La location d'un local commercial à Paris 18e arrondissement impose de fournir un état des risques (ERP) au futur locataire. Ce document, obligatoire depuis le 1er janvier 2023, doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Il informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Dans un arrondissement comme Paris 18e, qui a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), cet état des risques est un élément clé du dossier de location.
01Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial en location ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela inclut les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, ou les zones concernées par le recul du trait de côte. Pour un local commercial à Paris 18e, il faut vérifier si l'adresse exacte se trouve dans l'un de ces périmètres. La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui est le niveau le plus faible, mais d'autres risques peuvent exister.
- Le bien doit être situé dans une zone ou un périmètre à risques.
- L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
- Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Zone à risques | Le bien doit être situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRT, PPRM, sismicité 2-5, radon 3, trait de côte, ou OLD |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature du bail |
| Remise | Dès la première visite du bien |
| Annexe | Annexé au bail |
02Ce que le diagnostiqueur contrôle pour un local commercial
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie si le bien est situé dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). Il consulte également la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, le zonage sismique, le potentiel radon, et le cas échéant, les obligations légales de débroussaillement. Pour un local commercial, il peut aussi vérifier les risques liés au retrait-gonflement des argiles ou aux inondations.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
- Zonage sismique et potentiel radon.
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
| Élément | Description |
|---|---|
| PPRN | Plan de prévention des risques naturels |
| PPRT | Plan de prévention des risques technologiques |
| PPRM | Plan de prévention des risques miniers |
| Catastrophes naturelles | Arrêtés ayant donné lieu à indemnisation |
| Sismicité | Zone de niveau 2 à 5 |
| Radon | Potentiel de niveau 3 |
03Données locales : Paris 18e arrondissement
Paris 18e arrondissement compte 183 127 habitants (INSEE, population légale) et 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi celles-ci, 57 % ont été achevées avant 1946 et 90 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). La part des ménages locataires atteint 66 % (INSEE, recensement 2021). Concernant les risques, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). La sismicité est de niveau 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), soit le niveau le plus faible. Ces données montrent que les inondations sont le principal risque naturel dans l'arrondissement.
- Population : 183 127 habitants (INSEE).
- Logements : 123 804, dont 102 449 résidences principales (INSEE).
- Résidences principales avant 1946 : 57 % (INSEE).
- Ménages locataires : 66 % (INSEE).
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 (Géorisques).
- Sismicité : zone 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire).
04Documents à préparer pour la location d'un local commercial
Pour la location d'un local commercial, le bailleur doit constituer un dossier de diagnostic technique. Il comprend l'état des risques (ERP), le DPE, et selon les cas, le CREP (plomb) si le bien est un logement construit avant le 1er janvier 1949, ou les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande. Pour un local commercial, vérifiez si le bien est assimilé à un logement ou s'il s'agit d'un local purement commercial, car les obligations peuvent varier.
- État des risques (ERP) : obligatoire, datant de moins de 6 mois.
- DPE : obligatoire pour la location.
- CREP (plomb) : si le local est un logement construit avant 1949.
- Diagnostics gaz et électricité : si installations de plus de 15 ans.
| Diagnostic | Obligatoire en location ? |
|---|---|
| État des risques (ERP) | Oui, si zone à risques |
| DPE | Oui |
| CREP (plomb) | Oui, si logement avant 1949 |
| Gaz | Oui, si installation de plus de 15 ans |
| Électricité | Oui, si installation de plus de 15 ans |
| Amiante | Disponible sur demande |
05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
En location, l'absence d'état des risques peut entraîner des conséquences pour le bailleur. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de sinistre, le bailleur pourrait être tenu responsable si le locataire n'a pas été informé des risques. Il est donc essentiel de fournir ce document dès la première visite et de l'annexer au bail.
- Risque de réduction de loyer ou de dommages et intérêts.
- Responsabilité du bailleur en cas de sinistre non divulgué.
- Obligation de remettre le document dès la première visite.
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Absence à la première visite | Nullité du bail possible |
| Absence au bail | Réduction de loyer ou dommages et intérêts |
| Sinistre non divulgué | Responsabilité civile |
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris 18e ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial si le bien est situé dans une zone à risques. Paris 18e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est donc probable que le bien soit concerné. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.
Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris).
Quels risques sont couverts par l'état des risques ?
L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de bail ou au bail.
Que faire si mon local commercial n'est pas en zone à risques ?
Si le bien n'est pas situé dans une zone ou un périmètre à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire. Vous pouvez néanmoins fournir une attestation sur l'honneur pour rassurer le locataire. Vérifiez sur Géorisques.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour la location d'un local commercial ?
En plus de l'état des risques, le DPE est obligatoire. Selon les cas, le CREP (plomb) peut être exigé si le local est un logement construit avant 1949, et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition.
Comment obtenir un état des risques pour un local commercial à Paris 18e ?
Vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ermont organise la prestation avec un partenaire indépendant. Demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone.
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