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État des risques · Montreuil

État des risques (ERP) à Montreuil

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques à Montreuil. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Montreuil compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle, 76 ICPE et 970 sites industriels anciens, ce qui…

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Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Par ruissellement et coulée de boue
  • Mouvement de terrain
  • Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
  • Tassements différentiels
  • Phénomène lié à l'atmosphère
  • Tempête et grains (vent)
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Argiles (centre) : exposition forte

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Montreuil

Code INSEE
93048
Code postal
93100
Département
Seine-Saint-Denis (93)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
111 934 habitants
Superficie
8,9 km²
Densité
12 577 hab./km²
Logements
53 245, dont 49 135 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,9 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Montreuil

  1. Sécheresse
  2. Sécheresse
  3. Sécheresse
  4. Sécheresse

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026

  • 76installations classées (ICPE)
  • 970anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Montreuil

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Montreuil sur Google Maps

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier à Montreuil, dès lors que celui-ci se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic synthétise les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. À Montreuil, avec 17 arrêtés de catastrophe naturelle, 76 installations classées (ICPE) et 970 anciens sites industriels (Géorisques), l'ERP est quasi systématique.

01Obligation et validité de l'ERP à Montreuil

L'état des risques est obligatoire en vente et en location pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Montreuil, en raison des 17 arrêtés de catastrophe naturelle, des ICPE et des sites industriels anciens, l'ERP est systématiquement requis pour toute transaction ou location.

  • Obligatoire pour vente et location
  • Validité : moins de 6 mois
  • Remis dès la première visite depuis le 1er janvier 2023
  • Annonce immobilière : mention du site Géorisques
Obligations de l'ERP
ObligationDétail
VenteERP obligatoire si le bien est en zone à risques
LocationERP obligatoire si le bien est en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois à la signature
RemiseDès la première visite du bien
AnnonceMention du site Géorisques obligatoire
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02Données locales de Montreuil : impact concret sur l'ERP

Les données officielles de Montreuil (INSEE, recensement 2021) révèlent une ville majoritairement composée d'appartements (85 %), avec 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) recensés (Géorisques). Le potentiel radon est de catégorie 1 (niveau faible) et l'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune. Ces éléments doivent figurer dans l'ERP, qui couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (Service-Public). Concrètement, un vendeur ou bailleur à Montreuil doit s'attendre à ce que l'ERP mentionne les 17 arrêtés catnat, le risque argile, les ICPE et les sites CASIAS. Le radon de catégorie 1 n'est pas couvert par l'ERP, car celui-ci ne traite que du potentiel radon de niveau 3 (catégorie 3).

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
  • 76 ICPE (installations classées) recensées
  • 970 anciens sites industriels (CASIAS)
  • Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre
  • Potentiel radon : catégorie 1 (niveau faible) – non couvert par l'ERP
Risques à Montreuil et leur prise en compte dans l'ERP
RisqueDonnée localePrésence dans l'ERP
Catastrophes naturelles17 arrêtésOui, si indemnisation
RadonCatégorie 1 (faible)Non, car niveau 3 uniquement
ArgilesExposition forteOui, via PPR
ICPE76 installationsOui, via PPRT
Sites industriels970 CASIASOui, via information

03Déroulement de la visite pour l'ERP à Montreuil

La réalisation de l'état des risques ne nécessite pas de visite technique approfondie du bien. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, plans de prévention) et rédige le rapport. Il vérifie la localisation du bien par rapport aux zonages réglementaires. Après commande, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Aucun matériel spécifique n'est nécessaire, mais le propriétaire doit fournir l'adresse exacte du bien.

  • Consultation des bases de données officielles
  • Vérification de la localisation du bien
  • Rédaction du rapport par le diagnostiqueur
  • Transmission du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures
Étapes de réalisation de l'ERP
ÉtapeDétail
CommandeDemande de devis en ligne ou par téléphone
Rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées en général
VisiteConsultation des bases de données, pas de mesures physiques
RapportTransmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite

04Documents utiles pour l'ERP

Pour faciliter la réalisation de l'ERP, le propriétaire peut fournir les documents suivants, bien qu'ils ne soient pas obligatoires : l'adresse exacte du bien, le cadastre, les précédents diagnostics (si existants), et tout document relatif à des sinistres antérieurs. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Si le bien est en copropriété, le règlement de copropriété peut être utile pour identifier les parties communes.

  • Adresse exacte du bien
  • Cadastre (facultatif)
  • Précédents diagnostics (facultatif)
  • Documents relatifs à des sinistres antérieurs (facultatif)
  • Règlement de copropriété (si applicable)
Documents pour l'ERP
DocumentObligatoire
Adresse exacte du bienOui
CadastreNon, facultatif
Précédents diagnosticsNon, facultatif
Documents sinistresNon, facultatif
Règlement de copropriétéNon, facultatif

05Suites possibles après l'ERP

L'ERP n'implique aucune obligation de travaux. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR), certaines prescriptions peuvent s'appliquer (ex. : interdiction de construire, règles de construction). En cas de vente, l'ERP est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En location, il est annexé au bail. Si l'ERP n'est pas fourni, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

  • Aucune obligation de travaux
  • Information sur les risques pour l'acquéreur ou le locataire
  • Annexé à la promesse de vente ou au bail
  • Possibilité de recours en cas d'absence d'ERP
Suites de l'ERP
SituationSuite
VenteERP annexé à la promesse ou à l'acte
LocationERP annexé au bail
Absence d'ERPRéduction de prix ou dommages et intérêts possibles
Zone PPRPrescriptions éventuelles

Bon à savoir

L'ERP est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en location si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Montreuil, avec 17 arrêtés de catastrophe naturelle, 76 ICPE et 970 sites industriels anciens, l'ERP est systématiquement requis.

Quels risques sont couverts par l'ERP à Montreuil ?

L'ERP couvre les risques naturels (inondations, sécheresse, retrait-gonflement des argiles), miniers, technologiques (ICPE, sites industriels), sismiques, le radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Le radon de catégorie 1 à Montreuil n'est pas couvert.

Quelle est la validité de l'ERP ?

L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.

Dois-je fournir des documents pour l'ERP ?

L'adresse exacte du bien est suffisante. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles. Les documents facultatifs peuvent inclure le cadastre, les précédents diagnostics ou le règlement de copropriété.

L'ERP implique-t-il des travaux ?

Non, l'ERP est un document d'information. Il ne prescrit aucun travaux, mais peut mentionner des prescriptions si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR).

Que se passe-t-il si l'ERP n'est pas fourni ?

L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien.

Comment commander un ERP à Montreuil ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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