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Gaz · Paris 18e arrondissement

Gaz pour la location d'un appartement à Paris 18e arrondissement

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer un appartement à Paris 18e arrondissement si l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Il est annexé au contrat de location.

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Mis à jour le

Lorsque l'on met en location un appartement dans le 18e arrondissement de Paris, plusieurs diagnostics techniques sont exigés. Parmi eux, l'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic vise à sécuriser l'installation et à informer le locataire. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Ce que disent les données publiques — Paris 18e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 18e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 18e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)57 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante90 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE21 % des 69 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 3 794 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 18e arrondissement
  • Électricité53,4 % (37 009)
  • Gaz naturel35,1 % (24 312)
  • Réseau de Chauffage urbain9,8 % (6 821)
  • Fioul domestique1,1 % (734)
  • GPL0,5 % (364)
  • Bois – Bûches0,0 % (21)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 18e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 18e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales83 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels7 %10 %10 %
Logements vacants10 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194657 %49 %21 %
Achevées avant 197174 %69 %42 %
Achevées avant 199190 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,32,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

01Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 18e ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est exigé en location lorsque l'installation a plus de 15 ans (source : Service-Public). Concrètement, si votre appartement à Paris 18e arrondissement est raccordé au gaz et que l'installation n'a pas été refaite récemment, vous devez fournir ce diagnostic. Le rapport doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail (source : Service-Public). Il est ensuite annexé au contrat de location, dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend aussi le DPE, l'état des risques, et le CREP pour les logements d'avant 1949 (source : Service-Public).

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02Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie l'ensemble des points suivants :

  • Le raccordement au réseau public et le compteur
  • Les canalisations fixes (tuyauterie, joints, soudures)
  • Les appareils fixes de cuisson, de chauffage et de production d'eau chaude
  • Leur raccordement aux conduits d'évacuation des produits de combustion
  • La ventilation des pièces où se trouvent des appareils à gaz
  • La présence et le fonctionnement des dispositifs de sécurité (détecteurs, vannes)

03Données locales : un parc ancien et très majoritairement locatif

Avec 183 127 habitants (INSEE, population légale) et 123 804 logements dont 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Paris 18e est un arrondissement dense. Parmi ces logements, 66 % sont occupés par des locataires (INSEE, recensement 2021). Surtout, 90 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des appartements ont des installations de gaz de plus de 15 ans. De fait, le diagnostic gaz est souvent exigé pour une location dans cet arrondissement. Par ailleurs, 57 % des résidences datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces logements sont aussi concernés par le CREP (plomb).

04Documents à préparer pour le rendez-vous

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Les justificatifs de l'installation (factures de travaux, attestations de conformité)
  • Les rapports d'entretien de la chaudière ou des appareils à gaz
  • Les précédents diagnostics gaz (s'ils existent)
  • L'accès à toutes les pièces contenant des appareils à gaz
  • Les éventuels contrats d'abonnement ou d'entretien

05Que se passe-t-il si le diagnostic gaz manque ou est non conforme ?

En location, l'absence du diagnostic gaz obligatoire expose le bailleur à un risque de non-respect de ses obligations. Le locataire peut demander sa réalisation en justice ou invoquer un vice caché. Si le rapport mentionne des anomalies, le propriétaire doit les faire réparer avant la mise en location. En cas d'urgence grave (risque d'asphyxie ou d'explosion), le diagnostiqueur peut recommander une coupure du gaz par le fournisseur.

06Récapitulatif des obligations pour la location d'un appartement à Paris 18e

Voici un tableau récapitulatif des conditions et de la validité du diagnostic gaz pour un appartement en location :

Diagnostic gaz pour la location d'un appartement à Paris 18e
ConditionDétail
Installation concernéeInstallation intérieure de gaz de plus de 15 ans
Validité du rapportMoins de 6 ans à la signature du bail
Document annexé au bailOui, dans le DDT
Qui réalise ?Diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
Délai de remise des rapportsEn général sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif)
Sanction en cas d'absenceRisque de contentieux avec le locataire

07Conseils pratiques pour le propriétaire bailleur

Anticipez la réalisation du diagnostic gaz avant de mettre votre appartement en location. Si l'installation a plus de 15 ans, prévoyez un rendez-vous dès que vous préparez le dossier de location. Le diagnostiqueur vous proposera en général un rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif). Gardez à l'esprit que le rapport est valable 6 ans : si vous relouez le même bien dans ce délai, vous pourrez réutiliser le même diagnostic, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié l'installation.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Paris 18e ?

Non, il n'est obligatoire que si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Si l'installation est plus récente ou si l'appartement n'est pas raccordé au gaz (chauffage électrique par exemple), le diagnostic n'est pas exigé.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une location ?

Le rapport doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Si vous relouez le même logement dans ce délai, vous pouvez le réutiliser, sauf si des travaux ont modifié l'installation.

Que faire si le diagnostic gaz révèle des anomalies ?

Les anomalies doivent être corrigées avant la mise en location. Le propriétaire fait réaliser les travaux nécessaires par un professionnel qualifié. Une fois les réparations effectuées, un nouveau diagnostic peut être demandé pour attester de la conformité.

Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une vente précédente ?

Oui, si le diagnostic date de moins de 6 ans et que l'installation n'a pas été modifiée entre-temps. Vérifiez la date du rapport avant de l'annexer au bail.

Quels autres diagnostics sont obligatoires en plus du gaz pour louer un appartement à Paris 18e ?

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire dans tous les cas. L'état des risques (ERP) est exigé selon la zone. Le CREP (plomb) est obligatoire pour les logements construits avant 1949. L'état de l'installation électrique est nécessaire si celle-ci a plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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