Vous vendez un appartement dans le 18e arrondissement de Paris (quartiers Montmartre, La Goutte d'Or, Chapelle) ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici quand il est exigé, ce qu'il contrôle, et ce que révèlent les données officielles de l'arrondissement.
Ce que disent les données publiques — Paris 18e arrondissement
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 18e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 83 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 7 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 10 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 57 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 74 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 90 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,3 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,1 % (99)
- B0,9 % (629)
- C21,2 % (14 673)
- D30,3 % (20 988)
- E26,8 % (18 587)
- F12,6 % (8 754)
- G8,0 % (5 532)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Avant 191936,8 % (37 443)
- 1919-194520,2 % (20 529)
- 1946-197017,2 % (17 510)
- 1971-199015,8 % (16 072)
- 1991-20056,5 % (6 618)
- 2006-20183,6 % (3 682)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 18e ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Paris 18e, la sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est très faible, mais l'arrondissement peut être concerné par d'autres risques. En pratique, la quasi-totalité des communes françaises sont concernées par au moins un risque, et le vendeur doit vérifier via le site Géorisques si le bien est en zone réglementée. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (ex. : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques »). En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente ; l'ERP en fait partie.
| Situation | Vente appartement |
|---|---|
| Zone à risques naturels/miniers/technologiques | Obligatoire |
| Sismicité niveau 1 (Paris 18e) | Non concerné (niveau 1 uniquement) |
| Bien hors zone à risques | Non obligatoire mais recommandé |
| Remise dès la première visite | Oui, depuis le 1er janvier 2023 |
| Validité | Moins de 6 mois, actualisable si changement |
02Ce que le diagnostiqueur contrôle dans l'état des risques
L'état des risques (ERP) n'est pas une inspection technique du logement, mais une compilation de données officielles. Le diagnostiqueur vérifie auprès des bases publiques (Géorisques, préfecture, mairie) les informations suivantes :
- Plans de prévention des risques naturels (PPRn) : inondations, mouvements de terrain, feux de forêt…
- Plans de prévention des risques miniers (PPRm) et technologiques (PPRt)
- Sismicité : à Paris 18e, niveau 1 (très faible) – pas de mention obligatoire
- Potentiel radon : niveau 3 (élevé) – à vérifier sur le zonage radon
- Recul du trait de côte (non applicable à Paris)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) – non concerné en zone urbaine dense
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
03Ce que révèlent les données locales de Paris 18e
Selon les données officielles (INSEE, recensement 2021), le 18e arrondissement compte 123 804 logements, dont 99 % sont des appartements. 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 90 % avant 1991. Cette ancienneté n'a pas d'impact direct sur l'ERP, mais elle peut être liée à des risques spécifiques (matériaux anciens, absence de dispositifs de protection).
04Les risques naturels à Paris 18e : focus sur les arrêtés de catastrophe naturelle
La commune de Paris (incluant le 18e) a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent datant du 27 juillet 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue (source : Géorisques). Ces arrêtés sont consultés par le diagnostiqueur pour vérifier si l'appartement vendu a été concerné par un sinistre ayant donné lieu à indemnisation. Si c'est le cas, cela doit être mentionné dans l'ERP. L'acheteur doit être informé de ces antécédents, car ils peuvent influencer la couverture d'assurance et la valeur du bien.
05Documents à préparer pour l'état des risques
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous devez rassembler :
- Un extrait cadastral du bien (ou le numéro de parcelle)
- Tout document relatif à des risques connus (arrêtés de catastrophe naturelle, sinistres antérieurs, indemnisation)
- Le carnet d'entretien de l'immeuble (si disponible) – surtout en copropriété
- Les plans de prévention des risques (PPR) consultables en mairie ou sur Géorisques
06Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
Si l'état des risques n'est pas fourni ou est incomplet, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire engager une action en nullité de la vente (délai de 5 ans à compter de la signature). Le vendeur doit s'assurer que l'ERP date de moins de 6 mois et qu'il est actualisé si des informations changent (nouvel arrêté, modification de zonage). Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser l'ERP par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 18e ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). À Paris 18e, la sismicité est de niveau 1 (très faible), mais d'autres risques (inondations, mouvements de terrain) peuvent être concernés. Vérifiez sur Géorisques si votre bien est en zone réglementée.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Si des informations changent entre le diagnostic et la signature (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.
Quels sont les risques naturels recensés à Paris 18e ?
Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent en juillet 2018 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques). La sismicité est de niveau 1 (très faible). Le potentiel radon est de niveau 3 (élevé) – à vérifier dans le zonage radon.
Dois-je mentionner Géorisques dans mon annonce immobilière ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit indiquer la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou une action en nullité de la vente dans les 5 ans. Il est donc impératif de fournir un ERP valide.
Comment obtenir un état des risques pour mon appartement à Paris 18e ?
Vous pouvez commander un état des risques en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans le 18e arrondissement, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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