En tant que vendeur d'un appartement à Montreuil, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. L'état des risques (ERP) en fait partie si votre bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document informe l'acheteur des dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Ce que disent les données publiques — Montreuil
Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
- Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 19194,5 % (2 189)
- 1919-194513,0 % (6 310)
- 1946-197032,5 % (15 813)
- 1971-199025,9 % (12 606)
- 1991-200510,4 % (5 046)
- 2006-201813,7 % (6 646)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,5 % (176)
- B4,1 % (1 487)
- C40,7 % (14 611)
- D29,1 % (10 441)
- E14,5 % (5 218)
- F6,5 % (2 335)
- G4,5 % (1 611)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 83 %
- Maisons : 15 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?
L'obligation de fournir un état des risques (ERP) dépend de la localisation du bien. Si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3, l'ERP est exigé. De plus, la commune doit avoir connu des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. À Montreuil, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le plus récent pour un événement de sécheresse remontant au 1er juillet 2020 (Géorisques). Le potentiel radon y est classé catégorie 1, ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère, mais la présence d'autres risques (retrait-gonflement des argiles fort au centre-ville, 76 installations classées ICPE, 970 anciens sites industriels) rend le diagnostic très probablement nécessaire. Avant de mettre en vente, vérifiez sur Géorisques si votre adresse est concernée.
- Bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit.
- Commune ayant connu au moins un arrêté de catastrophe naturelle sur la période.
- Bien exposé au recul du trait de côte (non concerné à Montreuil).
| Situation | ERP obligatoire ? |
|---|---|
| Bien en zone PPR approuvé ou prescrit | Oui |
| Bien en zone sismique 2 à 5 (Montreuil : zone 1, non concerné) | Non pour Montreuil |
| Bien en zone radon 3 | Oui |
| Commune avec arrêtés catastrophes naturelles | Oui, si le bien a été indemnisé |
| Bien en zone de débroussaillement obligatoire (depuis 2025) | Oui |
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Montreuil ?
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie plusieurs sources pour votre appartement. Il consulte les documents officiels (plans de prévention, arrêtés préfectoraux, zonages sismiques) et croise les informations avec l'adresse exacte du bien. Il ne réalise pas de visite technique du logement, mais examine les données publiques. Les éléments contrôlés incluent :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme).
- Les plans de prévention des risques miniers et technologiques.
- La sismicité de la commune (Montreuil est en zone de sismicité 1, faible).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Le potentiel radon (catégorie 1 à Montreuil).
- Le recul du trait de côte (non applicable).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- La présence d'installations classées ICPE ou d'anciens sites industriels (CASIAS).
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 17 (dernier : sécheresse, 01/07/2020) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
| Retrait-gonflement des argiles (centre) | Exposition forte |
| Installations classées (ICPE) | 76 |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 970 |
03Validité et moment de remise de l'état des risques
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit mentionner l'existence du site Géorisques. Si les informations contenues dans l'ERP deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe, changement de zonage), le vendeur doit actualiser le document. En cas de vente, l'état des risques est annexé à la promesse ou à l'acte authentique.
- Valable 6 mois maximum.
- Remis dès la première visite (depuis janvier 2023).
- Annonce : mention du site Géorisques obligatoire.
- Mise à jour si information change avant signature.
04Documents à préparer pour la vente
Pour réaliser l'état des risques, aucun document spécifique n'est à fournir par le vendeur. Le diagnostiqueur utilise des bases de données publiques (Géorisques, registre des arrêtés). Pour le dossier de diagnostic technique (DDT) complet, vous devrez rassembler les autres diagnostics obligatoires selon l'âge du bien (DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, etc.). Le DDT est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- Aucun document nécessaire pour l'ERP lui-même.
- Autres diagnostics à prévoir selon le bien (âge, installations).
- Le DDT complet est remis à l'acheteur.
05Conséquences si l'état des risques est absent ou incomplet
Ne pas fournir un état des risques conforme peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice (par exemple, une aggravation du risque non divulguée). Dans les cas les plus graves, la nullité de la vente peut être prononcée. Il est donc essentiel de vérifier que l'ERP est à jour et couvre tous les risques applicables à l'adresse de votre appartement à Montreuil.
- Réduction du prix ou dommages et intérêts pour l'acquéreur.
- Nullité de la vente possible.
- Obligation de mettre à jour en cas de changement.
06Spécificités de Montreuil pour la vente d'un appartement
Montreuil, commune de 111 934 habitants (INSEE, population légale), compte 53 245 logements dont 85 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 63 % de ménages locataires, le marché de la vente est dynamique. Le parc ancien est important : 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 76 % avant 1991 (INSEE). Cela signifie que de nombreux appartements peuvent nécessiter des diagnostics complémentaires (plomb pour les biens d'avant 1949, amiante pour ceux dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997). Pour l'état des risques, les données locales sont marquées par 17 arrêtés de catastrophe naturelle, une exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville, et 970 anciens sites industriels recensés (Géorisques). Le potentiel radon de catégorie 1 (faible) n'est pas un critère déclencheur. Avant de vendre, vérifiez sur Géorisques si votre adresse est dans une zone à risques.
- 85 % d'appartements : majorité de copropriétés (1 538 copropriétés immatriculées).
- 17 % des logements d'avant 1946 : attention au plomb.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle : vérifiez si votre bien a été indemnisé.
- Exposition forte aux argiles au centre : risque de mouvement de terrain.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?
Oui, si votre appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention, zone sismique 2 à 5, radon 3, arrêtés de catastrophe naturelle ayant indemnisé le bien). À Montreuil, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui rend l'ERP très probablement obligatoire. Vérifiez sur le site Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Si les informations deviennent inexactes avant la signature, il faut le mettre à jour.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, ou même la nullité de la vente en cas de préjudice. Il est donc impératif de fournir un ERP à jour et conforme.
Où puis-je vérifier les risques à Montreuil ?
Le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) permet de consulter les risques naturels, miniers et technologiques pour une adresse précise. Vous pouvez aussi demander un état des risques à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
L'état des risques concerne-t-il aussi les copropriétés ?
Oui, l'état des risques est individuel à chaque lot. Pour un appartement en copropriété, le diagnostic porte sur le lot vendu (parties privatives et quote-part des parties communes). Le vendeur doit fournir l'ERP pour son appartement.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
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