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Loi Boutin · Montreuil

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Montreuil

À Montreuil, tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation concerne particulièrement la commune avec 63 % de locataires et 85 % d'appartements. Un mesurage exact permet d'éviter des recours, notamment si…

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Ce que disent les données publiques — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

À Montreuil, que vous soyez propriétaire bailleur ou futur locataire, la surface habitable est une donnée incontournable du contrat de location. Le mesurage loi Boutin garantit une valeur exacte, sans obligation de certification spécifique pour ce diagnostic. Avec 63 % de ménages locataires et 85 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des logements de la commune est concernée par cette obligation.

01Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé à Montreuil ?

Le mesurage loi Boutin n'est pas obligatoire en soi, mais la surface habitable doit figurer dans le bail de tout logement vide ou meublé destiné à la résidence principale du locataire. Pour s'assurer de l'exactitude de cette mention, un mesurage est recommandé. À Montreuil, cette obligation concerne particulièrement les bailleurs : avec 63 % des résidences principales occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la ville compte 31 000 logements locatifs. Que vous louiez un studio, un T2 ou un appartement familial, la surface habitable doit être exacte.

  • Toute location vide ou meublée à usage de résidence principale
  • Logements neufs comme anciens (17 % des résidences principales datent d'avant 1946, 76 % d'avant 1991)
  • Location d'une chambre chez l'habitant (si c'est la résidence principale du locataire)
  • Sous-location (le locataire principal doit fournir la surface au sous-locataire)
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02Ce que les données de Montreuil changent pour votre mesurage

Chaque commune a ses spécificités. Montreuil ne fait pas exception : la structure de son parc immobilier et son environnement influencent directement la manière dont le mesurage loi Boutin doit être réalisé.

85 % d'appartements : la ville est très majoritairement composée d'immeubles collectifs. Cela implique des mesures complexes : surfaces sous combles avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m (non prises en compte), escaliers, paliers, vérandas (comptées sous conditions). Le professionnel doit être précis, car une erreur de 5 % sur un 50 m² représente déjà 2,5 m².

17 % de logements d'avant 1946 : ces biens anciens présentent souvent des murs épais, des niches, des recoins ou des poutres apparentes qui modifient la surface habitable. Le mesurage ne se limite pas à la surface au sol : il exclut les embrasures de portes, les zones de moins de 1,80 m de hauteur et certaines annexes.

63 % de locataires : le marché locatif est dynamique. Un propriétaire qui change de locataire doit refaire un bail et donc vérifier la surface. En cas de litige, le juge peut ordonner un nouveau mesurage.

  • Appartements anciens : attention aux murs porteurs et aux combles perdus.
  • Copropriétés immatriculées : 1 538 copropriétés (28 769 lots) (ANAH). Le mesurage peut être utile en cas de vente d'un lot.
  • Exposition au retrait-gonflement des argiles : forte (Géorisques). Sans lien direct avec la surface, mais un diagnostic technique complet (état des risques, DPE) est souvent demandé avec le mesurage.

03Déroulement de la visite de mesurage

Le mesurage loi Boutin est une prestation réalisée par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac (cette certification est obligatoire pour d'autres diagnostics, mais pas spécifiquement pour le mesurage Boutin ; le professionnel peut toutefois la détenir). La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du logement.

Étapes de la visite :
1. Le diagnostiqueur prend les cotes de chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser.
2. Il identifie les zones exclues du calcul (hauteur < 1,80 m, embrasures, escaliers, etc.).
3. Il reporte les mesures sur un plan coté.
4. Il calcule la surface habitable selon la réglementation en vigueur.
5. Il remet un rapport détaillé, signé et daté, transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Le rapport mentionne la surface habitable, la surface des annexes éventuelles et la surface totale.
  • Il est valable pour la durée du bail : aucun renouvellement obligatoire si le logement est reloué sans modification.
  • En cas de travaux modifiant la surface (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire.
Pièces et zones exclues de la surface habitable
ÉlémentInclus ?Remarque
Pièces de vie (salon, chambre, cuisine)OuiMesurée au sol, hors murs et cloisons
Salle de bains, WCOuiSi hauteur ≥ 1,80 m
Cave, grenier non aménagéNonSauf si aménagé et hauteur suffisante
Balcon, terrasse, loggiaNonCe sont des annexes, pas de la surface habitable
Garage, parkingNonJamais inclus
Combles aménagésOuiUniquement si hauteur ≥ 1,80 m sur la majeure partie

04Documents utiles avant la visite

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, vous pouvez préparer :
- Le plan du logement (si disponible)
- Le précédent bail ou l'ancien mesurage (si existant)
- Les justificatifs des surfaces annexes (parking, cave, etc.)
- L'accès à toutes les pièces, y compris les combles et caves

Le diagnostiqueur n'a pas besoin du contrat de vente ou du titre de propriété : le mesurage se fait sur place.

  • Prévoyez un accès libre à chaque pièce.
  • Si le logement est loué, prévenez le locataire de la visite.
  • En copropriété, vérifiez si le règlement mentionne des parties privatives spécifiques (cave, combles).

05Suites possibles après le mesurage

Le rapport de mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il peut être réutilisé tant que le logement n'a pas subi de modification de surface. En revanche, il est prudent de le conserver : en cas de litige avec un locataire, il sert de preuve.

Scénarios fréquents à Montreuil :
- Un propriétaire a sous-estimé la surface : le locataire peut demander une réduction de loyer si l'écart dépasse 5 % (dans les 4 mois en location vide).
- Un propriétaire a surévalué la surface : le locataire peut également demander une diminution (mêmes conditions).
- En cas de vente du logement occupé, le mesurage loi Boutin n'est pas obligatoire (c'est la loi Carrez qui s'applique pour la vente en copropriété).

  • Si vous vendez un appartement en copropriété, le mesurage loi Carrez est obligatoire (surface privative).
  • Pour un diagnostic complet avant mise en location, associez le mesurage au DPE, à l'état des risques et au constat de gaz/électricité si nécessaire.
  • Un mesurage exact évite les recours et les tensions avec le locataire.

Bon à savoir

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin à Montreuil ?

Le mesurage peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier, sans obligation de certification spécifique pour ce seul diagnostic. Chez Diagnostic Ermont, nous organisons la prestation avec un partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour d'autres diagnostics, qui se déplace à Montreuil sur rendez-vous.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. Les mêmes règles de calcul s'appliquent.

Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart, par courrier recommandé au bailleur, puis saisir le juge si aucun accord n'est trouvé dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Combien de temps dure la visite de mesurage ?

Comptez 30 minutes à 1 heure selon la taille du logement et le nombre de pièces. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Le mesurage loi Boutin est-il identique à la loi Carrez ?

Non, la loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin s'applique à la location et mesure la surface habitable. Les exclusions (hauteur sous plafond, annexes) sont similaires mais les contextes différents.

Puis-je utiliser un mesurage loi Boutin pour une vente ?

Non, la vente d'un lot de copropriété nécessite un mesurage loi Carrez, qui est un diagnostic distinct. Le rapport loi Boutin n'est pas recevable pour une vente.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour un logement neuf à Montreuil ?

Oui, tout logement mis en location, qu'il soit neuf ou ancien, doit mentionner la surface habitable dans le bail. Aucune exemption n'existe.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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