Maison en briques avec pignons

Loi Boutin · Paris 18e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris 18e arrondissement : surface habitable et obligations

Pour louer une maison à Paris 18e, le bail doit mentionner la surface habitable (Loi Boutin), que ce soit en location vide ou meublée. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une baisse de loyer. Le mesurage peut être réalisé par tout…

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Vous êtes propriétaire d'une maison à Paris 18e et vous souhaitez la mettre en location ? La Loi Boutin vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail, que ce soit pour une location vide ou meublée. Cette fiche vous explique les conditions, les étapes et les pièges à éviter pour être en règle.

Ce que disent les données publiques — Paris 18e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 18e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 18e arrondissement
  • Électricité53,4 % (37 009)
  • Gaz naturel35,1 % (24 312)
  • Réseau de Chauffage urbain9,8 % (6 821)
  • Fioul domestique1,1 % (734)
  • GPL0,5 % (364)
  • Bois – Bûches0,0 % (21)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

01Qu'est-ce que la Loi Boutin et quand s'applique-t-elle ?

La Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose que tout bail d'habitation — vide ou meublé — mentionne la surface habitable du logement. Cette surface se calcule selon des règles précises : elle correspond à la superficie de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Pour une maison à Paris 18e, cela concerne aussi les combles aménagés, les vérandas ou les annexes, à condition qu'elles respectent ces critères.

Le mesurage peut être réalisé par tout professionnel compétent, mais pour avoir une valeur juridique en cas de litige, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce mesurage ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail : celui-ci regroupe les diagnostics réglementaires (DPE, CREP, gaz, électricité, etc.). Le rapport de surface habitable est un document distinct que vous devez joindre au bail. Même si la maison est rare dans l'arrondissement (1 % des logements selon l'INSEE, recensement 2021), les obligations sont les mêmes que pour un appartement.

  • Le bail (vide ou meublé) doit mentionner la surface habitable.
  • Le mesurage est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale.
  • Le diagnostic est valable sans limite de durée, mais doit être mis à jour si des travaux modifient la surface.
Récapitulatif des obligations Loi Boutin pour la location d'une maison
CritèreObligation
Type de bailVide ou meublé
Surface à mentionnerSurface habitable (Loi Boutin)
Qui réalise le mesurage ?Tout professionnel compétent (recommandation : diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac)
ValiditéIllimitée (sauf travaux modifiant la surface)
Document à annexer au bailOui, mais hors du dossier de diagnostic technique
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02Ce que le diagnostiqueur contrôle pour une maison

Le mesurage d'une maison suit les mêmes règles que pour un appartement, mais certains points sont spécifiques. Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces habitables : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, etc. Il exclut les surfaces suivantes :

  • Les combles non aménagés ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
  • Les caves, sous-sols non aménagés, garages, parkings.
  • Les terrasses, balcons, loggias (sauf si elles sont closes et chauffées).
  • Les parties communes (si la maison est en copropriété).

Pour une maison à Paris 18e, où 90 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur peut rencontrer des configurations anciennes : murs épais, cloisons d'époque, combles perdus. Il calcule la surface en mètres carrés, avec une précision au centième près. Un exemple : une maison avec une véranda non chauffée de 15 m² ne comptera pas dans la surface habitable, mais une extension isolée et chauffée, oui.

  • Mesure de toutes les pièces habitables (hauteur ≥ 1,80 m).
  • Exclusion des surfaces non habitables (caves, combles, garages).
  • Prise en compte des annexes seulement si elles sont closes et chauffées.
Surfaces exclues du calcul de la surface habitable
ÉlémentExclu ?
Cave, sous-sol non aménagéOui
Combles avec hauteur < 1,80 mOui
Garage, parkingOui
Terrasse, balcon, loggiaOui (sauf clos et chauffé)
Véranda non chaufféeOui
Dépendance aménagée et chaufféeNon (incluse)

03Documents à préparer pour le mesurage

Pour que le diagnostiqueur intervienne dans les meilleures conditions, rassemblez les éléments suivants :

  • Le plan de la maison (si vous en avez un).
  • Les factures de travaux récents (extension, rénovation, isolation).
  • Le règlement de copropriété (si la maison fait partie d'une copropriété).
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb, etc.).

Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier les surfaces et d'identifier les éventuelles modifications. Si la maison est située dans une copropriété immatriculée (3 794 copropriétés à Paris 18e, ANAH), le règlement peut préciser les parties privatives et communes, ce qui facilite le mesurage.

  • Plan de la maison (si disponible).
  • Factures de travaux (extension, rénovation).
  • Règlement de copropriété (le cas échéant).
  • Diagnostics existants (DPE, amiante…).

04Que se passe-t-il si le mesurage manque ou est erroné ?

Si vous omettez de mentionner la surface habitable dans le bail, le locataire peut vous mettre en demeure de régulariser. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Cette demande se fait d'abord au bailleur, puis au juge à défaut d'accord, dans les 4 mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle de votre part.

Pour prévenir tout litige, faites réaliser le mesurage par un professionnel compétent, de préférence certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport sert alors de référence en cas de contestation. Si vous avez déjà un bail en cours, vous pouvez faire mesurer la maison à tout moment pour mettre à jour le contrat.

  • Absence de surface : le locataire peut exiger la régularisation.
  • Écart > 5 % (location vide) : baisse de loyer possible dans les 4 mois.
  • Écart intentionnel (meublé) : baisse de loyer possible après preuve.

05Données locales : ce qu'elles révèlent pour une location à Paris 18e

Paris 18e compte 183 127 habitants et 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 66 % sont occupées par des locataires — soit environ 67 600 ménages locataires. C'est un arrondissement très locatif, où la demande de logements est forte.

Seulement 1 % des logements sont des maisons, soit environ 1 238 unités. C'est un bien rare, souvent ancien : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 90 % avant 1991. Cela signifie que la majorité des maisons à louer ont une configuration ancienne, avec des combles, des caves, des murs épais, ce qui rend le mesurage précis d'autant plus important pour éviter les litiges.

Enfin, 21 % des DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 27 % en classe E (ADEME). Ces passoires thermiques peuvent aussi influencer le loyer, mais le mesurage Loi Boutin reste indépendant de la performance énergétique.

  • 66 % des résidences principales sont louées.
  • Seulement 1 % des logements sont des maisons.
  • 57 % des logements datent d'avant 1946.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Une maison avec un garage attenant : le garage compte-t-il dans la surface habitable ?

Non, un garage (même attenant) n'est pas considéré comme une pièce habitable et est exclu du calcul de la surface Loi Boutin, sauf s'il a été transformé en pièce de vie avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m et un chauffage.

Je loue une maison meublée : la Loi Boutin s'applique-t-elle ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail meublé. Cependant, en cas d'erreur de plus de 5 %, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle pour obtenir une baisse de loyer (contrairement à la location vide où la simple erreur suffit).

Combien de temps est valable le mesurage Loi Boutin ?

Le rapport de mesurage n'a pas de date de péremption. Il reste valable tant que la surface du logement n'est pas modifiée par des travaux (extension, aménagement de combles, suppression de cloisons).

Puis-je mesurer moi-même la surface de ma maison ?

Techniquement oui, mais pour être reconnu en cas de litige, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un mesurage fait par vos soins n'aura pas la même valeur juridique.

Que faire si la maison est en copropriété à Paris 18e ?

Le règlement de copropriété définit les parties privatives et communes. Le diagnostiqueur mesure uniquement les parties privatives de la maison. Si la maison est un lot de copropriété, les parties communes (jardin partagé, allée) ne sont pas incluses.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la Loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (type Airbnb), la mention de la surface n'est pas obligatoire, mais reste conseillée pour des raisons de transparence.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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