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Loi Boutin · Paris 18e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 18e arrondissement

En location, le bail doit mentionner la surface habitable du logement, qu'il soit vide ou meublé. À Paris 18e, où 66 % des résidences principales sont louées et 99 % des logements sont des appartements, le mesurage Loi Boutin est indispensable pour informer le locataire et éviter tout recours.

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Mis à jour le

Lorsque vous louez un appartement à Paris 18e arrondissement, la loi Boutin vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées, à usage de résidence principale. Avec 66 % de ménages locataires et 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le respect de cette règle est crucial pour sécuriser votre contrat de location.

Ce que disent les données publiques — Paris 18e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 18e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 18e arrondissement
  • Électricité53,4 % (37 009)
  • Gaz naturel35,1 % (24 312)
  • Réseau de Chauffage urbain9,8 % (6 821)
  • Fioul domestique1,1 % (734)
  • GPL0,5 % (364)
  • Bois – Bûches0,0 % (21)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

01Qu'est-ce que la Loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour un appartement en location ?

La Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose que le bail d'habitation mentionne la surface habitable du logement. Cette surface est définie par la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et autres dépendances ne sont pas inclus.

Pour un appartement dans le 18e arrondissement de Paris, cette obligation s'applique à toute location, qu'elle soit vide ou meublée. Le mesurage doit être effectué avant la signature du bail. Le rapport de mesurage fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location.

  • Surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres
  • Sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et autres dépendances
  • Le mesurage peut être réalisé par le bailleur lui-même ou par un professionnel ; le rapport est annexé au DDT
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02Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Cette demande doit être faite au bailleur par écrit, et si aucun accord n'est trouvé, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail.

Pour une location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Dans les deux cas, un mesurage précis évite tout litige.

À Paris 18e, où 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), l'enjeu est important : une erreur peut concerner un nombre significatif de baux.

03Comment se déroule le mesurage Loi Boutin pour un appartement à Paris 18e ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement à l'aide d'un télémètre laser. Il applique les règles de déduction définies par la loi : murs, cloisons, escaliers intérieurs, gaines, embrasures de portes et fenêtres sont exclus de la surface habitable. Les combles aménagés, les sous-sols aménagés (si hauteur sous plafond ≥ 1,80 m) et les parties privatives de plain-pied sont inclus.

Pour les copropriétés, nombreuses dans le 18e arrondissement (3 794 copropriétés immatriculées, 104 059 lots d'habitation — ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), le diagnostiqueur mesure l'intérieur du lot, sans inclure les parties communes.

Le rapport de mesurage est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il est valable sans limite de durée, mais doit être mis à jour si des travaux modifient la surface habitable.

  • Le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser
  • Il applique les déductions légales (murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures)
  • Les combles aménagés et sous-sols aménagés (hauteur ≥ 1,80 m) sont inclus
  • Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite

04Quels documents préparer avant le mesurage ?

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, il est recommandé de préparer :

  • Le plan de l'appartement (si disponible)
  • Les titres de propriété (pour identifier les limites du lot)
  • Les éventuels diagnostics antérieurs (DPE, amiante, etc.)
  • Un accès libre à toutes les pièces, y compris les placards, caves ou sous-sols aménagés

05Données locales : ce que révèle le parc immobilier du 18e arrondissement

Le 18e arrondissement de Paris compte 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 99 % sont des appartements. Cette prédominance des logements collectifs rend le mesurage Loi Boutin particulièrement pertinent, car les surfaces peuvent varier selon les découpes des copropriétés.

57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu'au moins 57 % des logements datent d'avant 1949, seuil réglementaire pour le plomb (permis de construire avant le 1er janvier 1949). 90 % des logements datent d'avant 1991. Le parc est donc ancien, avec des configurations parfois atypiques (chambres de bonne, surfaces irrégulières), ce qui renforce l'importance d'un mesurage précis.

Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 (69 262) montrent que 21 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 27 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants). L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (53 %). Ces éléments sont à prendre en compte dans le cadre du DPE, qui doit également être annexé au bail.

06Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Paris 18e

Le tableau ci-dessous résume les diagnostics à fournir lors de la signature d'un bail pour un appartement dans le 18e arrondissement.

Diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Paris 18e
DiagnosticCondition d'obligationAnnexé au bail
Mesurage Loi BoutinToute location vide ou meubléeOui (mentionné dans le DDT)
DPEToute locationOui
État des risques (ERP)Zone concernée (Paris 18e : 20 arrêtés cat nat)Oui
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Non, mais tenu à disposition

07FAQ

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La Loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée dans le 18e arrondissement ?

Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, comme pour une location vide.

Que faire si le bail ne mentionne pas la surface habitable ?

Le locataire peut demander au bailleur de compléter le bail. En l'absence de surface, le juge peut ordonner une diminution de loyer si le logement est vide (sous condition de preuve d'un préjudice).

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage peut être réalisé par le bailleur lui-même. Si vous préférez confier cette tâche à un professionnel, Diagnostic Ermont organise la prestation avec un partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré et indépendant.

Le mesurage Loi Boutin est-il valable pour plusieurs baux successifs ?

Oui, le rapport n'a pas de durée de validité, sauf si des travaux modifient la surface habitable (extension, division, suppression de cloisons).

Quels sont les recours du locataire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, par écrit au bailleur, puis au juge dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, une erreur intentionnelle du bailleur doit être prouvée.

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 18e ?

Oui, l'état des risques naturels et technologiques (ERP) est obligatoire pour toute location. Paris 18e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour inondations en 2018.

Comment commander un mesurage Loi Boutin pour mon appartement dans le 18e ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h). Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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