Séjour avec grandes baies

Loi Carrez · Montreuil

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Montreuil : obligations, mesurage et points clés

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Montreuil, le mesurage Loi Carrez est obligatoire et doit figurer dans la promesse et l'acte de vente, pour toute partie privative d'au moins 8 m². Les 85 % de logements que représentent les appartements et les 1 538 copropriétés immatriculées dans…

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

En vente d'un appartement à Montreuil, le mesurage Loi Carrez est un diagnostic obligatoire si le bien est un lot de copropriété. Il permet de déterminer la surface privative exacte à inscrire dans la promesse de vente et l'acte authentique. Avec 85 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH), ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions dans la commune.

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (2 189)
  • 1919-194513,0 % (6 310)
  • 1946-197032,5 % (15 813)
  • 1971-199025,9 % (12 606)
  • 1991-200510,4 % (5 046)
  • 2006-201813,7 % (6 646)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

01Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Montreuil ?

Le mesurage Loi Carrez est exigé uniquement en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.). Il ne s'applique pas aux ventes de maisons individuelles ni aux locations. À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la quasi-totalité des transactions immobilières dans la commune sont concernées. Les 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH) confirment l'ampleur du parc concerné.

  • Obligatoire pour la promesse de vente et l'acte authentique
  • S'applique à toute partie privative d'au moins 8 m²
  • Non requis pour les caves, garages, parkings et annexes (sauf s'ils font partie d'un lot d'habitation)
Conditions d'application de la Loi Carrez à Montreuil
ConditionDétail
Type de transactionVente uniquement
Type de bienLot de copropriété (appartement, studio, etc.)
Surface minimale8 m² de partie privative
ExclusionsCaves, garages, annexes ; parties < 1,80 m ; murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Montreuil ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

02Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface de plancher des parties privatives de l'appartement, en excluant les surfaces non habitables. Il vérifie notamment :

  • La hauteur sous plafond : seules les zones d'au moins 1,80 m sont comptées
  • Les murs et cloisons : non compris dans la surface
  • Les marches, cages d'escalier, gaines techniques et embrasures de portes/fenêtres : exclues
  • Les annexes (cave, garage) : non prises en compte sauf si intégrées au lot d'habitation
Exemples de surfaces comptées ou non dans la Loi Carrez
ÉlémentCompté dans la surface Carrez ?
Surface habitable avec hauteur ≥ 1,80 mOui
Surface sous un escalier < 1,80 mNon
Mur et cloisonNon
Cage d'escalier intérieureNon
Gaine techniqueNon
Embrasure de porte ou fenêtreNon

03Quels documents préparer pour le rendez-vous ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire vendeur peut rassembler les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
  • L'état descriptif de division (plan des lots)
  • Les anciens diagnostics Loi Carrez si déjà réalisés
  • Le plan de l'appartement (si disponible)
Documents utiles pour le mesurage Loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les limites des parties privatives
État descriptif de divisionFournit le plan des lots
Ancien mesuragePermet de comparer si le bien a été modifié

04Que se passe-t-il si la surface Carrez est absente ou erronée ?

L'absence du mesurage Loi Carrez dans l'acte de vente expose le vendeur à un recours de l'acquéreur. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an après l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. À Montreuil, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les appartements anciens peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes) qui rendent le mesurage particulièrement important.

  • Absence dans l'acte : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix
  • Erreur de plus de 5 % : réduction de prix proportionnelle, dans un délai d'un an
  • Exemple : un propriétaire à Montreuil déclare 50 m², mais la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % de moins) → l'acquéreur peut demander une réduction

05Avec quels autres diagnostics le mesurage Loi Carrez s'articule-t-il ?

Le mesurage Loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir. Selon l'âge et la localisation du bien, d'autres diagnostics peuvent être exigés :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente
  • Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
  • Plomb (CREP) : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
  • État des risques et pollutions : pour tout bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un studio à Montreuil ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². C'est le cas pour la quasi-totalité des studios.

Que faire si la surface Carrez a changé depuis l'achat ?

Si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division), un nouveau mesurage doit être réalisé pour la vente. Le diagnostiqueur mesure l'état actuel.

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Loi Carrez à Montreuil ?

Non, c'est une obligation légale. L'absence de mesurage expose à un recours de l'acquéreur (annulation ou réduction de prix).

Qui doit payer le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage est à la charge du vendeur, qui doit le fournir dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Les parties communes sont-elles incluses dans la surface Carrez ?

Non, seules les parties privatives du lot sont mesurées. Les parties communes (couloirs, halls, escaliers) ne sont pas comptées.

Combien de temps dure un mesurage Loi Carrez pour un appartement ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la complexité du bien. Le rapport est en général transmis sous 24 à 48 heures.

Que se passe-t-il si l'acquéreur conteste la surface après la vente ?

Il doit agir dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Si la différence est supérieure à 5 %, le juge peut ordonner une diminution du prix proportionnelle.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerObtenir un devis