexes privatifs (bien que non mesurés, ils doivent être accessibles pour vérifier qu'ils ne font pas partie du lot principal).
Documents utiles pour le mesurage Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les limites du lot et les parties communes
État descriptif de divisionConnaître la composition précise du lot
Plan du lotFaciliter le repérage des pièces et des annexes
Clés de l'appartementAccès à toutes les pièces
Clés des annexes (cave, garage)Vérifier qu'elles sont exclues du mesurage

04Que se passe-t-il si le mesurage Carrez est erroné ?

Si, après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface (art. 46 de la loi du 10 juillet 1965). La réduction est calculée sur le prix au m². Par exemple, si l'appartement est vendu pour une surface annoncée de 50 m² et que la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % d'écart), l'acquéreur peut réclamer une réduction basée sur les 3 m² manquants.

Pour éviter ce risque, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Si le vendeur a fourni un mesurage inexact de bonne foi (par exemple en se basant sur un ancien plan), il peut être tenu à une réduction de prix, sauf à prouver une erreur du diagnostiqueur.

  • Seuil de tolérance : 5 % d'écart (1/20e).
  • Recours : demande de diminution du prix (action en réduction).
  • Délai : 1 an à compter de l'acte authentique.
  • Exemple : vente annoncée pour 50 m², surface réelle 47 m² → réduction possible de 3 m² au prorata du prix.
  • Conseil : faire mesurer par un professionnel certifié pour sécuriser la transaction.

05Données clés sur le logement dans le 18e arrondissement de Paris

Le 18e arrondissement compte 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 99 % sont des appartements. La part des logements construits avant 1946 est de 57 %, et 90 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Cela signifie que la majorité des appartements vendus dans l'arrondissement sont situés dans des copropriétés anciennes, souvent soumises à d'autres diagnostics (plomb pour les biens d'avant 1949, amiante pour les permis délivrés avant juillet 1997, etc.).

Avec 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH), le mesurage Carrez est un passage quasi systématique lors d'une vente. Les locataires représentent 66 % des ménages, ce qui signifie que de nombreux appartements sont vendus occupés ou libres, mais le mesurage reste identique.

  • 99 % de logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021).
  • 57 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE).
  • 90 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE).
  • 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH).
  • 66 % de ménages locataires (INSEE).

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio de 7 m² dans le 18e arrondissement ?

Non, le mesurage Carrez n'est obligatoire que si la surface privative du lot est d'au moins 8 m². Pour un studio de 7 m², la mention de surface ne figure pas dans l'acte. Toutefois, si le lot comprend des annexes closes (cave, débarras) qui portent la surface totale à 8 m² ou plus, le mesurage devient obligatoire.

Le diagnostiqueur mesure-t-il les balcons et terrasses dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ne sont pas inclus dans la surface Carrez. Seules les parties privatives closes et couvertes sont mesurées. Les annexes extérieures (même si elles sont privatives) sont exclues.

Que faire si l'acquéreur trouve une surface inférieure à celle du mesurage Carrez après la vente ?

Si l'écart est supérieur à 5 % (1/20e), l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Il doit saisir le tribunal judiciaire. Si l'écart est inférieur à 5 %, aucun recours n'est possible.

Le mesurage Carrez est-il le même que la surface habitable (loi Boutin) ?

Non, la surface Carrez (loi de 1965) est utilisée pour la vente en copropriété, tandis que la surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location. Les règles de calcul diffèrent : la loi Boutin inclut les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m mais exclut les caves, garages et combles non aménagés, tandis que la loi Carrez exclut aussi les murs, cloisons et gaines.

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Carrez si je vends à un membre de ma famille ?

Non, l'obligation de fournir le mesurage Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m², y compris entre proches. L'acquéreur (même un parent) peut demander une réduction de prix en cas d'erreur.

Combien de temps est valable un mesurage Carrez ?

La loi ne fixe pas de durée de validité officielle pour le mesurage Carrez. En pratique, si aucun travaux modificatif n'a eu lieu depuis le dernier mesurage, il peut être réutilisé. Toutefois, pour sécuriser la vente, il est recommandé de faire réaliser un nouveau mesurage si l'ancien date de plusieurs années ou si des travaux ont pu modifier la surface (cloisonnement, agrandissement).

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement dans une copropriété en déséquilibre financier ?

Oui, l'obligation du mesurage Carrez est indépendante de la situation budgétaire de la copropriété. Toute vente d'un lot de copropriété (quel que soit l'état de la copropriété) nécessite le mesurage si la surface est ≥ 8 m².

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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