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Amiante · Montreuil

Amiante pour la vente d’un appartement à Montreuil

Si vous vendez un appartement à Montreuil dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire. Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Sa validité est illimitée, sauf si des…

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La vente d’un appartement à Montreuil impose plusieurs diagnostics techniques. L’un des plus fréquents est le repérage de l’amiante. Cette fiche vous explique quand ce diagnostic est obligatoire, ce qu’il vérifie, les documents à préparer et ce que révèlent les données de la commune.

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (2 189)
  • 1919-194513,0 % (6 310)
  • 1946-197032,5 % (15 813)
  • 1971-199025,9 % (12 606)
  • 1991-200510,4 % (5 046)
  • 2006-201813,7 % (6 646)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

01Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Montreuil ?

Le diagnostic amiante (ou état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante) est exigé dans le dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la vente d’un appartement si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation concerne aussi bien les parties privatives que les parties communes, bien que le repérage dans les communs soit à la charge du syndicat des copropriétaires. À Montreuil, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : la grande majorité des appartements mis en vente sont donc concernés. Le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

  • Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 : obligation systématique
  • Bien achevé après cette date : aucun diagnostic amiante à fournir pour la vente
  • Le diagnostic porte sur les matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.)
Récapitulatif de l’obligation selon l’âge du bien
ConditionObligation
Permis de construire avant le 1er juillet 1997Obligatoire
Permis de construire après le 1er juillet 1997Non obligatoire
Immeuble collectif avec permis avant 1997Diagnostic parties privatives + DAPP
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02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Montreuil ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les parties privatives de l’appartement. Il vérifie notamment : les revêtements de sol et de mur (dalles vinyliques, colles), les faux plafonds, les conduits de ventilation, les canalisations (calorifugeage), les cloisons légères, les enduits et les peintures. Pour les parties communes (hall, caves, toiture, etc.), le syndic doit fournir le dossier amiante de l’immeuble, mais le vendeur n’est tenu que de remettre le diagnostic de son lot. Le repérage est non destructif : le technicien examine les zones accessibles sans démolition.

  • Revêtements de sol (dalles vinyliques, moquettes collées)
  • Calorifugeage de tuyauteries (chauffage, eau chaude)
  • Faux plafonds et cloisons légères
  • Enduits, peintures et colles (notamment dans les pièces humides)

03Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le diagnostic, rassemblez les documents suivants : le permis de construire de l’immeuble (ou à défaut la date de construction), les diagnostics précédents (s’ils existent), et le carnet d’entretien de la copropriété. Le diagnostiqueur aura besoin d’un accès à toutes les pièces de l’appartement ainsi qu’aux combles, caves ou greniers privatifs. Aucun document spécifique n’est à fournir pour le diagnostic lui-même, mais ces informations permettent de gagner du temps.

  • Permis de construire ou acte notarié mentionnant l’année de construction
  • Précédents diagnostics amiante (si réalisés)
  • Carnet d’entretien de la copropriété (pour les parties communes)
  • Accès à toutes les pièces, combles et caves privatifs

04Validité du diagnostic et cas particuliers

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. De plus, après des travaux modifiant les matériaux, un nouveau diagnostic est recommandé. Pour les immeubles collectifs, le propriétaire doit constituer un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants, indépendamment de toute transaction (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique).

  • Validité : illimitée sauf surveillance périodique (réévaluation sous 3 ans)
  • Recommandé après travaux modifiant les matériaux
  • DAPP obligatoire pour les copropriétés (permis avant 1997)

05Ce qui se passe si le diagnostic manque ou est absent

Si le diagnostic amiante obligatoire n’est pas fourni dans le DDT, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur engage sa responsabilité pour vice caché si de l’amiante est découvert après la vente. En cas de diagnostic absent mais non obligatoire (bien après 1997), aucune sanction n’est applicable. Pour les copropriétés, l’absence de DAPP peut entraîner des poursuites pour le propriétaire.

  • Omission du diagnostic obligatoire : nullité de la vente possible
  • Découverte d’amiante après vente : action en vice caché
  • Absence de DAPP : risque pour le propriétaire

06Données locales : Montreuil et l’amiante

Montreuil compte 53 245 logements, dont 85 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La commune est très concernée par l’amiante : 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, donc avant le seuil de 1997. Avec 1 538 copropriétés immatriculées et 28 769 lots d’habitation (ANAH), le diagnostic amiante est un enjeu majeur pour les vendeurs. Les logements chauffés au gaz naturel représentent 45 % des DPE enregistrés (ADEME, base des DPE), ce qui implique des calorifugeages souvent anciens. Le potentiel radon est faible (catégorie 1 sur 3), mais la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (forte exposition au centre) et compte 970 anciens sites industriels (Géorisques).

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil construit après 1997 ?

Non. Si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante n’est pas exigé pour la vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante a une validité illimitée. Cependant, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une réévaluation doit être réalisée sous 3 ans.

Que faire si mon immeuble a un permis de construire avant 1997 mais que je n’ai pas de diagnostic ?

Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante par un diagnostiqueur certifié avant la signature de la promesse de vente. Sans cela, la vente peut être annulée.

Le diagnostic amiante couvre-t-il les parties communes ?

Non, le diagnostic pour la vente d’un appartement ne concerne que les parties privatives. Les parties communes doivent faire l’objet d’un diagnostic séparé, généralement géré par le syndic.

Combien coûte un diagnostic amiante pour un appartement à Montreuil ?

Les prix varient selon la surface et la complexité du bien. Contactez-nous pour un devis gratuit et sans engagement.

Y a-t-il un risque de trouver de l’amiante dans un appartement ancien à Montreuil ?

Oui, plus de trois quarts des logements de Montreuil datent d’avant 1991, donc avant l’interdiction de l’amiante. Le risque est réel, surtout dans les revêtements de sol, calorifugeages et faux plafonds.

Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic amiante si je fournis un DAPP ?

Non. Le DAPP (dossier amiante parties privatives) est une obligation permanente pour le propriétaire, mais il ne remplace pas le diagnostic amiante exigé dans le DDT pour la vente.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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