Immeuble d'habitation avec balcons

DPE · Paris 18e arrondissement

DPE pour la location d'un local commercial à Paris 18e arrondissement

Le DPE est obligatoire pour la location d'un logement, mais pour un local commercial, la réglementation est différente. Selon les textes en vigueur (article R. 126-15 du CCH), le DPE est exigé pour les baux commerciaux dans certaines conditions. Un diagnostiqueur certifié pourra vous préciser si…

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Vous êtes propriétaire d'un local commercial dans le 18e arrondissement de Paris et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) peut faire partie des documents à fournir au futur locataire selon le type de bail. Voici les conditions, les points de contrôle et ce que révèlent les données locales.

01Quand le DPE est-il obligatoire pour un local commercial en location ?

Le DPE est obligatoire pour la location d'un logement (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH). Pour un local commercial, la situation est moins tranchée : selon la jurisprudence et les textes applicables, le DPE peut être exigé pour certains baux commerciaux, notamment lorsqu'il s'agit de locaux à usage d'habitation ou mixtes. Il est recommandé de consulter un diagnostiqueur certifié pour savoir si votre local est concerné. En cas d'obligation, le DPE doit être réalisé avant la mise en location et annexé au bail. Le dossier de diagnostic technique (DDT) complet pour une location inclut également l'état des risques, le CREP (pour les locaux d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.

  • Obligatoire pour la location d'un logement.
  • Pour un local commercial, vérifier le type de bail et les caractéristiques du bien.
  • À annexer au bail (avec les autres diagnostics du DDT).
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisationValidité
Depuis le 1er juillet 202110 ans à compter de la date de réalisation
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021Jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable depuis le 1er janvier 2025)
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017Jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable)
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02Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un local commercial

Le DPE d'un local commercial évalue la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, sur la base de l'isolation, du système de chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de la production d'eau chaude sanitaire. Le diagnostiqueur se rend sur place, relève les caractéristiques du local (surface, type de vitrage, isolation des murs et toitures, équipements), et calcule l'étiquette énergétique (de A à G). Aucun prélèvement destructif n'est effectué.

  • Relevé des caractéristiques du local (surface, hauteur sous plafond, etc.).
  • Examen de l'isolation (murs, toiture, fenêtres).
  • Vérification des systèmes de chauffage, climatisation, ventilation et ECS.
  • Calcul de la consommation d'énergie primaire et des émissions de GES.
Exemples d'éléments contrôlés
ÉlémentPoint de contrôle
IsolationMurs, toiture, planchers, fenêtres (type de vitrage, menuiseries)
ChauffageType (gaz, électrique, pompe à chaleur), âge, rendement
VentilationType (VMC, fenêtres), présence de bouches d'extraction
ClimatisationType, âge, entretien
Eau chaude sanitaireProduction (ballon électrique, chaudière), isolation des ballons

03Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter le diagnostic, rassemblez les documents suivants avant la visite. Le diagnostiqueur pourra ainsi vérifier les données déclaratives et éviter des allers-retours.

  • Plans du local (surface, hauteur).
  • Factures d'énergie des trois dernières années (si disponibles).
  • Justificatifs d'entretien des équipements (chaudière, climatisation, VMC).
  • Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.).
  • Règlement de copropriété si le local est en copropriété (pour connaître les parties communes).
Documents à fournir
DocumentUtilité
Plans du localVérifier la surface et la configuration
Factures d'énergieCalibrer les consommations réelles
Justificatifs d'entretienÉvaluer le rendement des équipements
Diagnostics antérieursÉviter les doublons et vérifier les données
Règlement de copropriétéConnaître les parties communes et leurs équipements

04Conséquences d'une absence de DPE ou d'un DPE trop ancien

En l'absence de DPE valide (si le diagnostic est obligatoire), le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice pour non-respect des obligations. Le bail peut être annulé. De plus, en métropole, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Pour les locaux commerciaux, bien que les interdictions de location ne s'appliquent pas directement, un DPE dégradé peut compliquer la location et impacter le montant du loyer.

  • Risque de réduction de loyer ou d'annulation du bail si le DPE est obligatoire.
  • Gel des loyers pour les logements classés F et G depuis le 24 août 2022.
  • Pour les locaux commerciaux, un DPE très énergivore peut dissuader des locataires.
Calendrier des interdictions de location pour les logements
Classe énergétiqueDate d'interdiction
GDepuis le 1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

05Ce que disent les données de Paris 18e arrondissement

Le 18e arrondissement compte 183 127 habitants et 123 804 logements (INSEE, recensement 2021). 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui montre une forte demande locative. 57 % des logements ont été achevés avant 1946, et 90 % avant 1991 — des périodes où les normes d'isolation étaient moins exigeantes. Parmi les 69 262 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021, 21 % sont classés F ou G, et 27 % en classe E (ADEME). Bien que ces chiffres concernent les logements, ils donnent un aperçu de la performance énergétique du parc immobilier ancien du 18e, dont les locaux commerciaux partagent souvent les mêmes caractéristiques (bâtiments haussmanniens, murs en pierre, absence d'isolation). L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (53 %), ce qui peut influencer le DPE selon le facteur de conversion (modifié en 2026 et 2027).

  • 66 % de locataires : forte demande locative.
  • 57 % des logements d'avant 1946 : parc ancien, souvent mal isolé.
  • 21 % de DPE F ou G : près d'un logement sur cinq est très énergivore.
  • 53 % des chauffages à l'électricité : impact du facteur de conversion.

Bon à savoir

Le DPE est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 18e ?

Le DPE est obligatoire pour la location d'un logement. Pour un local commercial, l'obligation dépend du type de bail et des caractéristiques du bien. Consultez un diagnostiqueur certifié pour savoir si votre local est concerné.

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que se passe-t-il si le local commercial est classé G ?

Pour les locaux commerciaux, il n'existe pas d'interdiction de location comme pour les logements. Toutefois, un DPE G peut dissuader des locataires et, en métropole, le loyer d'un logement classé F ou G est gelé depuis le 24 août 2022.

Le diagnostiqueur peut-il refuser de réaliser le DPE si le local est vide ?

Non, le DPE peut être réalisé même si le local est vide. Le diagnostiqueur se base sur les caractéristiques physiques du bien (isolation, équipements) et peut utiliser des factures d'énergie antérieures si disponibles.

Quels sont les risques pour le bailleur si le DPE n'est pas fourni ?

Si le DPE est obligatoire et qu'il n'est pas fourni, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Le bail peut être annulé.

Un local commercial en copropriété peut-il être concerné par le DPE ?

Oui, le DPE est individuel pour chaque local. Le diagnostiqueur vérifie les équipements propres au local et les parties communes (chauffage collectif, ventilation) à partir du règlement de copropriété.

Y a-t-il des aides pour améliorer la performance énergétique d'un local commercial ?

Oui, des aides existent (MaPrimeRénov', CEE, aides locales). Pour en savoir plus, consultez un conseiller France Rénov' ou le site de l'ADEME.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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