Pièce épurée et lumineuse

Loi Carrez · Montreuil

Mesurage loi Carrez à Montreuil : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Montreuil si la surface privative atteint au moins 8 m². Il doit être réalisé par un professionnel certifié et le résultat figure dans la promesse et l’acte de vente. À Montreuil, avec 85 % d’appartements et 1 538…

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Montreuil

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vous vendez un appartement en copropriété à Montreuil ? Le mesurage loi Carrez est une obligation légale. Ce diagnostic détermine la surface privative du lot et conditionne le prix de vente. Avec 85 % de logements en appartement et plus de 1 500 copropriétés immatriculées, Montreuil est une commune où ce mesurage concerne une très large part des transactions. Voici tout ce qu’il faut savoir.

01Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez consiste à calculer la superficie des parties privatives d’un lot de copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46). Seules les surfaces closes et couvertes, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, sont prises en compte. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures sont exclus. Les caves, garages et autres annexes ne sont pas mesurés, sauf s’ils constituent un lot distinct. Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur et doit être mentionné dans la promesse et l’acte de vente.

  • Obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété dont la surface privative est ≥ 8 m²
  • Réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
  • Valable indéfiniment, mais recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface
Règles de calcul loi Carrez
ÉlémentPris en compte
Pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bainsOui, si hauteur ≥ 1,80 m
Couloirs, dégagements, placardsOui, si hauteur ≥ 1,80 m
Murs, cloisons, embrasuresNon
Parties de moins de 1,80 m de hauteurNon
Caves, garages, parkings (lots annexes)Non, sauf s’ils forment un lot privatif
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Montreuil ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

02Pourquoi Montreuil est-elle particulièrement concernée ?

Avec 85 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021), Montreuil compte une très forte proportion de logements en copropriété. Le registre national d’immatriculation des copropriétés (ANAH) recense 1 538 copropriétés pour 28 769 lots d’habitation. Cela signifie que la quasi-totalité des ventes immobilières dans la commune nécessite un mesurage loi Carrez. Par ailleurs, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, 2021). Dans les immeubles anciens, les surfaces réelles peuvent parfois différer des plans d’origine en raison de travaux de réaménagement ou de murs non porteurs déplacés. Un mesurage précis évite les litiges.

  • 85 % d’appartements → mesurage obligatoire pour la majorité des ventes
  • 76 % des logements construits avant 1991 → surfaces parfois éloignées des documents cadastraux
  • 63 % de locataires → forte rotation locative, mais le mesurage Carrez ne concerne que les ventes

03Déroulement du mesurage loi Carrez à Montreuil

Le diagnostiqueur se déplace à l’adresse du bien, à Montreuil ou dans les communes environnantes. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, vérifie les hauteurs sous plafond et identifie les parties exclues (murs, gaines, etc.). Il ne prend pas en compte les espaces extérieurs (balcons, terrasses, jardins). Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées en général
  • Visite sur place par un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite
  • Conservation du rapport sans limite de durée, mais conseillé de le mettre à jour après des travaux

04Documents utiles pour le mesurage

Le diagnostiqueur n’a pas besoin de documents particuliers pour réaliser le mesurage, mais certains éléments peuvent faciliter la prestation : le plan du lot (souvent fourni par le syndic), le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes), ainsi que l’état descriptif de division. Ces documents aident à vérifier la cohérence entre le mesuré et le déclaré.

  • Plan du lot (si disponible)
  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division

05Que faire en cas d’écart de surface ?

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence. À Montreuil, où le marché immobilier est actif, un mesurage précis avant la signature évite ce type de recours.

  • Écart > 5 % → l’acquéreur peut demander une réduction de prix
  • Délai de un an après l’acte authentique
  • Action en justice possible

06Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Montreuil

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Montreuil ?

Oui, pour toute vente d’un lot de copropriété dont la surface privative est d’au moins 8 m². À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements, c’est le cas de la quasi-totalité des ventes.

Qui peut réaliser un mesurage loi Carrez ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ermont organise la prestation avec un partenaire indépendant qualifié.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente. Pour une location, c’est la loi Boutin (surface habitable) qui est utilisée.

Un garage ou une cave doit-il être mesuré ?

Non, sauf s’ils constituent un lot de copropriété distinct et mesurent au moins 8 m². Sinon, ils sont exclus du calcul.

Que faire si la surface mesurée diffère de celle du plan ?

Le diagnostiqueur mesure la surface réelle. Si l’écart est supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une révision du prix dans l’année suivant l’acte.

Combien de temps dure la visite pour un appartement à Montreuil ?

Comptez entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du bien et le nombre de pièces.

Puis-je utiliser un ancien mesurage loi Carrez pour une nouvelle vente ?

Oui, le mesurage n’a pas de date de validité. Mais si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, cloisonnement), il est préférable d’en refaire un.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerObtenir un devis